Communiqué du C.A. de l’ association Ultime Liberté, concernant la nouvelle législation Claeys – Leonetti
” créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie “.
Le C.A. de l’association Ultime Liberté prend acte de quelques avancées par rapport à l’état antérieur de la loi votée en 2005, mais considère que l’ état de la législation qui en découle est toujours totalement insuffisant pour un véritable libre exercice du choix de sa vie et de sa mort par le citoyen.
Certes il y a un léger progrès dans la reconnaissance de la valeur propre du choix des patients « en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable », dans la possibilité pour eux de choisir désormais une « sédation profonde terminale » et de voir leurs directives anticipées devenir opposables.
1. Le rejet dans un premier temps de la proposition de loi Massonneau, et plus récemment des amendements proposés dans ce même sens lors de la discussion du projet de loi Claeys – Leonetti ( écartés par 89 voix contre 70 ), et les explications données par le gouvernement concernant ce rejet, montrent que la volonté du président de la République et du gouvernement, ainsi que d’une partie de la gauche qui les soutient n’ est pas d’ aller dans le sens d’une légalisation ni de l’ euthanasie volontaire ni du suicide assisté, qui sont l’un des objectifs fondamentaux de notre association depuis sa création.
La proposition gouvernementale actuelle est donc en régression par rapport à la proposition 21 du candidat Hollande, qui elle-même était déjà très loin de nos objectifs.
2. Nous constatons par ailleurs que l’un des arguments politiques principaux avancés par le gouvernement ainsi que par les deux rapporteurs du projet de loi était de trouver un « point d’ équilibre » ou de « consensus » national entre les diverses positions en présence.
Mais la situation de fait engendrée par cette nouvelle loi ne crée aucun réel consensus sur les nouvelles « limites » ainsi fixées par la loi. Elle aggrave même à certains égards les risques de conflits de pratiques médicales en fin de vie et d’interprétations juridiques y compris à l’ intérieur même des équipes de « soins palliatifs » entre ceux qui voudront résolument appliquer la nouvelle loi, et ceux pour qui cette loi va déjà « trop loin », et qui ne manqueront pas de faire de la résistance, encore plus que pour l’application de la loi de 2005.
3. Lorsque dans les différents débats on écoute les partisans de la légalisation de l’ euthanasie et du suicide assisté, dont nous sommes évidemment à Ultime Liberté, il devient de plus en plus clair que l’ argument de fond principal n’est plus lié à l’ analyse des situations particulières de fin de vie, mais bien dans l’ acceptation ou non du principe fondamental de l’ autonomie et de la liberté du choix de sa vie et de sa mort par la personne elle-même et non par un cadre collectif qui en prescrirait a priori les contours à travers une législation.
Ce que ces personnes trouvent de plus en plus insupportable, ce n’est pas spécifiquement telle ou telle condition de fin de vie, plus ou moins douloureuse etc., mais le simple fait que ce sont d’autres qu’elles-mêmes qui prétendent en décider, alors qu’il s’ agit « de leur propre vie et de leur propre mort ».
Du point de vue du changement de législation française sur la fin de vie, l’ association Ultime Liberté ne cessera de contester les lois successives, même de « consensus », aussi longtemps que la liberté de décision pleine et entière de la personne dans ce choix ne sera pas reconnue.
( fin du communiqué )