( suites de la Requête déposée par l’ association Dignitas ) La Cour européenne des droits de l’homme poursuit laprocédure initiée par DIGNITAS contre l’État français CINQUIÈME SECTION Requête no 17952/23A. et autrescontre la Franceintroduite le 28 avril 2023communiquée le 4 septembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les trente et un […]
DIGNITAS
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Rappel : Deux requêtes ont été déposées au Conseil d‘État en 2021 et en 2020, par l’association suisse Dignitas. Dignitas nous informe que le Conseil d‘État a transmis le 29 décembre 2022 sa décision sur les deux requêtes. Les interventions ont été admises, mais les requêtes de Dignitas malheureusement ont […]
Droit d’accéder à une fin de vie autodéterminée en France DIGNITAS remet en question l’interdictiondu pentobarbital sodique devant le Conseil d’État L’association suisse « DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement », active auniveau international, considère que l’interdiction en France de prescrire le médicamentpentobarbital de sodium pour une fin de […]