Archives mensuelles : juin 2024

Dissolution de l’Assemblée nationale: que deviennent les travaux de l’Assemblée nationale qui étaient en cours ? Les projets législatifs en cours, comme par exemple le projet de loi sur la fin de vie, sont purement et simplement suspendus.Ils peuvent être repris sous la mandature suivante à condition que le gouvernement les […]

En date du 28 mai 2024: « FRANCE – Débat sur la fin de vie : faut-il opposer soins palliatifs et l’aide à mourir ? » (vidéo 29’07 »): https://www.youtube.com/watch?v=g6IV9kOFlS0 En date du 28 mai 2024: « FRANCE – Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des […]