Décision de la Cour Constitutionnelle autrichienne du 11 décembre 2020

Le communiqué de presse original en langue allemande se trouve ici sur le site de la Cour Constitutionnelle autrichienne :
https://www.vfgh.gv.at/medien/Toetung_auf_Verlangen_Mithilfe_am_Suizid.php

Ci- dessous, en bleu , une traduction approximative, suffisante pour notre compréhension :

( Traduction approximative du communiqué de presse
rédigé par la Cour constitutionnelle autrichienne )

Il est inconstitutionnel d’interdire toutes les formes d’aide au suicide sans exception ( 11/12/2020 )

L’infraction pénale consistant à «aider des gens à se suicider» viole le droit à l’autodétermination

À la demande de plusieurs personnes touchées, dont deux gravement malades, la Cour constitutionnelle (VfGH) a abrogé la disposition qui érige l’aide au suicide en infraction pénale:

L’expression «ou de l’ aider (à se suicider)» à l’article 78 du Code pénal est inconstitutionnelle.

Il viole le droit à l’autodétermination, car ce fait interdit toute forme d’assistance en toutes circonstances.

L’abrogation entrera en vigueur le 31 décembre 2021.

La première infraction au § 78 du code pénal («incitation» au suicide) n’est cependant pas inconstitutionnelle.

La contestation de l’article 77 du code pénal (meurtre sur demande) s’est avérée irrecevable et a donc été rejetée.

Pour les raisons de la décision :

Le droit constitutionnellement garanti de l’individu à la libre autodétermination peut découler de plusieurs garanties fondamentales, en particulier du droit à la vie privée, du droit à la vie et du principe d’égalité.

Ce droit à la libre autodétermination comprend le droit d’organiser la vie ainsi que le droit à une mort digne.
Le droit à l’autodétermination libre comprend également le droit de ceux qui souhaitent se suicider de demander l’aide d’un tiers qui est prêt à le faire.

L’interdiction de se suicider avec l’aide d’un tiers peut représenter une ingérence particulièrement intense dans le droit de l’individu à la libre autodétermination.
Si la décision de se suicider repose sur la libre autodétermination de la personne concernée, celle-ci doit être respectée par le législateur.

Du point de vue des droits fondamentaux, cela ne fait aucune différence que le patient rejette les mesures médicales prolongeant la vie ou le maintien de la vie dans le cadre de sa souveraineté de traitement ou du testament de vie dans l’exercice de son droit à l’autodétermination ou si un suicidant veut mettre fin à sa vie avec l’aide d’un tiers dans l’exercice de son droit à l’autodétermination.

Au contraire, il est essentiel dans chaque cas que la décision respective soit prise sur la base de la libre autodétermination.
De l’avis de la Cour constitutionnelle, il contredit l’importance de la libre autodétermination exprimée à la fois dans la souveraineté de traitement constitutionnellement justifiée et dans l’article 49a (2) de la loi de 1998 sur les médecins (en ce qui concerne le respect du testament de vie) que l’article 78 du Code pénal , deuxième infraction, apporte toute aide. qui interdit le suicide.

Si, d’une part, le patient peut décider si sa vie sera sauvée ou prolongée grâce à un traitement médical et, d’autre part, même le décès prématuré d’un patient est accepté dans le cadre d’un traitement médical en vertu de l’article 49a de la loi de 1998 concernant les médecins, il n’est pas justifié d’interdire au mourant l’assistance d’un tiers en cas de suicide et donc de nier le droit à l’autodétermination sans exception.

La Cour constitutionnelle ne néglige pas le fait que la libre autodétermination est également influencée par diverses circonstances sociales et économiques. En conséquence, le législateur doit prendre des mesures pour prévenir les abus afin que la personne concernée ne prenne pas sa décision de se suicider sous l’influence de tiers. Inciter quelqu’un d’autreà se suicider reste une infraction pénale (première infraction de l’article 78 du code pénal).
La décision de se suicider avec l’aide d’un tiers n’est protégée par les droits fondamentaux que si, comme déjà indiqué, elle est prise librement et sans aucune influence.
Cette condition n’est pas remplie d’emblée (fait d’ «inciter»).

La contestation du § 77 du code pénal (meurtre sur demande) n’est pas autorisée.
En cas d’abrogation, le meurtre d’une personne à sa demande serait puni de meurtre ou d’homicide involontaire coupable.
Avec l’abrogation, les préoccupations des requérants contre le § 77 du code pénal ne seraient pas dissipées; à cet égard, la portée du défi était trop restreinte. (G 139/2019)