Association pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire.
Maîtriser sa vie jusqu’à la fin

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Chronique du procès au tribunal judiciaire de Paris
à partir du 15 septembre 2025

Attention : le planning des séances a changé et pourra encore changer selon la décision du Tribunal. Voici le nouveau tel que défini le ….

• 18/09 : audition de François de Closets, Gilles Bazon Dufils, Véronique Fournier
• 19/09 : audition de François Guillemot, Jérôme Tarayre, Evelyne Miquel Garcia, Jean Pierre Seignon
• 22/09 : audition de Denis Labayle, interrogatoire de Bernard Senet
• 23/09 : audition de Jean Louis Touraine, interrogatoire de Claude Hury
• 25/09 : interrogatoire de A Legros et R Touriguine
• 26/09 : interrogatoire de M Denis et J.C. Couturier
• 29/09 : interrogatoire de M.C. Coilbault, F. Galichet et G. Lechartier
• 30/09 : audition de André Comte Sponville, interrogatoire de P. Bernardo et Y. Janvier
• 2/10 : interrogatoire de N. Ernest, plaidoirie partie civile et réquisitions ?
• 3/10 : réquisitions et plaidoiries de la défense? Fin d’audience impérative à 17h30 le 3/10

Nota bene : l’audience est prévue jusqu’au 8/10 donc elle peut se poursuivre les 6, 7 et 8 octobre 2025

JOUR 1 – Lundi 15 septembre

• Dans le tribunal

A 13h30, les juges (ils sont 3) ont mis en débat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée le matin même par nos avocats.
Nos avocats ont donné les arguments en faveur de la recevabilité de la QPC. La procureur de la République a répondu par un réquisitoire contre UL, largement hors sujet.
L’avocat du Dr Senet (Le Choix) a soutenu la présentation de la QPC et a protesté contre le ton inacceptable adopté par la procureur de la République.
A 15h30, les juges ont décidé qu’ils avaient besoin de se concerter et ont renvoyé au lendemain 13h30 leur réponse et la poursuite éventuelle du procès. Ils peuvent aussi décider de saisir la Cour de cassation et de suspendre le procès en attendant la décision au fond de la Cour de cassation.
Les témoins qui étaient convoqués aujourd’hui n’ont pas pu rentrer dans la salle ; ils n’ont pas été auditionnés mais il leur a été demandé de se tenir prêts pour demain 13h30 au cas où les juges décideraient de poursuivre.

• Sur le parvis

Ce matin dès 10h, les adhérents d’Ultime Liberté de Paris, d’Ile-de-France et des 4 coins de la France étaient bien visibles avec leurs pancartes, leurs affiches et leurs chasubles jaune. Une chorale improvisée a été largement enregistrée par les micros des médias (AFP, presse et télé) venus en nombre pour couvrir l’ouverture du procès.
Notre manifestation a gardé le caractère déterminé et joyeux que nous voulions lui donner et a reçu un bon accueil de toutes les personnes qui transitaient sur le parvis de 10h à 16h.
Demain, on continue et, si vous le pouvez, venez nous retrouver sur le parvis de 11h à 15h sortie n° 5 du métro/RERT/ligne 14 de la station Porte de Clichy (10h45 pour celles et ceux qui peuvent venir aider à porter le matériel qui est entreposé dans une voiture au sous-sol du parking le plus proche).
Bonne soirée à toutes et tous.

JOUR 2 – Mardi 16 septembre 

A 13h30, la Présidente du tribunal entourée de ses 2 assesseurs (une femme, un homme) a expliqué assez longuement :

1. d’abord pourquoi la Question prioritaire de constitutionnalité était recevable et méritait que le Tribunal correctionnel se prononce
2. ensuite sur les raisons qui conduisent le tribunal correctionnel de Paris à ne pas transmettre cette QPC à la Cour de cassation et à reprendre le cours des audiences telles qu’elles ont été prévues pour se terminer le 7 octobre (en précisant qu’à cette date, un recours sera possible contre cette décision de non transmission à la Cour de cassation).

Puis, la Présidente du Tribunal a présenté à grands traits le contexte du procès, sur un ton et avec une objectivité qui contrastaient avec l’agressivité du réquisitoire déroulé la veille par la Procureur de la République : 

• l’historique des questions de fin de vie en France et à l’étranger
• la chronologie de la création des 3 Associations  : ADMD, Ultime Liberté et Le Choix, leurs objectifs respectifs et leur fonctionnement.

Ensuite elle a résumé le contenu de l’énorme dossier dont le Tribunal est saisi :

• le signalement réalisé par les douanes américaines
• les perquisitions du mois d’octobre 2019 : la typologie des personnes ayant procédé aux commandes de pentobarbital et leurs motivations telles qu’elles ressortent de toutes les auditions effectuées en 2019 par les gendarmes
• la décision d’inculper 13 personnes, tous membres d’Ultime Liberté en 2019, y compris le Docteur Senet, aujourd’hui membre du Choix. 
• 2 étant décédés en 2023 et 2024, restent 11 prévenus.

S’ensuivit l’audition des témoins qui n’avaient pas pu être entendu-e-s hier.Ce matin encore, dès 10h des dizaines d’adhérents d’Ultime Liberté de Paris, d’Ile-de-France et d’ailleurs étaient bien visibles avec leurs pancartes, leurs affiches et leurs chasubles jaune. Claude Hury, plusieurs prévenu-e-s et des membres du CA d’Ultime Liberté ont eu à répondre aux questions de beaucoup de journalistes présents intrigués par le sort qui pourrait être fait à la QPC déposée la veille. 

Comme prévu aujourd’hui, mercredi le Tribunal ne siège pas. 

Nous vous donnons donc rendez-vous demain jeudi 18 septembre et vendredi 19 septembre sur le parvis, de 11h à 15h, sortie n° 5 du métro/RER/ligne 14 de la station Porte de Clichy, un peu avant les audiences de 13h30.
Les audiences sont publiques. Si vous voulez y assister, il est conseillé de vous présenter à l’entrée du Tribunal dès 12h30.
Compte-tenu des difficultés de transport annoncées, notamment sur les trains de banlieue, mais aussi dans le métro ou les RER, le 18 septembre nous nous contenterons d’organiser un point de rencontre aussi visible que possible avec celles et ceux qui pourront venir pour continuer de manifester notre solidarité avec les prévenu-e-s.

Arte consacre l’entrée du magazine 28′ du jour au Dr Peillon et à ce procès (entre la 10e et 11e minute environ)

Quelques articles parus aujourd’hui (liste non exhaustive)

RTL, le Figaro, le Nouvel Obs, Ouest France, Libération, Laetitia Janvier, M6, même certains de nos opposants plutôt en phase avec la procureur.

JOUR 3 – Jeudi 18 septembre

Devant une audience plus réduite que les jours précédents, en raison de la grève interprofessionnelle qui perturbait profondément les trains de banlieue et les métros (à l’exception des lignes automatiques !), le tribunal a procédé à l’audition de l’ancien journaliste de radio et de télévision François de Closets.

Celui-ci a longuement dénoncé l’hypocrisie de la société française qui ne peut ignorer que de nombreuses euthanasies se pratiquent dans les hôpitaux et cliniques de France mais qui ne veut pas le reconnaître. Hypocrisie encore d’une société qui permet aux citoyens et aux citoyennes de rédiger leurs « directives anticipées » mais qui n’en fait pas un document opposable chaque fois que cela devrait conduire à aider un patient à mourir.

Puis vint le tour de la docteure Véronique Fournier, médecin en retraite, ancienne présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, spécialiste des questions d’éthique médicale et de vieillissement. « Nos concitoyens n’ont pas tant peur de mourir que de mal mourir … ce qu’ils craignent c’est d’avoir à vivre une période très longue d’une très mauvaise qualité de vie, très détériorée, insupportable, et qui perd de son sens pour eux comme pour leurs proches. Une vie dont le sel a disparu ». (noté par Stéphane de SAKUTIN pour l’AFP).

Enfin arriva le plus inattendu, un prêtre qui allait livrer une confession déchirante en avouant avoir aidé son père à mourir, alors que celui-ci atteint d’un cancer en phase terminale le suppliait d’abréger ses souffrances. Se référant à Saint-Augustin, il n’hésite pas à déclarer : « je respecte la loi, juridiquement, moralement, mais nous avons le devoir moral de la combattre lorsqu’elle n’est pas juste. Cette loi sur l’euthanasie est injuste parce qu’elle prive les gens de leur dignité » précisant même que « l’euthanasie peut être un acte d’amour et de charité ».

JOUR 4 – Vendredi 19 septembre

Cette séance a été consacrée à l’audition de 4 témoins cités par la défense. 

À noter que les témoins entendus ne sont pas toujours audibles du public, ce qui est un comble dans le Tribunal judiciaire de Paris : il a quitté l’Île de la Cité pour s’installer dans des locaux qui devaient être « modernes et fonctionnels ! »

• 1^er témoin : Jean-Pierre Seignon, 73 ans, ex-éditeur de presse et journaliste, neveu de déportés et de maquisards … Il affirme être attaché au respect des choix de chacun. Il souligne « qu’à Ultime Liberté, nous ne restons pas campés sur une liberté formelle, que nous sommes dans le concret, des « militants de la vie » ».
  
  Il a été confronté avec son père à l’extrême dépendance en lien avec un cancer du pancréas. Son papa ne supportait pas d’être dépendant jusque pour les soins intimes et vivait cela comme une atteinte intolérable à sa dignité et à son autonomie. « Conscient jusqu’au bout, pas aidé par l’équipe médicale et paramédicale, il est mort SEUL, comme un chien ». Il remercie Ultime Liberté de l’avoir aidé à accompagner son père dans cette fin dramatique.
  
  Puis, il explique qu’ayant connu le Dr Senet dans le cadre associatif, c’est en tant qu’ami et non en tant que médecin, que le jour où il a découvert sa maladie, il a fait appel à lui pour une solution en vue de mettre fin à sa vie. Avec l’adresse fournie, il s’est procuré le produit. Finalement il ne l’utilise pas pour le moment car son état s’améliore, mais il l’utilisera si la maladie revient. Il reconnaît détenir ce produit qui lui a redonné vie et espoir et grâce auquel il estime « avoir gagné des années de vie ».
  
  Pour lui, l’action du docteur Senet est conforme aux grands principes républicains de « Liberté Égalité, Fraternité » et se situe dans la continuité du combat pour l’IVG il y a 60 ans. Certaines femmes avaient alors  les moyens d’aller en Angleterre et, aujourd’hui, ceux et celles qui en ont les moyens vont en Suisse pour un suicide assisté.
  
  Adhérent à la fois à l’ADMD, au Choix et à Ultime Liberté, il souligne que l’ADMD reste très légaliste et se cantonne à un combat pour une loi, alors que nous – Ultime Liberté – avons le devoir de répondre à une demande intime sans attendre une autorisation médicale.
  
• 2^ème témoin : Evelyne Miquel Garcia explique que le docteur Senet était le médecin de sa famille, notamment de sa mère. Elle fait le récit de la fin de vie de sa mère. Très malade, souffrante, ne voulant pas être davantage dépendante ni être hospitalisée. Forte personnalité, réfugiée espagnole après 1936, cette femme souhaitait maîtriser sa fin de vie et finir selon son éthique personnelle. Son gendre (mari du témoin) s’est chargé de la commande du produit. En réponse à une question de la présidente « Avez-vous eu l’impression de commettre une infraction ? », Mme Miquel Garcia répond : « C’était ce qu’il fallait faire, c’était plus important de respecter sa décision ».
  
• 3^ème témoin : François Guillemot, médecin hospitalier gastro-entérologue de la région de Lille, 70 ans, membre du Comité médical du Choix. Il déclare être confronté régulièrement à des fins de vie difficiles. Il évoque un réseau de médecins de la région lilloise qui aident des patients à mourir. Il affirme haut et fort « avoir aidé des personnes à mourir ». Malheureusement en France la loi est en décalage avec la société.
  
  « J’agis comme le docteur Senet, en cohérence avec mon éthique ».
  
  Pour le Dr Guillemot, « l’aide à mourir est un soin, un soin ultime, mais un soin, comme cela est admis en Belgique. »
  
  Il souligne que les accompagnants UL sont désintéressés et qu’il a beaucoup d’estime pour eux.
  
  Notre avocat Frédéric Verra souligne que ceux qui n’ont pas dans leur carnet d’adresse un médecin sont placés  sous l’effet de la contrainte. Le témoin confirme : « Oui, vous avez raison, les recours médicaux ne sont pas toujours là ».
  
  Il souligne que la position d’UL est une position philosophique assez naturelle pour ne pas mettre en péril les proches. « On ne peut pas opposer la loi à un malade qui souffre, surtout une loi qui ne correspond plus à l’opinion publique ».
  
  Il explique comment il agit au domicile de personnes atteintes de maladie incurables, à un stade avancé et qui souffrent ; il dialogue avec elles, avec leur entourage, avec un spécialiste de leur maladie, avant de leur apporter le soin ultime qu’elles attendent.
  
  L’avocate du Choix l’invite à expliquer la différence la différence entre le Choix et UL. Il réitère l’idée que donner la mort est un soin, certes exceptionnel, mais un soin et relève donc de l’accompagnement médical. En fait il agit comme le prévoit la loi votée à l’assemblée nationale.
  
  Mais, à une dernière question sur le grand âge en référence à ce qu’a développé la Dr Véronique Fournier à l’audience du jeudi 18 septembre : les poly-pathologies, la vie détériorée, le plus envie de vivre, la solitude, qui rendent la vie insupportable, peut-on aider à mourir ? Il répond : « si tout a été fait, (et il mentionne aussi l’aménagement du logement), oui, c’est possible. »
  
• 4^ème témoin : Jérôme Tarayre, psychiatre, 71 ans. Il souligne que Bernard Senet l’a aidé pour la fin de vie de sa mère et que c’est lui qui lui a donné l’adresse pour le produit. C’est sa mère elle-même qui a fait la commande. Il explique que les gendarmes sont intervenus à son domicile alors qu’elle était déjà décédée.
  
  Il a fait deux autres commandes pour deux amis qu’il a accompagnés à domicile comme ami et non comme médecin ; d’ailleurs, ils étaient en grande souffrance et n’étaient pas capables de commander eux-mêmes sur internet. Il n’aurait pas agi ainsi dans le cadre hospitalier. Ces amis se trouvaient dans un état très dégradé, en grande détresse et refusaient les soins palliatifs. Il les a accompagnés jusqu’au bout et la mort est survenue rapidement et sereinement. Ses critères : une demande réitérée, constante, éclairée et formulée par une personne en impasse thérapeutique.
  
  Quant à la dernière commande qu’il a effectuée, il a bien reçu les produits, mais les gendarmes les ont emportés lors de la perquisition. 

En conclusion de cette première semaine du procès, on peut dire avec le journaliste de l’AFP, Stéphane de Sakutin : « Avec son défilé à la barre de médecins ou intellectuels spécialistes du sujet, d’anonymes ayant aidé leurs proches à en finir, le procès à Paris de militants du suicide assisté s’est transformé pour sa première semaine en tribune pour l’aide à mourir. »

Dès lundi 21 septembre et tous les jours d’audience jusqu’au 8 octobre, de 11h à 13h, nous continuerons d’être présents aussi visibles que possible avec pancartes, chasubles et affiches (espérons qu’on n’ait pas besoin des parapluies !).

C’est bien la répétition de ce genre de manifestation qui attire l’attention du monde de la justice et des correspondants de presse et conduit beaucoup de journaux et de médias à couvrir ce procès et à titrer le plus souvent sur « Le procès des 12 adhérents d’Ultime Liberté », ce qui confère à notre Association une audience à laquelle nous ne sommes pas habitués.

Nous vous donnons donc rendez-vous dès lundi 21 septembre sur le parvis, de 11h à 13h, sortie n° 5 du métro/RER/ligne 14 de la station Porte de Clichy.

Les audiences sont publiques. Si vous voulez y assister, il est conseillé de se présenter à l’entrée du Tribunal avant 13h.

JOUR 5 – Lundi 22 septembre

Nous nous sommes retrouvés vers 11h sur le parvis du tribunal et avons endossé brassards et slogans, avec quelques pancartes bien en vue. Nous étions une vingtaine sans compter les prévenu-e-s. Discussions avec les passants, une demande d’adhésion.

Audience à 13h30. Salle aux ¾ pleine, dont de nombreux adhérents d’Ultime Liberté.

• L’Audition de Denis Labayle, médecin ayant accompli 40 ans de vie hospitalière, et porte-parole du Choix.

Celui-ci a dressé un brillant éloge de Bernard Senet. Il a soulevé l’ambiguïté de la loi concernant les substances létales, le phénobarbital étant un produit largement utilisé en France jusqu’en 1996 et encore autorisé lors du Covid. Il a rappelé les grands principes qu’il partage avec Bernard Senet : ce n’est pas au médecin d’imposer son choix, c’est au citoyen. Le médecin, dans un esprit de compassion, respecte la volonté du malade sans acharnement thérapeutique. Il a souligné les risques de maltraitance dans l’application de la loi Clayes-Leonetti et rappelé la nécessité d’un départ rapide et sans souffrances.

La présidente lui a demandé de resituer les 3 associations évoquées lors du procès. Il a expliqué qu’au départ, tous viennent de l’ADMD. Le Choix aide aux départs en Suisse et en Belgique et se présente comme un moyen terme entre l’ADMD et Ultime Liberté, qu’il respecte sans la suivre, car elle s’affranchit de l’avis médical et peut effaroucher les opposants.

• Puis vint l’interrogatoire du Dr Bernard Senet.

Rappel de son parcours – le MLAC, SOS Amitié, médecin de campagne, 12 ans de soins palliatifs, 4 lits à l’Isle-sur-Sorgue – , son engagement à l’ADMD, qui l’a un temps bien aidé, mais ensuite fondation du Choix.

Il est accusé d’avoir fourni une adresse mail pour importation et acquisition de produits létaux, parfois à des gens qui n’étaient pas ses patients. Il explique que tous n’ont pas les moyens financiers d’aller en Suisse ou Belgique.

La juge lui demande d’expliquer ses liens avec Ultime Liberté. Il déclare qu’ils sont en contact proche. Il a parfois été sollicité pour un avis par des adhérents UL et lui-même a parfois orienté des personnes vers un accompagnement UL, selon leur implantation géographique. Les juges ont à plusieurs reprises insisté sur le fait de les avoir adressés à UL malgré l’absence d’encadrement médical. B. Senet a répondu qu’il était hors de question pour lui d’abandonner des personnes désespérées et que ce choix s’imposait, en absence de loi. Il ne leur aurait juste pas envoyé de personnes trop fragiles psychologiquement. Les juges ont insisté sur sa connaissance du fonctionnement de l’accompagnement à Ultime Liberté. Il a évoqué les binômes comme garantie, les formations sans les avoir vécues, et il fait confiance au protocole que s’impose l’Association Ultime Liberté.

Examen de plusieurs cas particuliers traités par Bernard Senet et mis à jour par des perquisitions. Il a indiqué avoir chaque fois examiné les dossiers médicaux et établi un vrai dialogue, même s’il n’a pas toujours vu la personne. Ces dossiers auraient transité par son ordinateur professionnel qui n’a pas été saisi lors de l’enquête. Dans tous les cas, il a fait tout ce qu’il a pu avec les moyens dont il disposait pour ne pas abandonner les malades. Et le recours à Ultime Liberté faisait partie de son panel. Il a rappelé aussi que la simple possession du produit létal, dont l’approvisionnement est instable, a parfois soulagé et redynamisé des personnes en souffrance.

Quant au fait qu’elles se procurent elles-mêmes la substance, c’est un bon moyen d’impliquer les familles.

Après s’être justifié sur de nombreux points de détail dans sa pratique, Bernard Senet a évoqué le fait qu’il faudra en arriver à reconnaître et à répondre aux poly-pathologies dans le grand âge, avec aucun objectif de vie, dépendance physique et fonctionnelle, choix personnel de mourir.

Il a conclu son interrogatoire  en disant qu’on serait moins dans la souffrance si on était dans la loi.

Fin de l’audience à 17h15.

Demain comme tous les jours d’audience jusqu’au 8 octobre, nous continuerons d’être présents de 11h à 13h, aussi visibles que possible avec pancartes, chasubles et affiches sur le parvis, de 11h à 13h, sortie n° 5 du métro/RER/ligne 14 de la station Porte de Clichy.

Les audiences sont publiques. Si vous voulez y assister, il est conseillé de se présenter à l’entrée du Tribunal avant 13h.

JOUR 6 – Mardi 23 septembre

Encore une vingtaine d’adhérents sur le parvis à 11h, cette fois avec les parapluies devenus bien utiles. Moins de Franciliens que la veille, mais plusieurs adhérents représentant des antennes de province. Claude Hury toujours aussi sereine et souriante, malgré la gravité du moment pour notre Association.

• 13h30 – Audition de Jean-Louis Touraine 

Ce médecin, député honoraire, déclare avoir échangé avec le Dr Senet à propos d’un patient en fin de vie. Il rappelle le retard de la France, faisant un parallèle entre le problème de l’IVG et celui de l’aide à mourir. Les hors la loi un jour deviennent des modèles à suivre plus tard. C’est ce qui va se produire dès le vote de la loi et, ce qui constitue aujourd’hui une entrave à l’aide à mourir deviendra un délit. Autrefois, le malade n’était pas consulté ; la famille était peu informée ; seul le médecin décidait. Après les avancées de la loi Clayes-Leonetti puis Falorni, la nouvelle loi est prête mais non promulguée, d’où l’inégalité choquante entre ceux qui ont les moyens d’aller en Suisse ou Belgique et ceux qui ont recours à une forme violente et atroce de suicide. Le docteur Touraine cite des exemples de suicides célèbres ( Freud, l’ex-ministre Guinchard, etc…) ayant eu recours au suicide assisté, et insiste sur le grand mérite des défricheurs qui, comme Bernard Senet ont rendu de très grands services à leurs patients. La population est prête ( 9 Français sur 10), seuls des responsables se montrent réticents. Dans les pays qui ont légiféré, il n’y a pas de dérives, mais en France oui, avec ces milliers de suicides brutaux tous les ans et des départs à l’étranger parfois problématiques. Un médecin aidant ne fait rien de répréhensible en partageant son savoir avec un patient. La société le réclame. Difficile de ne pas être indulgent avec de telles personnes.

• Interrogatoire de Claude Hury 

Claude rend tout d’abord hommage à deux figures tutélaires d’Ultime Liberté qui ont fondé l’association avec elle en 2009 : le psychiatre Jean Guilhot – dont elle lit un poème – et son compagnon pour la vie, Armand Stroh, dont elle cite des extraits du blog qu’il avait créé. Puis, elle évoque son parcours. Née dans une famille bienveillante, sans tabou autour de la mort et favorisant la liberté, elle devient institutrice, milite au planning familial et s’initie à l’accompagnement. Elle a également aidé les femmes battues, permis l’écoute de la parole des enfants dans des clubs santé en collège, s’est investie auprès de populations en difficulté – lectures en prison, cassettes audio pour les aveugles – ainsi que dans plusieurs associations culturelles. Tout ceci, grâce au soutien de son époux. Sans compter une aide financière en faveur de pupilles de l’école publique en France et d’écoliers au Mali.

Elle aime construire et restaurer, et pas seulement les maisons …

Elle avait entendu parler de l’ADMD dès les années 80 ; à cette époque, après 3 mois d’adhésion, l’ADMD pouvait fournir à ses adhérents le fascicule « Autodélivrance » sans être accusé de propagande en faveur de l’euthanasie.

Claude s’est investie en 1997 dans l’ADMD avec la même conviction – « Mon corps m’appartient »-, elle est devenue déléguée départementale de l’ADMD rencontrant alors son président d’honneur, Henri Caillavet, qui deviendra plus tard président d’honneur d’Ultime Liberté. Il préconisait le suicide assisté et, comme l’ADMD ne voulait pas s’engager dans cette voie, fût-ce pour répondre aux demandes de ses adhérents, celui-ci a démissionné de l’ADMD en 2006.

De son côté, devenue secrétaire générale adjointe, Claude Hury répondait aux nombreux courriers qui réclamaient la formule de Mme Jospin mère dont le suicide avait été très médiatisé. Puis, devenue secrétaire générale de l’ADMD en 2007, elle a parcouru la France entière à la rencontre de toutes les délégations de l’ADMD.

Elle savait, depuis 2005, que le docteur Guilhot, psychiatre, non reconnu par le CA de l’ADMD, aidait des militants accompagnant des personnes en fin de vie. Il recevait de Suisse du pentobarbital et pouvait répondre à quelques cas. C’est ainsi que Claude a fait l’expérience de ses 2 premiers accompagnements, une femme médecin de 60 ans souffrant d’incapacité pulmonaire, puis une dame de 80 ans qui a dû affronter l’épreuve de 2 dénonciations.

Réélue en 2009, Claude aurait voulu instaurer ces pratiques à l’ADMD, mais le président Romero s’y est opposé car il privilégiait la voie législative et politique.

Elle a donc créé, avec le docteur Guilhot et son compagnon Armand Stroh, Ultime Liberté. Dès 2009, 50 adhérents ADMD de Haute Marne et d’autres dissidents de Toulouse les ont suivis.

Puis vint une série de questions de la présidente :

–  Sur ses liens avec Bernard Senet, Claude déclare être allée le trouver en 2007. Il l’avait incitée à rester à l’ADMD. Plus tard, il est venu faire une conférence à Chaumont, suivie d’un débat public en présence d’un représentant des soins palliatifs.

–  Savait-elle, en créant UL, qu’elle serait amenée à abréger des vies ? Oui. Une nécessité, vue la réticence de nombreux médecins à prescrire la morphine et l’absence de formation à la fin de vie au cours des études de médecine. Chaque année, 3000 personnes âgées se suicident. C’est pourquoi Armand Stroh avait cherché ce qui existait ailleurs ; il avait trouvé Exit International, avait acheté leur livre numérique avec les mises à jour, pour être capable de fournir à nos adhérents les informations qu’ils souhaitaient obtenir.

–  Pratiques du docteur Guilhot ? Solution du pentobarbital après une série d’entretiens et d’écoutes.

–  La présidente demande ensuite à Claude Hury de définir ce qu’est l’accompagnement. Chaque cas est particulier. Indispensable d’être adhérent, puis écoute au téléphone, rendez-vous avec 2 personnes, encore écoute, parfois recherche de personne de confiance, directives anticipées, au fil du temps éventuellement relations d’amitié et peut-être aide à la commande du produit qui réconforte.

–  Essayez-vous de la dissuader ? pas nécessairement, seulement s’il s’agit de personnes jeunes et dépressives. Claude se souvient qu’elle a accompagné en Suisse une malade souffrant de schizophrénie depuis 40 ans qui lui avait raconté l’horreur de sa vie. Mais, aucun cas de personne jeune n’a été traité à U.L. Juste des appels téléphoniques.

–  Sur le fond, chaque accompagnant décide s’il se sent prêt à accompagner suivant les critères suisses : suicide assisté, sinon euthanasie volontaire dans le cas d’invalidité totale.

– Accusée de complicité d’importation et acquisition de produits et d’avoir tenu son rôle dans Ultime Liberté, Claude Hury reconnaît tout et réfute le terme de contrebande. Elle n’a jamais promu de dose volante.

– L’association australienne d’Exit International garantit la fiabilité des produits (cf. « Pilule douce »). Ultime Liberté souhaite vivement qu’ils puissent être acquis légalement en France. La qualité des produits recommandés par UL à ses adhérents est toujours testée au préalable, en Espagne par exemple.

–  Les étiquettes sont-elles changées ? Obligatoirement, tant que le produit n’est pas disponible en France.

–  Y a-t-il eu des dysfonctionnements au sein d’UL ? Au début oui, un peu, d’où la création de séminaires d’accompagnants afin d’améliorer les pratiques. D’où la création d’une Charte de l’accompagnement et l’organisation de sessions de formation destinées aux nouveaux accompagnants. D’où aussi la généralisation des interventions en binômes. Chacun doit être au clair avec son rapport à sa propre mort. Puis chaque groupe d’accompagnants est autonome, se réunit, échange, étudie les cas. Ils se forment entre eux.

–  Les 18 fiches rédigées et envoyées aux adhérents accompagnants par un groupe indépendant n’ont pas été validées par le CA d’UL. Certaines sont solides, mais les 2 dernières sont discutables.

–  Chaque accompagnant est responsable à titre personnel, non au titre de l’association.

–  Claude reconnaît personnellement avoir accompagné 5 personnes avec du nembutal.

–  L’association ne comptabilise ni les commandes ni les décès.

–  Y a-t-il un protocole préalable à l’aide à la commande d’un produit létal ? Oui. Plusieurs échanges. Toujours à l’initiative de l’adhérent-e et si celle-ci ou celui-ci réitère sa demande,  une fois la décision prise, questions sur l’entourage, et parfois impossibilité si opposition farouche.

Claude Hury se justifie ensuite sur plusieurs points :

–  Les doses volantes : en aucun cas il ne s’agit de trafic, mais parfois échange de dose pour répondre à une urgence. Consignes de sécurité drastiques pour la conservation. Pas de stockage par Ultime Liberté, même si l’antenne de Toulouse a effectué une commande groupée qui peut se justifier dans des cas extrêmes.

–  Acquisition et détention d’une dose pour Michel Denis : il ne s’agissait pas de trafic. Un adhérent en avait besoin.

Puis on a entendu une intervention agressive de l’avocat des parties civiles, à propos notamment du temps de détention d’un produit, de l’évolution psychologique des patients, de la date de péremption, d’éventuelles actions auprès des politiques, de son opinion sur la sédation profonde, de l’absence de collégialité.

Et encore une intervention de la procureure de la République à propos des doses volantes. Claude Hury a expliqué que c’était le souci des antennes de les répertorier pour faire face à des situations particulières.

Puis à propos de mails échangés avec un accompagnant à propos d’une personne ayant du mal à déglutir, Claude Hury a assumé sa réponse : utiliser une paille, sinon éventuellement une perfusion, car au sein d’UL il y a plusieurs infirmières, si l’entourage ne peut s’en charger.

Fin de séance avec notre avocat qui demande à Claude si on peut s’empoisonner involontairement ? Impossible. Le produit est trop amer et pour réussir à l’avaler il faut avoir absorbé au préalable un anti-vomitif. D’ailleurs qui aurait l’idée de poursuivre les pharmaciens qui fournissent des substances qui peuvent s’avérer dangereuses si des clients décident d’en mésuser pour tenter de se suicider ?

Audience levée à 17h 30.

Demain jeudi 25 septembre, comme tous les jours d’audience jusqu’au 8 octobre, nous continuerons d’être présents de 11h à 13h, aussi visibles que possible avec pancartes, chasubles et affiches sur le parvis, sortie n° 5 du métro/RER/ligne 14 de la station Porte de Clichy.

Les audiences sont publiques. Si vous voulez y assister, il est conseillé de se présenter à l’entrée du Tribunal avant 13h.

Quelques références récentes – non exhaustives – dans la presse : La Croix (Claude Hury), La Croix (Bernard Senet), Le Monde, Libération, le Figaro (Labayle)

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INFORMATIONS IMPORTANTES !

PROCÈS DES 9 MILITANTS D’ULTIME LIBERTÉ

Le procès se tiendra du 15 septembre au 7 octobre 2025 au tribunal judiciaire de Paris, Porte de Clichy.
Rappel : Les poursuites portent sur des faits liés à l’acquisition, la détention et l’importation illégales de pentobarbital — un barbiturique interdit en France depuis 1996, mais utilisé à l’étranger pour l’aide médicale à mourir. Les condamnations peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende, selon les chefs d’accusation portés à l’encontre des prévenus. La défense est assurée par Maîtres Arnaud Lévy-Soussan et Frédéric Verra.

PLANNING DES AUDIENCES concernant des personnalités, membres ou mis en cause pour Ultime Liberté : (A= audition/I = interrogatoire)

• 15/9 : Nicole Louvat (A), fille d’une personne accompagnée et Véronique Fournier(A)
• 16/9 : André Le Bras (Grenoble) (A), personne ayant accompagné et Olivier Huart de la Marre, psychiatre (A)
• 18/9 : André Comte-Sponville, philosophe (A) et François de Closets, écrivain, homme de médias (A), Dr Bazon (A) et Dr Dufils (A)
• 19/9 : Dr François Guillemot (A)
• 22/9 : Dr Denis LABAYLE, Président du Choix (A) et Dr Bernard SENET (I)
• 23/9 : Jean-Louis Touraine (A) et Claude Hury fondatrice UL(I)
• Du 25/ 9 au 2/10 : tous les autres prévenus ; l’ordre de passage n’est pas connu à ce jour, alternance d’auditions et d’interrogatoires
• 3/10 : plaidoiries des parties civiles et réquisitions
• 6/10 et 7/10 : plaidoiries de la défense. Fin du procès.

Durant tout le procès, Ultime Liberté assurera une présence constante au tribunal, en salle comme à l’extérieur, Claude Hury et Jean-Claude Couturier seront à l’intérieur et prendront des notes qui seront publiées sur le site d’UL chaque semaine.

Des délégations d’adhérents représentant les antennes et venues de toute la France apporteront leur soutien sous forme d’un manifestation pacifique sur le parvis du Tribunal judiciaire avec affiches, parapluies et distribution de flyers, autour de membres du CA présents tous les jours.

De nombreux adhérents·e·s ont apporté généreusement leur contribution financière et nous les en remercions vivement ; la somme recueillie servira à couvrir en partie ou totalité les frais de déplacements des délégations.

Une campagne de communication auprès des médias nationaux et régionaux a été lancée : (plus de 50 journalistes ont été contactés sous forme de communiqués et dossiers de presse) pour que ce procès, hors normes car sans précédent, ait une portée médiatique la plus importante possible, des porte-parole seront disponibles tout au long du procès.

MAIS…ATTENTION…

…QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) EN COURS ; QUID DU PROCES ???

Maître Frédéric VERRA, avocat d’Ultime Liberté va déposer une QPC, aidé par Me Spinosi. avocat de DIGNITAS. La QPC portera sur l’inconstitutionnalité de l’interdiction de la commercialisation du pentobarbital en France. Il y a déjà eu une démarche identique initiée par Dignitas mais aujourd’hui le contexte est plus favorable car un procès pénal est en cours et le cadre législatif est différent avec la loi votée par le parlement.

Dès que la QPC est soulevée, le tribunal correctionnel va vérifier les conditions de recevabilité. Si la QPC est jugée recevable, le tribunal la transmettra à la Cour de Cassation qui l’examinera à son tour avant de la transmettre au Conseil constitutionnel.

La juge a alors plusieurs possibilités dont celle de reporter ou non le procès jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce (délai maximal ≈ 6 mois).

Deux scénarios possibles :

1/ Conformité confirmée

Le Conseil valide les articles concernés : le procès reprend normalement, avec les militants jugés selon le droit en vigueur ; la stratégie de défense aura surtout eu un effet dilatoire (retard du procès) mais pas d’impact juridique favorable.

2/ Censure partielle ou totale : Si le Conseil évoluait et reconnaissait que les articles concernés portent une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle, il pourrait abroger tout ou partie de la loi.

Conséquences directes :

Les militants ne pourraient plus être condamnés sur le fondement des articles annulés ; leur procès s’effondrerait partiellement ou totalement. Cela obligerait le législateur à adopter une nouvelle loi encadrant l’aide active à mourir.

Une QPC retarde le procès et lui donne un retentissement médiatique. Même si la QPC est rejetée, cela oblige les juges et l’opinion publique à reposer la question du droit à mourir dans la dignité. En cas d’évolution politique (nouvelle loi sur la fin de vie, actuellement en discussion), une nouvelle QPC pourrait avoir plus de chances.

IL EST CONSEILLE AUX ADHERENTS AYANT PREVU UN DEPLACEMENT PAR TRAIN A PARIS POUR LE PROCES, DE PRENDRE BILLETS ET RESERVATIONS D’HOTELS AVEC UNE OPTION ANNULATION.

POUR CEUX ET CELLES QUI ONT DEJA RESERVE ET PAYE, LE CA PRENDRA UNE DECISION LORS DE SA PROCHAINE REUNION.

DERNIERE MINUTE

Claude Hury a été reçue par les 2 rapporteurs de la commission des affaires sociales à propos de la loi sur la fin de vie; une mascarade indigne de cette institution : 10 minutes d’entretien, pas la moindre prise de notes ni enregistrement. Deux sénateurs LR dont un absent et l’autre qui quitte l’entretien pour prendre son train. Un manque total de considération préjudiciable au débat démocratique.

Pour le CA

Pierre Blanchet

Secrétaire général

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La proposition de loi sur la fin de vie: une occasion manquée

L’attente était forte, l’espoir aussi. Depuis des années, beaucoup espéraient que la France se doterait enfin d’une loi garantissant un véritable droit à mourir. Mais avec la proposition de loi récemment adoptée à l’Assemblée nationale, cet espoir a été sévèrement douché. Le texte, loin d’être une avancée audacieuse, s’apparente plutôt à un compromis frileux, corseté de restrictions et de conditions drastiques.

On ne peut pourtant pas dire que nous sommes surpris. Le contenu de cette loi, tel qu’annoncé dès le départ, laissait présager une approche timorée: pas une loi de liberté, mais un encadrement rigide, une procédure médicalisée d’exception, presque punitive. Au lieu de reconnaître la capacité des citoyens à décider librement de leur fin de vie, on a choisi de leur opposer une série d’obstacles, comme si l’autonomie en matière de mort devait forcément être suspecte.

Ce durcissement n’est pas le fruit du hasard. Il résulte de la pression des lobbies religieux, de certains professionnels de santé, des partisan-e-s des soins palliatifs exclusifs, et de forces politiques conservatrices. Résultat: une loi aseptisée, vidée de sa substance, conçue pour rassurer voire leurrer plutôt que pour libérer.

Pour bénéficier de cette aide à mourir, il faudra cocher toutes les cases d’un parcours kafkaïen: être majeur-e, de nationalité française, être atteint-e d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et souffrir de manière jugée insupportable. Et ce, tout en conservant sa pleine lucidité pour convaincre une équipe médicale, avec l’aval final du médecin. Quant aux directives anticipées, elles deviennent symboliques, sans valeur juridique contraignante.

Une volonté exprimée à l’avance ou sans pleine conscience ? Ignorée!

Le rôle de la personne de confiance? Marginalisé!

En votant massivement ce texte, les députés ont fait le choix d’un texte de faible portée tournant délibérement le dos à de nombreuses personnes en attente d’une solution légale.

Le Sénat, plus conservateur, risque d’en accentuer les limites. Le calendrier parlementaire, avec ses navettes et ses décrets, repousse toute application concrète à 2026 ou 2027. Autant dire que pour de nombreuses personnes concernées aujourd’hui, cette loi n’existera jamais.

Certain-e-s se réjouissent malgré tout d’une avancée, aussi modeste soit-elle. Ils et elles y voient un point de départ. Soit. Mais ne nous y trompons pas: cette loi, dans sa forme actuelle, n’apportera de réponse qu’à une petite minorité. Pour tous les autres, la résignation, l’exil dans un pays aux lois plus humaines, la clandestinité ou la souffrance continueront d’être les seules options.

C’est pourquoi Ultime Liberté continuera, plus que jamais, à défendre une véritable loi de liberté: celle d’un choix assumé, sans condition médicale déshumanisante, sans jugement moral, sans délai inacceptable. Le droit à une interruption volontaire de vie ne devrait pas être l’exception, mais une liberté fondamentale.

Et nous continuerons à être présents auprès des adhérent-e-s de l’association, à les rencontrer à les accompagner à chaque fois qu’ils ou elles en exprimeront le souhait.

Bon été à toutes et à tous.

Pour ULTIME LIBERTE

Pierre Blanchet, Secrétaire général

texte disponible ici

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Actualité du début d’année 2025 :
scission de la loi de fin de vie selon les souhaits du Premier Ministre Bayrou

lire notre lettre

Actualité Médias du 20 avril 2025:

De plus, dans le cadre de l’émission « Dimanche en politique » France3 Grand Est, Claude HURY est intervenue récemment aux côtés de Maître Frédéric VERRA qui défendra la cause des membres UL dans le procès de Paris au mois de septembre 2025 :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/programmes/france-3_grand-est_dimanche-en-politique-grand-est

France Inter, fin mars 2025 :

dans le dernier compte rendu de nos réunions de Conseil d’Administration, vous avez été informé-e que notre association a participé à l’enregistrement de l’émission « Interception », le magazine hebdomadaire de grand reportage de la rédaction de France Inter, diffusée le dimanche matin.

L’épisode intégral d’Interception qui nous concerne directement a été diffusé le 30 mars 2025 à 9h10.

Au cours de cette émission, les intervenants interrogés sont :

• un médecin ayant pratiqué des euthanasies
• une dame qui a permis à son père de se suicider en l’aidant à se procurer un produit létal
• des participants d’Ultime Liberté lors d’une séance de formation « accompagnant »

Nous vous invitons donc à l’écouter ou la récupérer en podcast

Vous retrouvez l’extrait – 4 minutes – diffusé au matin du 26 mars 2025 en podcast.

Amitiés,

le conseil d’administration Ultime Liberté

Article du Monde (4 octobre 2024):

La vieille dame qui voulait mourir, les militants de l’euthanasie et le déchirement d’un fils

Le 14 août, G., 91 ans, a avalé une potion létale pour mourir, avec le soutien de deux membres de l’association Ultime Liberté. Mais tout ne s’est pas passé comme prévu. Une instruction a été ouverte notamment pour « provocation au suicide par fourniture de moyens ».

Par Jérôme Lefilliâtre et Pascale Robert-Diard

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Actualité nationale 3 octobre :

Article du Monde :

Fin de vie : bataille de calendrier et de lignes autour du projet de loi

Le premier ministre, Michel Barnier, s’est dit pour la première fois, jeudi 3 octobre, favorable au texte qu’avait porté le précédent gouvernement. Les partisans d’une évolution de la loi veulent tous aller vite, mais demeurent en désaccord sur des points importants.

Actualité nationale 1er octobre :

M. Barnier a évoqué, à la fin de sa déclaration, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont l’examen a été interrompu par la dissolution annoncée par Emmanuel Macron le 9 juin.

« Nous allons reprendre le dialogue avec vous [les députés], avec le Sénat, avec les soignants et les associations en début d’année prochaine » sur ce texte, a-t-il assuré. « Et sans attendre, nos efforts en faveur du développement des soins palliatifs seront renforcés en 2025 », a-t-il ajouté sans davantage de précisions.

Attendons donc … 2025 …

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Actualité nationale 17 septembre :

Le député Olivier Falorni vient de redéposer le 17 septembre une proposition de loi reprenant l’état de la discussion à l’assemblée nationale juste avant la dissolution de l’assemblée. La proposition est renvoyée, comme d’habitude à la Commission des affaires  sociales.

Si cette proposition en vient à être examinée lors de cette nouvelle législature, il faudra cependant que chaque article soit rediscuté et éventuellement revoté …
Cette proposition de loi permet donc éventuellement de raccourcir certains débats, si les nouveaux députés acceptent au moins en partie de prendre en compte les résultats de la discussion de leurs prédécesseurs … 

La différence essentielle vient du fait qu’il ne s’agit plus d’un projet de loi gouvernemental ( le nouveau gouvernement ne sera sans doute pas pressé de refaire un projet de loi sur le sujet … ), mais d’une initiative provenant des parlementaires …

Pour nous, à Ultime Liberté, cela sera une nouvelle occasion de faire connaître notre différence …
aux nouveaux députés.

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Actualité de l’association du 15 août 2024 :

A Grenoble, deux militants de notre association
arrêtés après la tentative de suicide d’une nonagénaire

Télécharger le Communiqué du C.A. du 18 aout à ce sujet

Pétition de soutien aux deux adhérents sur Change.org

Voir les articles de presse consacrés à l’évènement

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Actualité politique du 9 juin 2024 :

Vu la décision de dissolution de l’Assemblée Nationale prise le 9 juin au soir par le président Macron,
tout le travail de l’Assemblée Nationale commencé autour du Projet de loi sur la fin de vie, est au mieux reporté …
en fonction de la volonté du prochain gouvernement de redéposer un nouveau Projet de Loi sur le sujet et/ou de la prochaine Assemblée Nationale de redéposer des « Propositions de Loi » sur ce sujet.

Évidemment cela n’empêche pas notre association de continuer de travailler en fonction de ses propres objectifs … et de nous préparer à différentes éventualités dépendant de l’ évolution de ce contexte politique.

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Actualité de mai -juin 2024 :
Examen du projet de loi sur la fin de vie à l’ Assemblée Nationale

Un état des discussions au 8 juin :
Article sur Médiapart

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Débat en séance publique le 27 mai à 16 h :
https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.36

Le 27 mai : Le dissensus parlementaire
sur le projet de loi sur la fin de vie s’accentue :

Article du Monde :
« Aide à mourir » : la majorité à la recherche d’un consensus
lors de l’examen du projet de loi à l’ Assemblée Nationale

Commentaire éditorial Ultime Liberté :

Un tel dissensus était à nos yeux parfaitement prévisible : aussi longtemps qu’on se dispute sur les critères médicaux des « limites » ou supposés « garde-fous » à mettre à l’extension d’une liberté fondamentale de la personne qu’il faudra bien finir par reconnaître explicitement, il est bien évident qu’il ne peut pas y avoir de « texte équilibré » : sous prétexte de trouver un « consensus » improbable, on ne fait qu’amplifier les conflits idéologiques sous-jacents.
Pour Ultime Liberté, seule la reconnaissance officielle « républicaine et laïque » de l' »autonomie personnelle » et la protection légale de cette autonomie, en ce domaine comme dans beaucoup d’autres, permettra de sortir de ces conflits dits de « société » par le haut, c’est-à-dire en garantissant à chaque personne citoyenne l’égale liberté de son choix de vivre ou de mourir.
La situation conflictuelle actuelle dans le débat de l’ Assemblée Nationale est d’autant plus « pathétique » à nos yeux, que pourtant il semble y avoir un « consensus » politique de tous les partis à laisser une totale liberté de vote à leurs députés … avec l’argument qu’il s’agit là d’un problème profondément « intime et personnel » …
Mais s’il ne s’agit pas d’un problème pouvant faire l’objet de propositions partisanes politiquement motivées, de quel droit les députés, simples personnes comme leurs électeurs, auraient-ils plus de compétence à « représenter » leurs électeurs, dans une simple question de « conscience personnelle » ? En quoi les « convictions intimes et personnelles » de tel ou tel député, devraient-elles prévaloir sur celles du citoyen ordinaire qui réfléchit tout autant à sa propre vie et à sa propre mort ?

Plus que jamais, nous proposons de définir une telle question, non plus comme « question de société » appelant un accord collectif sur une réponse unique et uniforme, mais précisément comme une question d’ « autonomie personnelle » où nous ne demandons à l’ État républicain et laïque que de protéger l’égale liberté de chaque citoyen de pouvoir vivre et mourir en fonction de ses propres valeurs « éthiques » …
L’État n’interviendrait plus dans le contenu de ces valeurs, tout en garantissant à chacun le libre exercice de sa propre éthique, à l’abri des pressions idéologiques des autres. Les prétendus « changements de paradigme », « ruptures anthropologiques », etc. ne sont que des impressions subjectives des uns et des autres en fonction de leurs référents idéologiques personnels. Laissons chaque citoyen être le juge de ses propres convictions … à condition qu’il ne prétende pas les imposer aux autres.
Le prétexte invoqué par certains qu’une telle liberté individuelle de conscience protégée pour chacun serait le signe d’une « atomisation sociale » et d’un renoncement individualiste au « lien social », est en fait la marque qu’ils ne supportent pas qu’un tel lien politique et juridique « égal-libertaire » puisse désormais se substituer de plus en plus à un supposé lien « civilisationnel » de transmission de traditions séculaires de « valeurs judéo-chrétiennes » qu’il serait légitime d’imposer à tous comme « identité collective » …


Armand Stroh, 27 mai 2024

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Article du Monde du 18 mai :
« Aide à mourir » : un accès élargi
voté en commission à l’Assemblée nationale

Le texte a été adopté par la commission spéciale, dans la nuit de vendredi à samedi.
Les députés ont supprimé une des conditions strictes à l’accès à un geste létal :
l’obligation que le pronostic vital du malade soit engagé « à court ou moyen terme ».

Commentaire éditorial Ultime Liberté :

Ce genre d’amendements ne change rien sur le fond par rapport aux objectifs d’Ultime Liberté.
Nous sommes depuis longtemps convaincus qu’aucun « équilibre » stable de la législation ne peut être obtenu de cette façon. Pas plus que le supposé « consensus » de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Tant que la législation française ( ou même la Constitution ) n’aura pas solennellement reconnu la liberté fondamentale de la personne majeure et capable de choisir de vivre ou de mourir, quelles que soient les motivations de son choix, si celui-ci est effectivement librement construit par la personne elle-même, en toute connaissance de cause et discernement,
tous les autres prétendus « équilibres » et « consensus » resteront instables, reproduisant en permanence les mêmes oppositions idéologiques inconciliables.

Commentaire éditorial ( Armand Stroh, membre fondateur d’Ultime Liberté ) :

Sortir « par le haut » de ces querelles insolubles, serait de reconnaître enfin la séparation de l’État ( garant des égales libertés fondamentales ) et des diverses conceptions « éthiques » des citoyens, dont le pluralisme culturel ne peut plus être législativement contraint dans un « état de droit démocratique libéral moderne ».
Qui aura le courage de proposer une « laïcité éthique » de l’ État, qui permettrait de sortir de ces supposées « questions de société » ? Questions qui ne sont pas plus essentielles à une réelle constitution « républicaine » universalisable, que ne l’étaient les questions religieuses lorsque la loi de 1905 a enfin séparé la garantie politique de la liberté de conscience individuelle, de toute conception « collective » des valeurs culturelles religieuses, même traditionnelles et/ou majoritaires.
Il reste à étendre cette séparation réalisée en matière de convictions religieuses à l’ensemble des convictions « éthiques » qui ne sont en fait que des affiliations plus ou moins communautaires dont chaque citoyen « républicain » devrait avoir le libre choix d’y adhérer ou non.
Armand Stroh, 20 mai 2024

Actualité Nationale du 23 au 26 avril :

Le projet de loi détaillé, avec l’exposé des motifs et l’ensemble des articles qui seront débattus

Lien pour suivre les débats de la Commission spéciale sur la fin de vie

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Actualité du 10 avril 2024 :
Le projet de loi sur la fin de vie
est présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi sur l’« aide à mourir », dont les grandes lignes ont été dévoilées par Emmanuel Macron en mars, sera présenté en conseil des ministres mercredi 10 avril et arrivera en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai.

Rappel des 5 conditions d’accès :

• avoir au moins 18 ans ;
• être de nationalité française ou résider en France ;
• être capable de manifester sa volonté « de façon libre et éclairée » ;
• avoir déclaré une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital à court terme ou à moyen terme ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique « réfractaire ou insupportable ».

Commentaire éditorial :
Pourquoi le Projet de loi Macron sur la fin de vie
est totalement insuffisant par rapport aux objectifs d’ Ultime Liberté

Actualité 18 mars 2024 :

Fin de vie : le gouvernement a transmis son projet de loi au Conseil d’État

Le texte, dont Emmanuel Macron avait dévoilé les contours il y a une semaine, doit maintenant être présenté en conseil des ministres en avril, avant de faire l’objet d’un examen parlementaire à partir du 27 mai, prévu pour durer plusieurs mois.

Le gouvernement a transmis au Conseil d’État son projet de loi sur la fin de vie, qui ouvrira « la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes ». Ce texte, dont l’Agence France-Presse s’est procuré une copie lundi 18 mars, détaille les cinq conditions à remplir simultanément pour « accéder à l’aide à mourir ».

Une personne devra « être âgée d’au moins 18 ans » ; « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » ; « être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; « être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » ; enfin, « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».

Selon le texte, « l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Le Monde avec AFP

Réactions de nos Antennes à l’actualité

Actualité nationale du 10 mars 2024 :

Le président Macron, dans un entretien à « Libération » et « La Croix », précise son projet de loi pour une « aide à mourir » sous « conditions strictes ».
Il veut présenter le texte en avril en Conseil des ministres, avant un examen au Parlement dès le mois de mai.

Les opposants à toute évolution montent déjà au créneau et manifestent bruyamment leur hostilité.

Le président de l’ADMD signale déjà inversement l’insuffisance et les difficultés du projet de loi gouvernemental.
Il « attend des parlementaires qu’ils amendent le texte du Gouvernement afin de le rendre conforme aux attentes des Français, tout en se félicitant de ce premier pas, qui trace une vision globale de la fin de vie, entre soins palliatifs (+1 milliard d’euros) et aide à mourir.« 

A Ultime Liberté nous ne pouvons que redire ce que nous avons toujours dit dans nos Statuts :

 » Obtenir pour toute personne majeure et capable, tel que défini par les
articles 1145 et 1150 du Code Civil la reconnaissance juridique de :

• La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie,
  et donc de sa mort
• La liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort,
• La liberté reconnue par une loi de recourir à un suicide assisté ou à une
  euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut
  plus communiquer et qu’il a exprimé clairement sa volonté,
• La liberté d’accéder aux produits létaux, dans des conditions de sécurité
  précisées dans le cadre d’une loi reconnaissant la liberté de la personne de se
  donner la mort. « 

Commentaire éditorial :

Dans son entretien avec Libération et La Croix, Emmanuel Macron définit ainsi le suicide assisté, pour dire que son projet d »‘aide à mourir » y est opposé : « le suicide assisté qui correspond au choix libre et inconditionnel d’une personne de disposer de sa vie.« 

En effet, c’est ce que nous voulons pour nous-mêmes à Ultime Liberté : « Le choix libre et inconditionnel de disposer de sa vie », et nous voulons qu’une loi future, voire son inscription dans la Constitution, protège cette « liberté de disposer de sa vie », la seule conditionnalité étant liée à l’existence effective juridiquement vérifiable de la liberté de ce choix.

Par analogie avec la protection par la loi de la liberté de l’IVG, désormais inscrite dans la Constitution française, nous demandons la reconnaissance officielle et juridiquement claire de la liberté pleine et entière de la personne majeure et capable de discernement de mettre fin à sa vie pour des raisons dont elle est le seul juge « ultime ».
Les seuls « critères » d’accès d’une personne majeure et capable à une « substance létale » en vue de se donner elle-même la mort, à envisager sont liés à la vérification de son « discernement plein et entier » au moment où elle prend cette décision « ultime », ainsi que la vérification de son « consentement », car on peut bien sûr imaginer toutes sortes de pressions et d’ « emprises » ( pour reprendre un terme d’actualité en matière d’emprise sexuelle ), qui peuvent peser sur le choix de se suicider d’une personne.

Si le législateur a trouvé des moyens de vérifier le discernement et le consentement d’une femme à l’interruption de grossesse qu’elle demande, il n’y a pas de raison fondamentale de penser que de tels moyens de vérification soient particulièrement plus difficiles à trouver dans le cas de sa libre décision de mourir. De même s’il y a des moyens de vérifier que la mise à disposition d’une pilule abortive ne soit pas abusivement utilisée pour provoquer l’avortement non choisi d’une autre personne, il doit être tout aussi possible de prévenir des détournements éventuels d’une substance létale de mort douce à des fins autres que la mort volontaire de la personne concernée.

C’est plutôt la situation actuelle de clandestinité ou du moins de discrétion quasi obligatoire concernant l’intention d’une personne de mettre fin à sa vie, qui entretient les conditions possibles de pressions et d’emprises ou de provocations au suicide.

Cependant, cela nécessitera, en plus de cette liberté reconnue à la personne majeure et capable, de pouvoir prendre en compte les situations où l’état de pathologie grave d’une personne amoindrit voire abolit sa capacité de discernement ( pathologies psychiatriques ou neurodégénératives par exemple ) ou sa capacité de consentir à son propre suicide ou encore à une euthanasie en cas d’incapacité définitive d’exprimer sa volonté.

La législation devra donc prévoir la possibilité que des « directives anticipées », rédigées à un moment et dans des conditions de recueil de la volonté, où le discernement et le consentement de la personne ne faisaient aucun doute, puissent se substituer à sa volonté immédiate devenue défaillante, comme c’est déjà le cas dans la législation actuelle en vigueur en ce qui concerne les cas où l’état du patient ne lui permet plus d’exprimer actuellement consciemment sa volonté.

De même, s’agissant de mineurs atteints de pathologies graves et incurables, la législation devra prévoir la possibilité d’accompagner l’expression de la volonté de la personne mineure ( ou majeure assistée ) d’une procédure « collégiale » autorisant une aide active à mourir.

La leçon culturelle, sociale, politique et juridique que nous pouvons tirer de l’histoire de la conquête en France du moins des droits et libertés de l’ IVG, en montrant comment un idéal « progressiste » pouvait s’incarner juridiquement de manière réaliste et finir par recueillir un large assentiment des citoyens d’une république laïque, devrait finir par convaincre qu’en matière de liberté du suicide – dépénalisé depuis la Révolution – , il est possible d’avoir une politique tout aussi confiante dans la liberté d’un jugement personnel portant sur son propre corps et sa propre vie, en matière d’interruption de sa propre vie qu’en matière d’interruption de la grossesse, et donc d’avoir une politique de « prévention du suicide » aussi intelligente qu’une politique de « prévention de l’avortement », en donnant aux personnes les moyens de décider en connaissance de cause en étant informées des alternatives possibles.

Nous savons d’ailleurs, qu’aussi bien du côté des résistances religieuses que des résistances du monde des soignants, ce sont en gros les mêmes types d’arguments qui sont avancés encore aujourd’hui contre la liberté du suicide et de l’assistance au suicide que ceux qui étaient – et sont encore, minoritairement en France – avancés contre la liberté de l’avortement.

La seule voie de sortie raisonnable de ce type de conflits, si nous ne voulons pas risquer une guerre civile ou du moins des émeutes, est la reconnaissance mutuelle de la liberté de jugement de chacun en ce qui le concerne, du moment qu’il permet aux autres d’exercer la leur en ce qui les concerne.

Il s’agit maintenant, pour les citoyens français et leur représentants parlementaires, d’aller au bout du chemin de la protection juridique d’une telle liberté.
Ceux qui, naguère opposants à l’IVG, ont aujourd’hui accepté la constitutionnalisation de cette liberté, devraient songer à s’épargner d’avoir à refaire le même parcours d’obstacles … et de reniements en matière de liberté du choix de mourir.

L’occasion est donnée à notre représentation parlementaire, si fière actuellement de montrer que la France est le premier pays à reconnaître la liberté de l’ avortement dans sa Constitution, d’affirmer encore plus solennellement et symboliquement le retour de la France à la tête de l’émancipation des droits et libertés des personnes, en reconnaissant juridiquement « La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de sa mort« .

Armand Stroh 11 mars 2024

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Actualité de l’association de mars 2024 :

Communiqué du C.A. de l’association du 1er mars concernant le renvoi des 13 personnes mises en examen en 2021
devant le Tribunal correctionnel de Paris, la date du procès n étant pas encore connue.

Actualité publications :

Suite à la publication du livre « Le dernier soir » de Thomas Misrachi,
concernant le choix de mourir de Jacqueline Jencquel,
le C.A. d’Ultime Liberté publie un communiqué

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Thomas Misrachi invité à C L’hebdo

Thomas Misrachi invité sur LCI

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Actualité politique :

Un appel du « CNAV – Conseil National auto-proclamé de la Vieillesse« 
à manifester le 23 janvier 2024
Place Edouard Herriot

Des militants d’Ultime Liberté y participent


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13 janvier 2024 :

Fin de vie : des députés réclament un vote du texte d’ici fin 2024

Dans une lettre ouverte au premier ministre Gabriel Attal, des représentants de neuf groupes politiques parlementaires affirment que «toutes les garanties sont désormais données pour entamer un débat ordonné et éclairé au Parlement».


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9 décembre : l’association « Les 184 » publie une lettre ouverte,
devant les retards accumulés du projet de loi gouvernemental sur la fin de vie :
«Monsieur le Président, votre avis sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir ne saurait être l’unique boussole»

Le projet de loi sur la fin de vie sera présenté «courant février», selon la ministre Agnès Firmin Le Bodo

L’exécutif a plusieurs fois repoussé l’échéance, au grand dam des partisans d’un changement de législation.

Le Monde avec AFP Publié le 9/12/2023

Après la convention citoyenne sur la fin de vie, majoritairement favorable à une aide active à mourir, Emmanuel Macron avait demandé à ses ministres un projet de loi «avant la fin de l’été» 2023.

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Actualité de l’association :

Assemblée Générale Ordinaire à Saint-Étienne,

le samedi 21 octobre 2023 de 9h à 12h 30
à l’hôtel IBIS – La Terrasse 35 Place Massenet, 42000 SAINT-ÉTIENNE

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L’après-midi du 21 octobre, à 14 h 30 :
Conférence–débat publique
autour de la Convention citoyenne sur la Fin de Vie
de M. Antonin De BERNARD
ayant participé à la Convention citoyenne
et membres du courant « universaliste » ( 22 % des participants )
en faveur d’une aide active à mourir sans conditions médicales.

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Actualité juridique

Fin de vie : la Cour européenne des droits de l’homme va statuer sur le recours de l’association Dignitas

L’organisation espère obtenir l’ouverture en France « d’un droit de mourir dans la dignité » en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme.

Par Béatrice Jérôme Article réservé aux abonnés ( Voir la suite de l’article sur le site du Monde )

Extrait introductif :

 » La France va-t-elle devoir légiférer en faveur du suicide assisté ou de l’euthanasie sous la menace d’une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Le projet de loi instaurant une aide active à mourir devrait être rendu public « dans les prochaines semaines », selon l’Elysée. « Je pense que [le texte] sera en conseil des ministres avant la fin de l’année, et ensuite au Parlement l’année prochaine », a déclaré sur Sud Radio, lundi 25 septembre, Franck Riester, le ministre chargé des relations avec le Parlement. Mais pour contraindre le gouvernement à tenir ses engagements, les partisans d’un changement du cadre légal de la fin de vie estiment disposer d’un nouveau moyen de pression.

La CEDH a, en effet, annoncé, lundi, sa décision d’instruire trente et une requêtes déposées en avril par Dignitas contre la France. Ces requêtes, toutes identiques, émanent de membres – en grande majorité français – de cette association suisse connue pour accompagner des personnes qui souhaitent mettre fin à leur vie.

Le fait que la CEDH ait considéré que les requêtes de Dignitas sont recevables est « une victoire d’étape décisive, se félicite M^e Patrice Spinosi, avocat de l’association. Plus de 90 % des actions engagées contre la France devant la CEDH échouent à passer le filtre de l’admissibilité ».

Actualité des médias Septembre 2023 :

Émission du 26 septembre sur France 5 :

Fin de vie : pour que tu aies le choix
( Marina Carrère d’Encausse )


France-Inter 5 septembre :

voir : Actualité Juin – Juillet 2023

L’association Ultime Liberté ne peut évidemment pas se contenter,
ni du projet de loi gouvernemental tel que l’envisage actuellement Mme Firmin Le Bodo,
ni des propositions alternatives du type de la proposition de loi redéposée par un groupe de 45 sénateurs socialistes.

Il n’est pas question pour nous que le débat national sur ce sujet soit politiquement confisqué à l’automne par les enjeux des clivages politiciens au sein de l’ Assemblée Nationale ou du Sénat…

Nous avons prévu d’inviter, lors de la conférence-débat que nous organisons à la suite de notre A.G. ordinaire à Saint-Etienne le samedi 21 octobre 2023, des anciens membres de la Convention citoyenne qui font partie du courant minoritaire ( 22 % des conventionnels ) qui se sont prononcés en faveur d’une aide active à mourir « universaliste », c’est-à-dire sans limitation de recevabilité de la demande d’aide active à mourir liée à un état de santé « grave et incurable ».

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22 mai : Fin de vie :

Agnès Firmin Le Bodo propose un cadrage pour le projet de loi

Article du Monde :

« Dans un entretien au « Journal du dimanche », la ministre déléguée à la santé assure que le texte
« comprendra trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients ».
Un chiffon rouge pour la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Article France-Info – AFP

Commentaire éditorial de l’association Ultime Liberté :

Il est bien évident pour nous qu’un tel « cadrage » est totalement insuffisant pour garantir la liberté du choix de vivre ou de mourir aux citoyens français.

Il est grand temps que les conflits de philosophie internes au monde des soignants en France cessent de servir de prétexte politique pour priver les personnes et citoyens d’une liberté fondamentale de décider de leur propre vie et de leur propre mort.
Notamment entre la SFAP ( Société Française d’ Accompagnement et de soins palliatifs) hostile à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et ceux qui acceptent désormais une très timide avancée vers une légalisation « très encadrée » de l’aide active à mourir.

Nous espérons que certains de nos représentants politiques parlementaires ne se contenteront pas de travailler dans le cadre de ce projet de loi gouvernemental, et se placeront du côté des besoins juridiques des citoyens ( protection de la liberté de chaque citoyen de choisir les conditions de sa mort ) , plutôt que du point de vue exclusif de la protection juridique des activités médicales.

Auront-ils au minimum le courage de faire leurs propres propositions de loi allant plus loin que le « cadrage » actuellement avancé par Mme Firmin le Bodo ?

D’autre part, les deux autres associations ( ADMD et Le Choix ) accepteront- elles de restreindre leurs propres propositions à ce « cadrage gouvernemental » , en suivant leur habituelle stratégies des petits pas ? Soutiendront-elles des propositions de loi parlementaires alternatives qui incluraient des situations actuellement exclues ( problème des mineurs et des maladies psychiatriques, limitation aux situations de pronostic vital à moyen terme ) ?

L’association Ultime Liberté continuera en tout état de cause à défendre l’idée que le premier principe à poser dans toute nouvelle législation, est de confirmer fondamentalement la liberté individuelle du choix de vivre ou de mourir, et donc de sortir cette liberté fondamentale du choix de sa propre mort du carcan des « conditions médicales » .
Il est pour nous évident qu’aucun nouveau cadre légal ne pourra être construit de façon stable s’il ne traite pas de l’articulation juridique précise entre la « liberté du suicide », qui doit sortir de la clandestinité sociale où la législation actuelle la contraint, et l’ensemble des situations de « fin de vie » provoquées principalement par des pathologies … ou par le processus du vieillissement.

Le passage clair du relai de la responsabilité juridique de ces décisions des mains du pouvoir médical à celui de l’autonomie personnelle du citoyen, permettra seul de passer outre aux conflits de toutes sortes qui ne manqueront pas de naître de la restriction du nouveau droit à une aide active à mourir à certaines catégories particulières de « patients ».

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Actualité internationale

Strasbourg, le vendredi 19 mai 2023 –
L’association suisse Dignitas a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et lui demande de légaliser le suicide assisté dans toute l’Europe.

9 mai : publication de l’Avis du CESE :

« Fin de vie : faire évoluer la loi ? »

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Après la publication du Rapport final
de la Convention citoyenne sur la fin de vie,

le C.A de l’association Ultime Liberté
publie un communiqué précisant sa position

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18 organisations constituent un « Pacte progressiste de fin de vie »,

Presque en même temps le suicide d’une personne âgée…
vient mettre un sérieux doute quant à l’intérêt d’un « Pacte progressiste »
qui limiterait le droit de « choisir sa fin de vie »
aux seules personnes atteintes de pathologies « graves incurables » …

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Actualités de la Convention citoyenne

2 avril : Adoption du rapport final :

Télécharger le texte du rapport final

Alors que s’achève la Convention citoyenne sur la fin de vie, ses 184 membres présentent aujourd’hui leur rapport final, qui sera transmis lundi 3 avril au président de la République, Emmanuel Macron.
Dans cette synthèse de 154 pages, une majorité de participants se positionne en faveur d’une aide active à mourir, sous conditions.
En introduction, un « manifeste » appelle les citoyennes et citoyens à s’emparer de ce sujet de la fin de vie, « enjeu de société majeur ».

19 mars : Les votes décisionnels :

5 mars 2023 :
La Convention citoyenne vote ses propositions sur l’amélioration du cadre actuel de la fin de vie

( Les propositions en matière d’aide active à mourir seront débattue et votées lors de la session 8 )

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La Convention citoyenne se prononce majoritairement en faveur d’une aide active à mourir en France.

Commentaire UL :

Encore faudra-t-il savoir quelles modalités du « suicide assisté » seront considérées comme légalement envisageables …
et en particulier lorsque la libre décision de mourir d’une personne majeure et capable n’est pas principalement motivée par une situation de pathologie grave et incurable, mais par d’autres raisons personnelles librement élaborées par la personne.
De ce point de vue, un certain nombre de réponses actuellement apportées par le panel de citoyens ne vont pas encore majoritairement dans le sens de la liberté personnelle de la définition de ses propres « critères », mais croient qu’il est encore possible de définir collectivement, en termes de « volonté générale », un catalogue de tels critères de « gravité pathologique » nécessaires pour être « libre de choisir de mourir ».

Nous pensons depuis longtemps, à Ultime Liberté, que seule la reconnaissance politique et constitutionnelle du principe d’autonomie personnelle dans le choix des critères de la décision personnelle de continuer à vivre ou de mourir, peut désormais faire l’objet d’une « volonté générale » cohérente dans une constitution qui serait réellement laïque et respectueuse d’une liberté qui « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »
( Article 4 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen )

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Les principaux résultats des votes à l’issue de la 6ème session de la convention citoyenne.

Programme de la session 6 ( du 17 au 19 février )

Revoir les sessions publiques

Session 5 ( 3, 4 et 5 février 2023 ) :

Session 5 le programme

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Ouverture de la session 3 des 6, 7 et 8 janvier 2023 :

Le programme

Remarque :

Cette 3ème session est particulièrement importante, car elle donne la parole à des voix
qui n’ont pas été entendues jusqu’à présent.
Nous regrettons cependant que, pour le moment,
notre association ne figure pas parmi celles qui sont invitées à s’ exprimer.

A ce sujet, nous informons nos adhérents que l’association avait  été sollicitée
pour un entretien avec le ministre Olivier Véran,
mais que, alors que 3 membres du C.A. avaient déjà fait le voyage à Paris pour la rencontre prévue,
cette réunion a été décommandée au dernier moment, parce que le ministre avait une autre urgence …

Nous espérons être recontactés prochainement, et que nous pourrons faire entendre la spécificité de notre position dans le cadre d’une des prochaines sessions de la Convention Citoyenne.

9 décembre 2022 :

Lancement de la Convention Citoyenne sur la fin de vie

La convention citoyenne sur la fin de vie a débuté, vendredi 9 décembre.
 185 Français tirés au sort vont débattre pendant neuf week-ends. 

Vous pouvez suivre les auditions sur le site du CESE

Toutes les vidéos accessibles sur notre site

La séance du 18 décembre 2022 :

Ci-dessous , la séance du 11 décembre :

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Dans le podcast « Sur le Fil » de l’ AFP,
François Galichet répond à Claire Fourcade

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10 novembre 2022 :

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 10 novembre son avis sur la question relative à la fin de vie et estimé que les médecins pouvaient aller à l’encontre des directives du malade si elles sont « inappropriées ». Il a tranché en faveur de la décision finale du médecin qui ne sera pas contraint de respecter les « directives anticipées » par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d’être maintenu en vie. Il a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Claeys-Leonetti de 2016. qui prévoit que le médecin peut passer outre ces directives si elles sont « inappropriées » à la situation du patient. Le Conseil constitutionnel considère également que cette loi est conforme à la « sauvegarde de la dignité de la personne » comme à sa « liberté personnelle ».

Voir le texte de la décision du Conseil constitutionnel

Actualité médias :

1er novembre

sur France-Culture, émission « Les pieds sur terre » à 13h 30

Le reportage est intitulé :
« Barbituriques et vieilles dentelles »

Témoignages de deux personnes perquisitionnées en 2019.
Nous espérons que leur témoignage sur les raisons de leur choix,
caractéristique de l’état d’esprit des adhérents de notre association,
pourra être bientôt réentendu au sein de la Convention Citoyenne qui s’annonce
Tous ceux qui, au sein des décideurs et législateurs politiques, se préparent à légiférer,
feront bien de réfléchir à la nature des « limitations » qu’ils voudraient remettre à la libre décision
de citoyen·ne·s aussi déterminé·e·s que dans ces deux témoignages …

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Actualité Octobre 2022 :

Actualité de l’association :
A.G. du 22 octobre à Sète

12 octobre 2022 : Sondage IFOP- ADMD :

https://www.ifop.com/publication/le-regard-des-francais-sur-la-fin-de-vie-4/

Remarque : Encore une fois, l’ ADMD ne s’intéresse dans ce sondage qu’aux opinions relatives au rôle des médecins … et de l’euthanasie ou du suicide assisté considérés comme des « soins », donc sans doute comme réservés à des situations de « pathologie grave et incurable » …

Aucune question n’est posée directement aux sondés pour savoir s’ils considèrent qu’une personne majeure et capable devrait pouvoir librement disposer de sa propre vie …
en fonction de ses propres critères, indépendamment des questions pathologiques, tout simplement par ce qu’elle considère que cette liberté lui appartient fondamentalement et que la loi devrait désormais protéger cette liberté …

Apparemment il n’ y a qu’à Ultime Liberté qu’on pose ce genre de questions …

Actualité nationale, septembre 2022

Le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé la mise en place d’un vaste dispositif de consultation dans la perspective d’une législation nouvelle sur la fin de vie.

Il est évident que l’ association Ultime Liberté sera attentive à l’ensemble des évènements et occasions de prise de parole qui nous permettront de faire connaître notre point de vue concernant cette transformation législative.

Nous chercherons à pouvoir nous exprimer dans les instances officielles de concertation annoncées :
Convention citoyenne et consultation de « professionnels » organisée en parallèle par le ministère de la santé ), et bien sûr dans les médias qui recommencent à nous solliciter. ( Témoignages, explicitation de nos objectifs, etc. )

Du point de vue interne à l’association, l’organisation comme chaque année de l’ A.G. ordinaire et d’un séminaire des accompagnants, et la reprise des réunions locales des adhérents dans les Antennes sera aussi l’occasion de préciser nos positions sur le sujet, et notamment des convergences et divergences avec les propositions des deux autres associations militant pour la transformation de la législation sur la fin de vie.
Tout au long du processus politique ainsi ouvert entre l’ annonce officielle et l’organisation en 2023 d’une décision politique soit par voie parlementaire soit par un référendum, l’association sera un lieu où les adhérents pourront exprimer leurs réactions et propositions à l’évolution des débats dans la société, et analyser leurs propres divergences individuelles sur ce sujet, dont il est souvent dit, que c’est simultanément un « problème de société » et un problème fondamentalement « personnel et intime ».
Le C.A. renouvelé, élu à partir du 22 octobre prochain, aura bien sûr un rôle important à jouer dans l’organisation des conditions de ces débats.

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Actualité nationale , fin août 2022 :

Une lettre ouverte d’Olivier Falorni et Line Renaud, dans le JDD du 21 août.

Sur le sujet de la fin de vie,
« notre droit souffre toujours de plusieurs failles et insuffisances majeures ».

Rapporteur général de la proposition de loi sur la fin de vie et député de la Charente-Maritime, Olivier Falorni signe avec la chanteuse et actrice Line Renaud
une lettre ouverte appelant les parlementaires à légaliser l’aide active à mourir.

L’association Ultime Liberté prendra en compte l’existence de cette tribune,
et est particulièrement vigilante à l’actualité politique
qui ne manquera pas d’être animée cette année sur ce sujet.
Nous pouvons d’ores et déjà rappeler notre point de vue constant sur cette question,
comme nous l’avons par exemple signalé dans un communiqué au lendemain de la discussion de la proposition de loi Falorni en avril 2021

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Actualité de l’association été 2022 :

Juin : Une modification des Statuts de l’association
soumise au vote des adhérents .
Résultats le 9 juillet.

Préparation de l’ A.G. Ordinaire 2022 qui aura lieu le 22 octobre à SETE

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Lectures de l’été :

Si vous voulez mieux comprendre la différence
entre les objectifs d’Ultime Liberté et ceux de l’association Le Choix,
vous pouvez lire le dernier ouvrage
du Dr Denis Labayle, co-président de l’association Le Choix,
qui explique son point de vue à partir de son expérience de médecin :
« Le médecin, la liberté et la mort »

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Actualité judiciaire de mai 2022 :
Un vétérinaire relaxé à Angers, au nom de « l’état de nécessité »

Lundi 2 mai, le vétérinaire a été relaxé par le tribunal correctionnel d’Angers (Maine-et-Loire) alors qu’il était poursuivi pour avoir aidé un ami atteint de la maladie de Charcot à mourir en 2019.

Le prévenu avait établi une ordonnance à son ami malade afin qu’il se procure des produits euthanasiants pour mettre fin à ses jours.

La présidente du tribunal a justifié cette décision de relaxe en relevant « l’état de nécessité » plaidé par l’ avocat de la défense.

Article dans Ouest-France

Article sur FranceInfo

Article du Monde précisant les circonstances

Article dans PhiloMag :
« Aide à mourir » : vers une évolution du droit ?

Une pétition de soutien a été lancée sur « Mes opinions »

Commentaire : Le parquet a fait appel de la décision …
Sommes nous repartis pour une escalade juridique comme dans l’affaire Jean Mercier ?

Le C.A. de l’ association Ultime Liberté apporte tout son soutien à ce vétérinaire .
Communiqué du C.A. du 15 mai 2022

QUI, de nos représentants politiques législateurs ou des magistrats interprétant les lois existantes ou des principes constitutionnels fondamentaux, seront les premiers à arriver à faire céder le barrage des lobbies médicaux et religieux et prétendument « bioéthiques » qui empêchent depuis des années voire des décennies en France la légalisation de l’euthanasie volontaire et du suicide assisté ?

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En vue de la campagne des législatives,
le C.A. d’Ultime liberté propose à ses adhérents d’envoyer une lettre aux candidats de leur circonscription,
permettant de faire mieux connaître les objectifs spécifiques de l’association.

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Actualité nationale : Campagne pour l’élection présidentielle

Les candidats à la présidentielle et la fin de vie

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11 mars : Lettre ouverte du C.A. d’ Ultime Liberté aux candidats à l’élection présidentielle

Réponse du C.A. à une rectification demandée au sujet de cette lettre par l’association Le Choix

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Actualité internationale :
Le débat autour d’une nouvelle législation concernant le suicide assisté continue

Vu d’Allemagne

Vers un encadrement du suicide assisté en Allemagne

« Faits divers … « 

Un fils unique abat sa mère nonagénaire en fin de vie

Un quinquagénaire français a été interpellé pour avoir tué sa mère âgée et malade. Il affirme qu’elle lui a demandé d’en finir.

Commentaire : Tant que nous n’aurons pas en France une porte de sortie légale de mort douce, que les personnes pourront utiliser en faisant confiance à une loi protectrice de leur liberté de choisir de mourir, nous aurons dans la liste des « faits divers » ce genre de réactions désespérées.

Tous ceux qui cherchent à retarder la légalisation claire de la liberté de mourir sans violences et souffrances inutiles, doivent donc assumer leur part de responsabilité indirecte dans la persistance de ces souffrances individuelles et sociales qui pourraient recevoir un traitement beaucoup plus humain et approprié de la part d’un État de droit qui prétend défendre les libertés fondamentales de ses membres.

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Actualité nationale :

En liaison avec l’actualité des débats concernant le fonctionnement des EHPAD,

et notamment les révélations concernant la gestion par le groupe « ORPEA »,

Le C.A. d’ Ultime Liberté publie un communiqué

( Télécharger le communiqué )

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A l’occasion des élections nationales en vue,
les adhérents écrivent aux politiques …