Il existe aujourd’hui une situation juridique très problématique autour du suicide : – D’une part, le suicide est dépénalisé depuis la Révolution Française. Il est donc indirectement, par défaut, considéré comme une « liberté » ( bien que la législation actuelle ne le reconnaisse pas positivement comme une liberté ).Certains d’ailleurs, et […]
Autonomie personnelle
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( suites de la Requête déposée par l’ association Dignitas ) La Cour européenne des droits de l’homme poursuit laprocédure initiée par DIGNITAS contre l’État français CINQUIÈME SECTION Requête no 17952/23A. et autrescontre la Franceintroduite le 28 avril 2023communiquée le 4 septembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les trente et un […]
1. A la question : « Quels sont les arguments en faveur du droit de la personne à disposer d’ elle-même, de son corps, de sa vie et donc de sa mort ? » ChatGPT 4 répond : Le droit de la personne à disposer d’elle-même, de son corps, de sa vie […]
Depuis que la Convention citoyenne sur la fin de vie s’ est tenue et a rendu son rapport final, un des points communs aux différents groupes d’opinions des citoyens de la convention concernant la législation à mettre en œuvre, est le point concernant la vérification du « discernement » de la personne […]
Version 2022 04 05 Contact : JF Schneider / jfschneider38@orange.fr / 06 12 10 85 05 “Squelette” (évolutif) pour contribution à l’élaboration de la proposition de loi Ultime liberté sur le droit à disposer de sa vie Ce que j’avance ici ne suit pas l’ordre habituel d’un texte de loi. Il […]
Cette lettre ouverte a été envoyée par voie postale aux adresses de campagne des 12 candidats à l’ élection présidentielle.( Télécharger la lettre au format Pdf ) Lettre ouverte du C.A. de l’association Ultime Libertéà l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle,visant à préciser l’originalité de la position d’Ultime Libertéparmi les […]
Débat français sur l’euthanasie : leçons d’Allemagne, du Portugal et d’Espagne Anna C. Zielinska, Université de Lorraine Texte écrit en collaboration avec Éva Stahl, étudiante à Sciences Po Paris. Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original. La pandémie a rappelé avec […]
Le texte de la Convention européenne des Droits de l’ Homme Textes spécifiques concernant la liberté de choisir sa mort, la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, Une analyse détaillée des décisions de la CEDH concernant l’ affaire « GROSS » contre la Suisse ( 2012, 2013, 2014 ) Assistance au […]