Pourquoi le Projet de loi Macron sur la fin de vie est totalement insuffisant par rapport aux objectifs d’ Ultime Liberté

A Ultime Liberté nous ne pouvons que redire ce que nous avons toujours dit dans nos Statuts :

” Obtenir pour toute personne majeure et capable, tel que défini par les
articles 1145 et 1150 du Code Civil la reconnaissance juridique de :

La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie,
et donc de sa mort
La liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort,
La liberté reconnue par une loi de recourir à un suicide assisté ou à une
euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut
plus communiquer et qu’il a exprimé clairement sa volonté,
La liberté d’accéder aux produits létaux, dans des conditions de sécurité
précisées dans le cadre d’une loi reconnaissant la liberté de la personne de se
donner la mort. “

Il est donc évident que ni le projet de loi Macron sur la fin de vie, ni de petits amendements apportés par les parlementaires pour assouplir les restrictions d’accès actuellement inscrites dans le projet de loi, ne pourront correspondre à ce que demande l’association Ultime Liberté, et désormais un important courant de la population française dont la Convention citoyenne a montré clairement l’existence :

Parmi les conventionnels, le courant dit “universaliste”, représentant presque 22 % , est favorable à l’accès sans conditions de gravité pathologique :

” Pour le courant de pensée prônant un accès dit universel ( sans autre condition que la volonté du patient – 21,7%), l’accès à l’aide active à mourir fait l’objet d’un parcours et d’un accompagnement, sans que des conditions médicales ne soient prises en compte.
Cette façon égalitaire et universelle de penser l’aide active à mourir pourrait permettre de répondre à toutes les situations.“
( Extrait du document de synthèse de la convention )

Nous utiliserons donc toutes les occasions, dans les médias, dans les conférences-débats organisées en région par les parlementaires et dans les auditions en commission éventuelles, pour rappeler aux parlementaires que s’ils se veulent représentatifs de la population française, ils doivent tenir compte de l’existence de ce courant qui “pèse” désormais pratiquement autant ( 22%) que la partie de l’opinion qui est hostile à toute forme de légalisation de l’aide active à mourir ( 23 % ).

Les débats publics sur cette question ne doivent donc plus se limiter à reproduire en permanence une opposition binaire entre une opinion aujourd’hui clairement minoritaire de ceux qui ne veulent aucune forme de légalisation de l’aide active à mourir, et ceux ( globalement largement majoritaires ) qui acceptent une telle évolution, mais avec des conditions d’accès pathologiques plus ou moins strictes … mais encore mal définies et dont on voit que les limites seront toujours l’objet de contestations futures ( exemple : qu’est ce qu’un pronostic vital engagé à “moyen terme” ? ).
Il y a désormais une troisième position clairement identifiable, et dont nous pensons bien sûr qu’elle est appelée à devenir de plus en plus importante.

Dans ces débats, l’association Ultime Liberté et la fraction de l’opinion des “22% universalistes” de la Convention citoyenne, doivent être clairement prises en compte dans leur spécificité, à savoir la reconnaissance juridique de
“La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de sa mort“, comme liberté fondamentale de la personne, indépendamment de sa condition éventuelle de “patient en fin de vie”.

La particularité juridique actuelle de cette situation, différente à cet égard de celle qui prévalait avant la loi Veil légalisant l’IVG, est que le suicide est depuis longtemps “dépénalisé“, mais que cette liberté purement formelle ne peut pas, de fait être “librement” exercée par un citoyen français majeur et capable, car :
– il ne peut pas s’informer librement sur les différentes moyens disponibles pour mettre fin à sa vie, et notamment sur les moyens de “mort douce” ( loi de 1987 )
– il ne peut pas librement annoncer vouloir mettre fin à ses jours, ni réunir à ce sujet ses proches pour mourir dans une forme socialement et psychologiquement apaisée, car les personnes informées de son projet précis de mort volontaire risquent toujours d’être poursuivies pour “non assistance à personne en péril” , même si cette incrimination n’est pas souvent juridiquement appliquée
– sa volonté de mourir peut toujours encore être considérée comme un symptôme de pathologie psychiatrique autorisant un internement à la demande de tiers … ( cette psychiatrisation systématique des “pensées suicidaires” et des tentatives de suicide, est encore une survivance archaïque d’une époque où d’autres comportements étaient encore sous le contrôle social implicite de valeurs religieuses traditionnelles : homosexualité, interruption volontaire de grossesse, etc. )

L’ association Ultime Liberté demande donc qu’à l’occasion d’une révision générale des conditions juridiques de la “fin de vie” , l’ensemble des conditions restrictives de l’exercice de la liberté du choix de mourir soient réexaminées, de façon à pourvoir articuler de façon juridiquement cohérente un droit à une aide active à mourir pour les personnes “qui vont mourir” ( avec une pathologie potentiellement mortelle à plus ou moins long terme) et la liberté générale de se donner la mort, jusqu’à présent seulement “dépénalisée” ( depuis le code Napoléon de 1810 qui ne retient plus le suicide comme répréhensible )

Sur les conditions juridiques actuelles très restrictives encadrant le suicide en général, voir par exemple :
https://www.infosuicide.org/reperes/repere-juridique/

A l’heure actuelle ( avril 2024 ) , les parlementaires que nous pouvons contacter veulent limiter le débat parlementaire à l’ examen du projet de loi gouvernemental concernant la “fin de vie” avec des amendements que les uns et les autres pourront proposer …

Mais peut-être vont-ils eux-mêmes se rendre compte ( avec l’aide des débats dans l’opinion publique et les médias … ) de la difficulté à justifier de façon précise des “limites” et des “conditions pathologiques strictes” d’une “aide active à mourir” , en prétextant que toutes les situations qui sortiraient de ce cadre n’auraient qu’à s’appuyer sur “la liberté de se suicider” …

Mais sans avoir le courage de se confronter à une révision générale de la situation juridique actuelle de cette supposée “liberté de se suicider”, et en ouvrant donc un nouveau conflit idéologique potentiel, non plus seulement entre partisans et opposants à l’aide active à mourir, mais entre ceux qui, comme nous, veulent assouplir les restrictions à l’exercice de la “liberté du suicide” et ceux qui, au nom de la “prévention du suicide“, veulent en fait continuer à soutenir des limitations juridiques liées en fait à l’ancienne condamnation morale religieuse du suicide.

Nous considérons, à Ultime Liberté, qu’une grande “loi de liberté” devrait désormais s’appliquer non seulement à des “patients en fin de vie” ( qui peuvent selon nous être des mineurs, avec un accompagnement spécifique ) , mais inclure toutes les situations où une personne majeure et capable décide librement de mettre fin à ses jours en étant capable d’ exposer ses raisons, sans avoir à subir les pressions d’une réprobation culturelle traditionaliste similaire à celle dont étaient et sont encore victimes les femmes qui choisissent l’IVG ou encore les personnes choisissant différentes formes de sexualité ou d’attribution du genre.

Quelles que soient les prochaines “conditions légales” qui résulteront des débats parlementaires futurs dans une “loi sur la fin de vie”, les personnes qui choisissent de se donner à elles-mêmes “la liberté de disposer de leur personne, de leur corps, de leur vie, et donc de leur mort” , n’auront de cesse de demander la reconnaissance juridique démocratique et républicaine d’une telle liberté, et donc de la protection juridique de cette liberté individuelle contre toutes les pressions coercitives que d’autres pouvoirs divers voudraient continuer à exercer à l’encontre de cette autonomie personnelle.

Armand Stroh, le 10 avril 2024