Depuis quelques jours, début février 2021, des militants de l’ association Ultime Liberté précédemment gardés à vue, sont désormais convoqués au Tribunal judiciaire de Paris pour « interrogatoire de première comparution », en vue d’une possible mise en examen.
Ces interrogatoires se dérouleront sur plusieurs jours au début du mois de mars.
Les faits pour lesquels ces militants sont poursuivis sont liés à leur participation ou complicité variable à l’acquisition , à l’ importation illicite ou « en contrebande » de pentobarbital, substance « inscrite sur les listes I et II ou classées comme psychotrope ».
En fonction des modes d’implication de chaque personne, ou de cas concrets particuliers que l’enquête a mis en évidence, les faits instruits présentent des différences individuelles.
Un autre motif énoncé pour ces interrogatoires est d’ « avoir fait de la propagande en faveur de produits, objets ou méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort » .
Le C.A. de l’ association, dont certains membres sont directement concernés par ces » interrogatoires de première comparution » au Tribunal judiciaire de Paris, organise bien évidemment une concertation et une prévision collective des suites possibles de ces parcours judiciaires.
En particulier en cas de mise en examen à la suite de ces interrogatoires.
Nous n’avons pas non plus pour le moment d’informations précises sur les suites judiciaires possibles pour les différentes personnes qui ont été perquisitionnées et dont la dose personnelle en leur possession a été confisquée.
Remarque complémentaire :
Nous mettrons bien sûr en évidence le lien entre cette situation judiciaire, et le retard flagrant de la législation française en matière de légalisation de l’euthanasie volontaire et de suicide assisté, dont le Peuple Français, à travers de nombreux sondages, demande à une très large majorité depuis des dizaines d’années, le vote à ses représentants démocratiquement élus ( députés et sénateurs ).
Pour des raison diverses qu’il conviendra d’analyser, nos représentants politiques élus, et plus largement la « classe politique » française, n’ont pas réussi ou pas voulu prendre en compte cette demande largement majoritaire du Peuple Français, et se sont contentés de très timides dépôts de « propositions de loi », sans jamais manifester de réelle intention de traduire la volonté générale ou du moins largement majoritaire d’une opinion publique bien connue , sous la forme d’une loi légalisant l’euthanasie volontaire et le suicide assisté en France, alors que de nombreux pays démocratiques ont franchi ce pas soit depuis de nombreuses années, soit par des lois récemment votées.
Nous poserons donc la question fondamentale de savoir pourquoi dans un pays dont la laïcité est inscrite comme valeur constitutionnelle fondamentale, en cette matière de légalisation de l’euthanasie volontaire et du suicide assisté, il existe une telle frilosité de la volonté politique de nos classes dirigeantes, qui au lieu de s’appuyer sur un large soutien de la volonté populaire, préfèrent peut-être céder à la pression d’un certain nombre de lobbies idéologiques influents ?
Bien sûr, face à une demande de plus en plus pressante de la population, et sans doute en fonction d’un contexte à la fois d’agenda politique, mais aussi des questions posées par le contexte sanitaire de la Covid-19, et du constat de l’ évolution des législations des autres pays, nous avons vu récemment relancées 3 propositions de loi, dont deux déposées à l’ Assemblé Nationale et une au Sénat ( Voir notre article Fin de vie : 3 propositions de loi ).
Aboutiront-elles rapidement à une réelle discussion dans ces deux assemblées ?
L’ éventualité d’un procès contre les militants d’Ultime Liberté, où la confrontation médiatisée des idées, et de nouveaux sondages d’opinion plus précis sur le sujet, réveilleront un débat public plus ou moins endormi depuis le vote en 2016 d’une supposée « Loi de consensus » ( Claeys-leonetti ), cette éventualité d’un procès contribuera-t-elle à accélérer la remise en chantier parlementaire de tout ce « débat de société » ?
Nous mettons aussi actuellement en chantier au sein de notre association, la réflexion sur un projet de proposition de loi spécifique à Ultime Liberté.
L’ association Ultime Liberté ne manquera pas de contribuer à sa mesure à rebattre les « cartes » du « grand débat national » s’il est à nouveau ouvert sur ce sujet.
En mobilisant peut-être de nouvelles forces politiques, mais aussi sociales et culturelles dont l’originalité dans le « paysage politique » français actuel, mais aussi international est encore seulement latente.
Car il s’agit bien, derrière cette question hautement symbolique du rapport individuel et collectif à la « mort volontaire » , de la redéfinition contractuelle générale des rapports de l’ « autonomie personnelle » avec la diversité et la complexité des systèmes juridiques, mais aussi politiques, économiques, sociaux et culturels dans lesquels ces « autonomies personnelles » et de leurs nouvelles alliances mondiales possibles se jouent.
Armand Stroh, 13 février 2021