Association pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire.
Maîtriser sa vie jusqu’à la fin
Adhésion à l’association :
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Actualité Médias du 4 octobre 2024 :
Article du Monde :
La vieille dame qui voulait mourir, les militants de l’euthanasie et le déchirement d’un fils
Le 14 août, G., 91 ans, a avalé une potion létale pour mourir, avec le soutien de deux membres de l’association Ultime Liberté. Mais tout ne s’est pas passé comme prévu. Une instruction a été ouverte notamment pour « provocation au suicide par fourniture de moyens ».
Par Jérôme Lefilliâtre et Pascale Robert-Diard
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Actualité nationale 3 octobre :
Article du Monde :
Fin de vie : bataille de calendrier et de lignes autour du projet de loi
Le premier ministre, Michel Barnier, s’est dit pour la première fois, jeudi 3 octobre, favorable au texte qu’avait porté le précédent gouvernement. Les partisans d’une évolution de la loi veulent tous aller vite, mais demeurent en désaccord sur des points importants.
Actualité nationale 1er octobre :
M. Barnier a évoqué, à la fin de sa déclaration, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont l’examen a été interrompu par la dissolution annoncée par Emmanuel Macron le 9 juin.
« Nous allons reprendre le dialogue avec vous [les députés], avec le Sénat, avec les soignants et les associations en début d’année prochaine » sur ce texte, a-t-il assuré. « Et sans attendre, nos efforts en faveur du développement des soins palliatifs seront renforcés en 2025 », a-t-il ajouté sans davantage de précisions.
Attendons donc … 2025 …
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Actualité nationale 17 septembre :
Le député Olivier Falorni vient de redéposer le 17 septembre une proposition de loi reprenant l’état de la discussion à l’assemblée nationale juste avant la dissolution de l’assemblée. La proposition est renvoyée, comme d’habitude à la Commission des affaires sociales.
Si cette proposition en vient à être examinée lors de cette nouvelle législature, il faudra cependant que chaque article soit rediscuté et éventuellement revoté …
Cette proposition de loi permet donc éventuellement de raccourcir certains débats, si les nouveaux députés acceptent au moins en partie de prendre en compte les résultats de la discussion de leurs prédécesseurs …
La différence essentielle vient du fait qu’il ne s’agit plus d’un projet de loi gouvernemental ( le nouveau gouvernement ne sera sans doute pas pressé de refaire un projet de loi sur le sujet … ), mais d’une initiative provenant des parlementaires …
Pour nous, à Ultime Liberté, cela sera une nouvelle occasion de faire connaître notre différence …
aux nouveaux députés.
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Actualité de l’association du 15 août 2024 :
A Grenoble, deux militants de notre association
arrêtés après la tentative de suicide d’une nonagénaire
Télécharger le Communiqué du C.A. du 18 aout à ce sujet
Pétition de soutien aux deux adhérents sur Change.org
Voir les articles de presse consacrés à l’évènement
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Actualité politique du 9 juin 2024 :
Vu la décision de dissolution de l’Assemblée Nationale prise le 9 juin au soir par le président Macron,
tout le travail de l’Assemblée Nationale commencé autour du Projet de loi sur la fin de vie, est au mieux reporté …
en fonction de la volonté du prochain gouvernement de redéposer un nouveau Projet de Loi sur le sujet et/ou de la prochaine Assemblée Nationale de redéposer des « Propositions de Loi » sur ce sujet.
Évidemment cela n’empêche pas notre association de continuer de travailler en fonction de ses propres objectifs … et de nous préparer à différentes éventualités dépendant de l’ évolution de ce contexte politique.
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Actualité de mai -juin 2024 :
Examen du projet de loi sur la fin de vie à l’ Assemblée Nationale
Un état des discussions au 8 juin :
Article sur Médiapart
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Débat en séance publique le 27 mai à 16 h :
https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.36
Le 27 mai : Le dissensus parlementaire
sur le projet de loi sur la fin de vie s’accentue :
Article du Monde :
« Aide à mourir » : la majorité à la recherche d’un consensus
lors de l’examen du projet de loi à l’ Assemblée Nationale
Commentaire éditorial Ultime Liberté :
Un tel dissensus était à nos yeux parfaitement prévisible : aussi longtemps qu’on se dispute sur les critères médicaux des « limites » ou supposés « garde-fous » à mettre à l’extension d’une liberté fondamentale de la personne qu’il faudra bien finir par reconnaître explicitement, il est bien évident qu’il ne peut pas y avoir de « texte équilibré » : sous prétexte de trouver un « consensus » improbable, on ne fait qu’amplifier les conflits idéologiques sous-jacents.
Pour Ultime Liberté, seule la reconnaissance officielle « républicaine et laïque » de l' »autonomie personnelle » et la protection légale de cette autonomie, en ce domaine comme dans beaucoup d’autres, permettra de sortir de ces conflits dits de « société » par le haut, c’est-à-dire en garantissant à chaque personne citoyenne l’égale liberté de son choix de vivre ou de mourir.
La situation conflictuelle actuelle dans le débat de l’ Assemblée Nationale est d’autant plus « pathétique » à nos yeux, que pourtant il semble y avoir un « consensus » politique de tous les partis à laisser une totale liberté de vote à leurs députés … avec l’argument qu’il s’agit là d’un problème profondément « intime et personnel » …
Mais s’il ne s’agit pas d’un problème pouvant faire l’objet de propositions partisanes politiquement motivées, de quel droit les députés, simples personnes comme leurs électeurs, auraient-ils plus de compétence à « représenter » leurs électeurs, dans une simple question de « conscience personnelle » ? En quoi les « convictions intimes et personnelles » de tel ou tel député, devraient-elles prévaloir sur celles du citoyen ordinaire qui réfléchit tout autant à sa propre vie et à sa propre mort ?
Plus que jamais, nous proposons de définir une telle question, non plus comme « question de société » appelant un accord collectif sur une réponse unique et uniforme, mais précisément comme une question d’ « autonomie personnelle » où nous ne demandons à l’ État républicain et laïque que de protéger l’égale liberté de chaque citoyen de pouvoir vivre et mourir en fonction de ses propres valeurs « éthiques » …
L’État n’interviendrait plus dans le contenu de ces valeurs, tout en garantissant à chacun le libre exercice de sa propre éthique, à l’abri des pressions idéologiques des autres. Les prétendus « changements de paradigme », « ruptures anthropologiques », etc. ne sont que des impressions subjectives des uns et des autres en fonction de leurs référents idéologiques personnels. Laissons chaque citoyen être le juge de ses propres convictions … à condition qu’il ne prétende pas les imposer aux autres.
Le prétexte invoqué par certains qu’une telle liberté individuelle de conscience protégée pour chacun serait le signe d’une « atomisation sociale » et d’un renoncement individualiste au « lien social », est en fait la marque qu’ils ne supportent pas qu’un tel lien politique et juridique « égal-libertaire » puisse désormais se substituer de plus en plus à un supposé lien « civilisationnel » de transmission de traditions séculaires de « valeurs judéo-chrétiennes » qu’il serait légitime d’imposer à tous comme « identité collective » …
Armand Stroh, 27 mai 2024
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Article du Monde du 18 mai :
« Aide à mourir » : un accès élargi
voté en commission à l’Assemblée nationale
Le texte a été adopté par la commission spéciale, dans la nuit de vendredi à samedi.
Les députés ont supprimé une des conditions strictes à l’accès à un geste létal :
l’obligation que le pronostic vital du malade soit engagé « à court ou moyen terme ».
Commentaire éditorial Ultime Liberté :
Ce genre d’amendements ne change rien sur le fond par rapport aux objectifs d’Ultime Liberté.
Nous sommes depuis longtemps convaincus qu’aucun « équilibre » stable de la législation ne peut être obtenu de cette façon. Pas plus que le supposé « consensus » de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Tant que la législation française ( ou même la Constitution ) n’aura pas solennellement reconnu la liberté fondamentale de la personne majeure et capable de choisir de vivre ou de mourir, quelles que soient les motivations de son choix, si celui-ci est effectivement librement construit par la personne elle-même, en toute connaissance de cause et discernement,
tous les autres prétendus « équilibres » et « consensus » resteront instables, reproduisant en permanence les mêmes oppositions idéologiques inconciliables.
Commentaire éditorial ( Armand Stroh, membre fondateur d’Ultime Liberté ) :
Sortir « par le haut » de ces querelles insolubles, serait de reconnaître enfin la séparation de l’État ( garant des égales libertés fondamentales ) et des diverses conceptions « éthiques » des citoyens, dont le pluralisme culturel ne peut plus être législativement contraint dans un « état de droit démocratique libéral moderne ».
Qui aura le courage de proposer une « laïcité éthique » de l’ État, qui permettrait de sortir de ces supposées « questions de société » ? Questions qui ne sont pas plus essentielles à une réelle constitution « républicaine » universalisable, que ne l’étaient les questions religieuses lorsque la loi de 1905 a enfin séparé la garantie politique de la liberté de conscience individuelle, de toute conception « collective » des valeurs culturelles religieuses, même traditionnelles et/ou majoritaires.
Il reste à étendre cette séparation réalisée en matière de convictions religieuses à l’ensemble des convictions « éthiques » qui ne sont en fait que des affiliations plus ou moins communautaires dont chaque citoyen « républicain » devrait avoir le libre choix d’y adhérer ou non.
Armand Stroh, 20 mai 2024
Actualité Nationale du 23 au 26 avril :
Le projet de loi détaillé, avec l’exposé des motifs et l’ensemble des articles qui seront débattus
Lien pour suivre les débats de la Commission spéciale sur la fin de vie
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Actualité du 10 avril 2024 :
Le projet de loi sur la fin de vie
est présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi sur l’« aide à mourir », dont les grandes lignes ont été dévoilées par Emmanuel Macron en mars, sera présenté en conseil des ministres mercredi 10 avril et arrivera en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai.
Rappel des 5 conditions d’accès :
- avoir au moins 18 ans ;
- être de nationalité française ou résider en France ;
- être capable de manifester sa volonté « de façon libre et éclairée » ;
- avoir déclaré une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital à court terme ou à moyen terme ;
- présenter une souffrance physique ou psychologique « réfractaire ou insupportable ».
Commentaire éditorial :
Pourquoi le Projet de loi Macron sur la fin de vie
est totalement insuffisant par rapport aux objectifs d’ Ultime Liberté
Actualité 18 mars 2024 :
Fin de vie : le gouvernement a transmis son projet de loi au Conseil d’État
Le texte, dont Emmanuel Macron avait dévoilé les contours il y a une semaine, doit maintenant être présenté en conseil des ministres en avril, avant de faire l’objet d’un examen parlementaire à partir du 27 mai, prévu pour durer plusieurs mois.
Le gouvernement a transmis au Conseil d’État son projet de loi sur la fin de vie, qui ouvrira « la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes ». Ce texte, dont l’Agence France-Presse s’est procuré une copie lundi 18 mars, détaille les cinq conditions à remplir simultanément pour « accéder à l’aide à mourir ».
Une personne devra « être âgée d’au moins 18 ans » ; « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » ; « être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; « être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » ; enfin, « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
Selon le texte, « l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Réactions de nos Antennes à l’actualité
Actualité nationale du 10 mars 2024 :
Le président Macron, dans un entretien à « Libération » et « La Croix », précise son projet de loi pour une « aide à mourir » sous « conditions strictes ».
Il veut présenter le texte en avril en Conseil des ministres, avant un examen au Parlement dès le mois de mai.
Les opposants à toute évolution montent déjà au créneau et manifestent bruyamment leur hostilité.
Le président de l’ADMD signale déjà inversement l’insuffisance et les difficultés du projet de loi gouvernemental.
Il « attend des parlementaires qu’ils amendent le texte du Gouvernement afin de le rendre conforme aux attentes des Français, tout en se félicitant de ce premier pas, qui trace une vision globale de la fin de vie, entre soins palliatifs (+1 milliard d’euros) et aide à mourir.«
A Ultime Liberté nous ne pouvons que redire ce que nous avons toujours dit dans nos Statuts :
» Obtenir pour toute personne majeure et capable, tel que défini par les
articles 1145 et 1150 du Code Civil la reconnaissance juridique de :
- La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie,
et donc de sa mort - La liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort,
- La liberté reconnue par une loi de recourir à un suicide assisté ou à une
euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut
plus communiquer et qu’il a exprimé clairement sa volonté, - La liberté d’accéder aux produits létaux, dans des conditions de sécurité
précisées dans le cadre d’une loi reconnaissant la liberté de la personne de se
donner la mort. «
Commentaire éditorial :
Dans son entretien avec Libération et La Croix, Emmanuel Macron définit ainsi le suicide assisté, pour dire que son projet d »‘aide à mourir » y est opposé : « le suicide assisté qui correspond au choix libre et inconditionnel d’une personne de disposer de sa vie.«
En effet, c’est ce que nous voulons pour nous-mêmes à Ultime Liberté : « Le choix libre et inconditionnel de disposer de sa vie », et nous voulons qu’une loi future, voire son inscription dans la Constitution, protège cette « liberté de disposer de sa vie », la seule conditionnalité étant liée à l’existence effective juridiquement vérifiable de la liberté de ce choix.
Par analogie avec la protection par la loi de la liberté de l’IVG, désormais inscrite dans la Constitution française, nous demandons la reconnaissance officielle et juridiquement claire de la liberté pleine et entière de la personne majeure et capable de discernement de mettre fin à sa vie pour des raisons dont elle est le seul juge « ultime ».
Les seuls « critères » d’accès d’une personne majeure et capable à une « substance létale » en vue de se donner elle-même la mort, à envisager sont liés à la vérification de son « discernement plein et entier » au moment où elle prend cette décision « ultime », ainsi que la vérification de son « consentement », car on peut bien sûr imaginer toutes sortes de pressions et d’ « emprises » ( pour reprendre un terme d’actualité en matière d’emprise sexuelle ), qui peuvent peser sur le choix de se suicider d’une personne.
Si le législateur a trouvé des moyens de vérifier le discernement et le consentement d’une femme à l’interruption de grossesse qu’elle demande, il n’y a pas de raison fondamentale de penser que de tels moyens de vérification soient particulièrement plus difficiles à trouver dans le cas de sa libre décision de mourir. De même s’il y a des moyens de vérifier que la mise à disposition d’une pilule abortive ne soit pas abusivement utilisée pour provoquer l’avortement non choisi d’une autre personne, il doit être tout aussi possible de prévenir des détournements éventuels d’une substance létale de mort douce à des fins autres que la mort volontaire de la personne concernée.
C’est plutôt la situation actuelle de clandestinité ou du moins de discrétion quasi obligatoire concernant l’intention d’une personne de mettre fin à sa vie, qui entretient les conditions possibles de pressions et d’emprises ou de provocations au suicide.
Cependant, cela nécessitera, en plus de cette liberté reconnue à la personne majeure et capable, de pouvoir prendre en compte les situations où l’état de pathologie grave d’une personne amoindrit voire abolit sa capacité de discernement ( pathologies psychiatriques ou neurodégénératives par exemple ) ou sa capacité de consentir à son propre suicide ou encore à une euthanasie en cas d’incapacité définitive d’exprimer sa volonté.
La législation devra donc prévoir la possibilité que des « directives anticipées », rédigées à un moment et dans des conditions de recueil de la volonté, où le discernement et le consentement de la personne ne faisaient aucun doute, puissent se substituer à sa volonté immédiate devenue défaillante, comme c’est déjà le cas dans la législation actuelle en vigueur en ce qui concerne les cas où l’état du patient ne lui permet plus d’exprimer actuellement consciemment sa volonté.
De même, s’agissant de mineurs atteints de pathologies graves et incurables, la législation devra prévoir la possibilité d’accompagner l’expression de la volonté de la personne mineure ( ou majeure assistée ) d’une procédure « collégiale » autorisant une aide active à mourir.
La leçon culturelle, sociale, politique et juridique que nous pouvons tirer de l’histoire de la conquête en France du moins des droits et libertés de l’ IVG, en montrant comment un idéal « progressiste » pouvait s’incarner juridiquement de manière réaliste et finir par recueillir un large assentiment des citoyens d’une république laïque, devrait finir par convaincre qu’en matière de liberté du suicide – dépénalisé depuis la Révolution – , il est possible d’avoir une politique tout aussi confiante dans la liberté d’un jugement personnel portant sur son propre corps et sa propre vie, en matière d’interruption de sa propre vie qu’en matière d’interruption de la grossesse, et donc d’avoir une politique de « prévention du suicide » aussi intelligente qu’une politique de « prévention de l’avortement », en donnant aux personnes les moyens de décider en connaissance de cause en étant informées des alternatives possibles.
Nous savons d’ailleurs, qu’aussi bien du côté des résistances religieuses que des résistances du monde des soignants, ce sont en gros les mêmes types d’arguments qui sont avancés encore aujourd’hui contre la liberté du suicide et de l’assistance au suicide que ceux qui étaient – et sont encore, minoritairement en France – avancés contre la liberté de l’avortement.
La seule voie de sortie raisonnable de ce type de conflits, si nous ne voulons pas risquer une guerre civile ou du moins des émeutes, est la reconnaissance mutuelle de la liberté de jugement de chacun en ce qui le concerne, du moment qu’il permet aux autres d’exercer la leur en ce qui les concerne.
Il s’agit maintenant, pour les citoyens français et leur représentants parlementaires, d’aller au bout du chemin de la protection juridique d’une telle liberté.
Ceux qui, naguère opposants à l’IVG, ont aujourd’hui accepté la constitutionnalisation de cette liberté, devraient songer à s’épargner d’avoir à refaire le même parcours d’obstacles … et de reniements en matière de liberté du choix de mourir.
L’occasion est donnée à notre représentation parlementaire, si fière actuellement de montrer que la France est le premier pays à reconnaître la liberté de l’ avortement dans sa Constitution, d’affirmer encore plus solennellement et symboliquement le retour de la France à la tête de l’émancipation des droits et libertés des personnes, en reconnaissant juridiquement « La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de sa mort« .
Armand Stroh 11 mars 2024
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Actualité de l’association de mars 2024 :
Communiqué du C.A. de l’association du 1er mars concernant le renvoi des 13 personnes mises en examen en 2021
devant le Tribunal correctionnel de Paris, la date du procès n étant pas encore connue.
Actualité publications :
Suite à la publication du livre « Le dernier soir » de Thomas Misrachi,
concernant le choix de mourir de Jacqueline Jencquel,
le C.A. d’Ultime Liberté publie un communiqué
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Thomas Misrachi invité à C L’hebdo
Thomas Misrachi invité sur LCI
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Actualité politique :
Un appel du « CNAV – Conseil National auto-proclamé de la Vieillesse«
à manifester le 23 janvier 2024
Place Edouard Herriot
Des militants d’Ultime Liberté y participent
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13 janvier 2024 :
Fin de vie : des députés réclament un vote du texte d’ici fin 2024
Dans une lettre ouverte au premier ministre Gabriel Attal, des représentants de neuf groupes politiques parlementaires affirment que «toutes les garanties sont désormais données pour entamer un débat ordonné et éclairé au Parlement».
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9 décembre : l’association « Les 184 » publie une lettre ouverte,
devant les retards accumulés du projet de loi gouvernemental sur la fin de vie :
«Monsieur le Président, votre avis sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir ne saurait être l’unique boussole»
Le projet de loi sur la fin de vie sera présenté «courant février», selon la ministre Agnès Firmin Le Bodo
L’exécutif a plusieurs fois repoussé l’échéance, au grand dam des partisans d’un changement de législation.
Le Monde avec AFP Publié le 9/12/2023
Après la convention citoyenne sur la fin de vie, majoritairement favorable à une aide active à mourir, Emmanuel Macron avait demandé à ses ministres un projet de loi «avant la fin de l’été» 2023.
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Actualité de l’association :
Assemblée Générale Ordinaire à Saint-Étienne,
le samedi 21 octobre 2023 de 9h à 12h 30
à l’hôtel IBIS – La Terrasse 35 Place Massenet, 42000 SAINT-ÉTIENNE
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L’après-midi du 21 octobre, à 14 h 30 :
Conférence–débat publique
autour de la Convention citoyenne sur la Fin de Vie
de M. Antonin De BERNARD
ayant participé à la Convention citoyenne
et membres du courant « universaliste » ( 22 % des participants )
en faveur d’une aide active à mourir sans conditions médicales.
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Actualité juridique
Fin de vie : la Cour européenne des droits de l’homme va statuer sur le recours de l’association Dignitas
L’organisation espère obtenir l’ouverture en France « d’un droit de mourir dans la dignité » en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme.
» La France va-t-elle devoir légiférer en faveur du suicide assisté ou de l’euthanasie sous la menace d’une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Le projet de loi instaurant une aide active à mourir devrait être rendu public « dans les prochaines semaines », selon l’Elysée. « Je pense que [le texte] sera en conseil des ministres avant la fin de l’année, et ensuite au Parlement l’année prochaine », a déclaré sur Sud Radio, lundi 25 septembre, Franck Riester, le ministre chargé des relations avec le Parlement. Mais pour contraindre le gouvernement à tenir ses engagements, les partisans d’un changement du cadre légal de la fin de vie estiment disposer d’un nouveau moyen de pression.
La CEDH a, en effet, annoncé, lundi, sa décision d’instruire trente et une requêtes déposées en avril par Dignitas contre la France. Ces requêtes, toutes identiques, émanent de membres – en grande majorité français – de cette association suisse connue pour accompagner des personnes qui souhaitent mettre fin à leur vie.
Le fait que la CEDH ait considéré que les requêtes de Dignitas sont recevables est « une victoire d’étape décisive, se félicite Me Patrice Spinosi, avocat de l’association. Plus de 90 % des actions engagées contre la France devant la CEDH échouent à passer le filtre de l’admissibilité ».
Actualité des médias Septembre 2023 :
Émission du 26 septembre sur France 5 :
Fin de vie : pour que tu aies le choix
( Marina Carrère d’Encausse )
France-Inter 5 septembre :
voir : Actualité Juin – Juillet 2023
L’association Ultime Liberté ne peut évidemment pas se contenter,
ni du projet de loi gouvernemental tel que l’envisage actuellement Mme Firmin Le Bodo,
ni des propositions alternatives du type de la proposition de loi redéposée par un groupe de 45 sénateurs socialistes.
Il n’est pas question pour nous que le débat national sur ce sujet soit politiquement confisqué à l’automne par les enjeux des clivages politiciens au sein de l’ Assemblée Nationale ou du Sénat…
Nous avons prévu d’inviter, lors de la conférence-débat que nous organisons à la suite de notre A.G. ordinaire à Saint-Etienne le samedi 21 octobre 2023, des anciens membres de la Convention citoyenne qui font partie du courant minoritaire ( 22 % des conventionnels ) qui se sont prononcés en faveur d’une aide active à mourir « universaliste », c’est-à-dire sans limitation de recevabilité de la demande d’aide active à mourir liée à un état de santé « grave et incurable ».
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22 mai : Fin de vie :
Agnès Firmin Le Bodo propose un cadrage pour le projet de loi
Commentaire éditorial de l’association Ultime Liberté :
Il est bien évident pour nous qu’un tel « cadrage » est totalement insuffisant pour garantir la liberté du choix de vivre ou de mourir aux citoyens français.
Il est grand temps que les conflits de philosophie internes au monde des soignants en France cessent de servir de prétexte politique pour priver les personnes et citoyens d’une liberté fondamentale de décider de leur propre vie et de leur propre mort.
Notamment entre la SFAP ( Société Française d’ Accompagnement et de soins palliatifs) hostile à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et ceux qui acceptent désormais une très timide avancée vers une légalisation « très encadrée » de l’aide active à mourir.
Nous espérons que certains de nos représentants politiques parlementaires ne se contenteront pas de travailler dans le cadre de ce projet de loi gouvernemental, et se placeront du côté des besoins juridiques des citoyens ( protection de la liberté de chaque citoyen de choisir les conditions de sa mort ) , plutôt que du point de vue exclusif de la protection juridique des activités médicales.
Auront-ils au minimum le courage de faire leurs propres propositions de loi allant plus loin que le « cadrage » actuellement avancé par Mme Firmin le Bodo ?
D’autre part, les deux autres associations ( ADMD et Le Choix ) accepteront- elles de restreindre leurs propres propositions à ce « cadrage gouvernemental » , en suivant leur habituelle stratégies des petits pas ? Soutiendront-elles des propositions de loi parlementaires alternatives qui incluraient des situations actuellement exclues ( problème des mineurs et des maladies psychiatriques, limitation aux situations de pronostic vital à moyen terme ) ?
L’association Ultime Liberté continuera en tout état de cause à défendre l’idée que le premier principe à poser dans toute nouvelle législation, est de confirmer fondamentalement la liberté individuelle du choix de vivre ou de mourir, et donc de sortir cette liberté fondamentale du choix de sa propre mort du carcan des « conditions médicales » .
Il est pour nous évident qu’aucun nouveau cadre légal ne pourra être construit de façon stable s’il ne traite pas de l’articulation juridique précise entre la « liberté du suicide », qui doit sortir de la clandestinité sociale où la législation actuelle la contraint, et l’ensemble des situations de « fin de vie » provoquées principalement par des pathologies … ou par le processus du vieillissement.
Le passage clair du relai de la responsabilité juridique de ces décisions des mains du pouvoir médical à celui de l’autonomie personnelle du citoyen, permettra seul de passer outre aux conflits de toutes sortes qui ne manqueront pas de naître de la restriction du nouveau droit à une aide active à mourir à certaines catégories particulières de « patients ».
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Actualité internationale
Strasbourg, le vendredi 19 mai 2023 –
L’association suisse Dignitas a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et lui demande de légaliser le suicide assisté dans toute l’Europe.
9 mai : publication de l’Avis du CESE :
« Fin de vie : faire évoluer la loi ? »
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Après la publication du Rapport final
de la Convention citoyenne sur la fin de vie,
le C.A de l’association Ultime Liberté
publie un communiqué précisant sa position
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18 organisations constituent un « Pacte progressiste de fin de vie »,
Presque en même temps le suicide d’une personne âgée…
vient mettre un sérieux doute quant à l’intérêt d’un « Pacte progressiste »
qui limiterait le droit de « choisir sa fin de vie »
aux seules personnes atteintes de pathologies « graves incurables » …
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Actualités de la Convention citoyenne
2 avril : Adoption du rapport final :
Télécharger le texte du rapport final
Alors que s’achève la Convention citoyenne sur la fin de vie, ses 184 membres présentent aujourd’hui leur rapport final, qui sera transmis lundi 3 avril au président de la République, Emmanuel Macron.
Dans cette synthèse de 154 pages, une majorité de participants se positionne en faveur d’une aide active à mourir, sous conditions.
En introduction, un « manifeste » appelle les citoyennes et citoyens à s’emparer de ce sujet de la fin de vie, « enjeu de société majeur ».
19 mars : Les votes décisionnels :
5 mars 2023 :
La Convention citoyenne vote ses propositions sur l’amélioration du cadre actuel de la fin de vie
( Les propositions en matière d’aide active à mourir seront débattue et votées lors de la session 8 )
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La Convention citoyenne se prononce majoritairement en faveur d’une aide active à mourir en France.
Commentaire UL :
Encore faudra-t-il savoir quelles modalités du « suicide assisté » seront considérées comme légalement envisageables …
et en particulier lorsque la libre décision de mourir d’une personne majeure et capable n’est pas principalement motivée par une situation de pathologie grave et incurable, mais par d’autres raisons personnelles librement élaborées par la personne.
De ce point de vue, un certain nombre de réponses actuellement apportées par le panel de citoyens ne vont pas encore majoritairement dans le sens de la liberté personnelle de la définition de ses propres « critères », mais croient qu’il est encore possible de définir collectivement, en termes de « volonté générale », un catalogue de tels critères de « gravité pathologique » nécessaires pour être « libre de choisir de mourir ».
Nous pensons depuis longtemps, à Ultime Liberté, que seule la reconnaissance politique et constitutionnelle du principe d’autonomie personnelle dans le choix des critères de la décision personnelle de continuer à vivre ou de mourir, peut désormais faire l’objet d’une « volonté générale » cohérente dans une constitution qui serait réellement laïque et respectueuse d’une liberté qui « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »
( Article 4 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen )
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Les principaux résultats des votes à l’issue de la 6ème session de la convention citoyenne.
Programme de la session 6 ( du 17 au 19 février )
Revoir les sessions publiques
Session 5 ( 3, 4 et 5 février 2023 ) :
Session 5 le programme
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Ouverture de la session 3 des 6, 7 et 8 janvier 2023 :
Le programme
Remarque :
Cette 3ème session est particulièrement importante, car elle donne la parole à des voix
qui n’ont pas été entendues jusqu’à présent.
Nous regrettons cependant que, pour le moment,
notre association ne figure pas parmi celles qui sont invitées à s’ exprimer.
A ce sujet, nous informons nos adhérents que l’association avait été sollicitée
pour un entretien avec le ministre Olivier Véran,
mais que, alors que 3 membres du C.A. avaient déjà fait le voyage à Paris pour la rencontre prévue,
cette réunion a été décommandée au dernier moment, parce que le ministre avait une autre urgence …
Nous espérons être recontactés prochainement, et que nous pourrons faire entendre la spécificité de notre position dans le cadre d’une des prochaines sessions de la Convention Citoyenne.
9 décembre 2022 :
Lancement de la Convention Citoyenne sur la fin de vie
La convention citoyenne sur la fin de vie a débuté, vendredi 9 décembre.
185 Français tirés au sort vont débattre pendant neuf week-ends.
Vous pouvez suivre les auditions sur le site du CESE
Toutes les vidéos accessibles sur notre site
La séance du 18 décembre 2022 :
Ci-dessous , la séance du 11 décembre :
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Dans le podcast « Sur le Fil » de l’ AFP,
François Galichet répond à Claire Fourcade
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10 novembre 2022 :
Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 10 novembre son avis sur la question relative à la fin de vie et estimé que les médecins pouvaient aller à l’encontre des directives du malade si elles sont « inappropriées ». Il a tranché en faveur de la décision finale du médecin qui ne sera pas contraint de respecter les « directives anticipées » par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d’être maintenu en vie. Il a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Claeys-Leonetti de 2016. qui prévoit que le médecin peut passer outre ces directives si elles sont « inappropriées » à la situation du patient. Le Conseil constitutionnel considère également que cette loi est conforme à la « sauvegarde de la dignité de la personne » comme à sa « liberté personnelle ».
Voir le texte de la décision du Conseil constitutionnel
Actualité médias :
1er novembre
sur France-Culture, émission « Les pieds sur terre » à 13h 30
Le reportage est intitulé :
« Barbituriques et vieilles dentelles »
Témoignages de deux personnes perquisitionnées en 2019.
Nous espérons que leur témoignage sur les raisons de leur choix,
caractéristique de l’état d’esprit des adhérents de notre association,
pourra être bientôt réentendu au sein de la Convention Citoyenne qui s’annonce
Tous ceux qui, au sein des décideurs et législateurs politiques, se préparent à légiférer,
feront bien de réfléchir à la nature des « limitations » qu’ils voudraient remettre à la libre décision
de citoyen·ne·s aussi déterminé·e·s que dans ces deux témoignages …
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Actualité Octobre 2022 :
Actualité de l’association :
A.G. du 22 octobre à Sète
12 octobre 2022 : Sondage IFOP- ADMD :
https://www.ifop.com/publication/le-regard-des-francais-sur-la-fin-de-vie-4/
Remarque : Encore une fois, l’ ADMD ne s’intéresse dans ce sondage qu’aux opinions relatives au rôle des médecins … et de l’euthanasie ou du suicide assisté considérés comme des « soins », donc sans doute comme réservés à des situations de « pathologie grave et incurable » …
Aucune question n’est posée directement aux sondés pour savoir s’ils considèrent qu’une personne majeure et capable devrait pouvoir librement disposer de sa propre vie …
en fonction de ses propres critères, indépendamment des questions pathologiques, tout simplement par ce qu’elle considère que cette liberté lui appartient fondamentalement et que la loi devrait désormais protéger cette liberté …
Apparemment il n’ y a qu’à Ultime Liberté qu’on pose ce genre de questions …
Actualité nationale, septembre 2022
Le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé la mise en place d’un vaste dispositif de consultation dans la perspective d’une législation nouvelle sur la fin de vie.
Il est évident que l’ association Ultime Liberté sera attentive à l’ensemble des évènements et occasions de prise de parole qui nous permettront de faire connaître notre point de vue concernant cette transformation législative.
Nous chercherons à pouvoir nous exprimer dans les instances officielles de concertation annoncées :
Convention citoyenne et consultation de « professionnels » organisée en parallèle par le ministère de la santé ), et bien sûr dans les médias qui recommencent à nous solliciter. ( Témoignages, explicitation de nos objectifs, etc. )
Du point de vue interne à l’association, l’organisation comme chaque année de l’ A.G. ordinaire et d’un séminaire des accompagnants, et la reprise des réunions locales des adhérents dans les Antennes sera aussi l’occasion de préciser nos positions sur le sujet, et notamment des convergences et divergences avec les propositions des deux autres associations militant pour la transformation de la législation sur la fin de vie.
Tout au long du processus politique ainsi ouvert entre l’ annonce officielle et l’organisation en 2023 d’une décision politique soit par voie parlementaire soit par un référendum, l’association sera un lieu où les adhérents pourront exprimer leurs réactions et propositions à l’évolution des débats dans la société, et analyser leurs propres divergences individuelles sur ce sujet, dont il est souvent dit, que c’est simultanément un « problème de société » et un problème fondamentalement « personnel et intime ».
Le C.A. renouvelé, élu à partir du 22 octobre prochain, aura bien sûr un rôle important à jouer dans l’organisation des conditions de ces débats.
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Actualité nationale , fin août 2022 :
Une lettre ouverte d’Olivier Falorni et Line Renaud, dans le JDD du 21 août.
Sur le sujet de la fin de vie,
« notre droit souffre toujours de plusieurs failles et insuffisances majeures ».
Rapporteur général de la proposition de loi sur la fin de vie et député de la Charente-Maritime, Olivier Falorni signe avec la chanteuse et actrice Line Renaud
une lettre ouverte appelant les parlementaires à légaliser l’aide active à mourir.
L’association Ultime Liberté prendra en compte l’existence de cette tribune,
et est particulièrement vigilante à l’actualité politique
qui ne manquera pas d’être animée cette année sur ce sujet.
Nous pouvons d’ores et déjà rappeler notre point de vue constant sur cette question,
comme nous l’avons par exemple signalé dans un communiqué au lendemain de la discussion de la proposition de loi Falorni en avril 2021
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Actualité de l’association été 2022 :
Juin : Une modification des Statuts de l’association
soumise au vote des adhérents .
Résultats le 9 juillet.
Préparation de l’ A.G. Ordinaire 2022 qui aura lieu le 22 octobre à SETE
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Lectures de l’été :
Si vous voulez mieux comprendre la différence
entre les objectifs d’Ultime Liberté et ceux de l’association Le Choix,
vous pouvez lire le dernier ouvrage
du Dr Denis Labayle, co-président de l’association Le Choix,
qui explique son point de vue à partir de son expérience de médecin :
« Le médecin, la liberté et la mort »
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Actualité judiciaire de mai 2022 :
Un vétérinaire relaxé à Angers, au nom de « l’état de nécessité »
Lundi 2 mai, le vétérinaire a été relaxé par le tribunal correctionnel d’Angers (Maine-et-Loire) alors qu’il était poursuivi pour avoir aidé un ami atteint de la maladie de Charcot à mourir en 2019.
Le prévenu avait établi une ordonnance à son ami malade afin qu’il se procure des produits euthanasiants pour mettre fin à ses jours.
La présidente du tribunal a justifié cette décision de relaxe en relevant « l’état de nécessité » plaidé par l’ avocat de la défense.
Article du Monde précisant les circonstances
Article dans PhiloMag :
« Aide à mourir » : vers une évolution du droit ?
Une pétition de soutien a été lancée sur « Mes opinions »
Commentaire : Le parquet a fait appel de la décision …
Sommes nous repartis pour une escalade juridique comme dans l’affaire Jean Mercier ?
Le C.A. de l’ association Ultime Liberté apporte tout son soutien à ce vétérinaire .
Communiqué du C.A. du 15 mai 2022
QUI, de nos représentants politiques législateurs ou des magistrats interprétant les lois existantes ou des principes constitutionnels fondamentaux, seront les premiers à arriver à faire céder le barrage des lobbies médicaux et religieux et prétendument « bioéthiques » qui empêchent depuis des années voire des décennies en France la légalisation de l’euthanasie volontaire et du suicide assisté ?
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En vue de la campagne des législatives,
le C.A. d’Ultime liberté propose à ses adhérents d’envoyer une lettre aux candidats de leur circonscription,
permettant de faire mieux connaître les objectifs spécifiques de l’association.
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Actualité nationale : Campagne pour l’élection présidentielle
Les candidats à la présidentielle et la fin de vie
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11 mars : Lettre ouverte du C.A. d’ Ultime Liberté aux candidats à l’élection présidentielle
Réponse du C.A. à une rectification demandée au sujet de cette lettre par l’association Le Choix
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Actualité internationale :
Le débat autour d’une nouvelle législation concernant le suicide assisté continue
Vu d’Allemagne
Vers un encadrement du suicide assisté en Allemagne
« Faits divers … «
Un fils unique abat sa mère nonagénaire en fin de vie
Un quinquagénaire français a été interpellé pour avoir tué sa mère âgée et malade. Il affirme qu’elle lui a demandé d’en finir.
Commentaire : Tant que nous n’aurons pas en France une porte de sortie légale de mort douce, que les personnes pourront utiliser en faisant confiance à une loi protectrice de leur liberté de choisir de mourir, nous aurons dans la liste des « faits divers » ce genre de réactions désespérées.
Tous ceux qui cherchent à retarder la légalisation claire de la liberté de mourir sans violences et souffrances inutiles, doivent donc assumer leur part de responsabilité indirecte dans la persistance de ces souffrances individuelles et sociales qui pourraient recevoir un traitement beaucoup plus humain et approprié de la part d’un État de droit qui prétend défendre les libertés fondamentales de ses membres.
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Actualité nationale :
En liaison avec l’actualité des débats concernant le fonctionnement des EHPAD,
et notamment les révélations concernant la gestion par le groupe « ORPEA »,
Le C.A. d’ Ultime Liberté publie un communiqué
( Télécharger le communiqué )
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A l’occasion des élections nationales en vue,
les adhérents écrivent aux politiques …
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