Juillet 2023 :
13 juillet : Fin de vie : Agnès Firmin Le Bodo confirme une présentation du projet de loi « avant le 21 septembre »
Agnès Firmin Le Bodo est revenue sur le futur projet de loi sur la fin de vie, qui devrait bien être présenté en conseil des ministres à la rentrée. La ministre en charge du dossier continue à défendre « l’ouverture du droit » à « l’aide active à mourir », sans encore préciser s’il s’agira de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’accès aux soins palliatifs sera aussi abordé dans la loi.
13 juillet : Aide active à mourir : les sénateurs socialistes (re)déposent une proposition de loi
Alors que le projet de loi sur l’aide active à mourir porté par le gouvernement derrière la ministre Agnès Firmin-Le Bodo devrait être déposé à la rentrée, le groupe socialiste au Sénat prend les devants et dépose une nouvelle proposition de loi. 45 élus socialistes se sont regroupés derrière Marie-Pierre de La Gontrie, déjà rapporteure d’une PPL en 2021.
Juin 2023 :
28 juin : Rapport d’information de la Commission des affaires sociales :
“Fin de vie : privilégier une éthique du soin”
Commentaire sur public-Sénat :
Fin de vie : un rapport du Sénat ferme la porte à une évolution législative
“Alors qu’un projet de loi sur la fin de vie devrait être présenté en septembre prochain, un rapport réaffirme la position de la majorité sénatoriale sur le sujet : un renforcement de la loi Claeys-Leonetti de 2016, sans aller vers une aide active à mourir. Les rapporteures LR contestent autant le cadrage du débat que l’aide active à mourir sur le fond.”
23 juin : Article du Monde :
Projet de loi sur la fin de vie : une première trame qui fâche les soignants
L’avant-projet, que « Le Monde » a pu consulter, mentionne que le nouveau droit sera défini par une expression dans laquelle « figure le terme “mourir” » ; les mots « euthanasie » et « suicide assisté » en seront absents.
Commentaire éditorial Ultime Liberté :
( Armand Stroh, secrétaire général )
Nous ferons tout pour que les débats parlementaires ne se focalisent pas sur une opposition entre le Projet de loi Gouvernemental d’un côté et de l’autre côté le monde des “soignants” qui serait opposé à toute participation des soignants, et notamment des médecins, à une toute forme d’ aide active à mourir, en s’alliant ainsi avec la partie la plus conservatrice de l’opinion ( 23 % lors de la Convention citoyenne )
Il est hors de question de prendre parti dans une telle opposition politicienne totalement biaisée entre deux positions dont aucune ne correspond à notre point de vue.
L’association Ultime Liberté milite, depuis son origine en 2009, pour la reconnaissance de la liberté individuelle du choix de mourir de la personne majeure et capable,
et dans ce cas sans conditions restrictives liées à un état de santé ( c’est à la personne de fixer les critères de son choix de vivre ou de mourir ).
Dans le cas des personnes qui ne sont pas encore majeures ou dont la capacité juridique a été reconnue juridiquement comme déficiente, elles doivent, en cas de raisons de pathologie grave et incurable, pouvoir accéder également à une aide active à mourir, dans le cadre d’un accompagnement “collégial” spécifique à leur situation. En effet chaque situation d’incapacité juridique plénière l’est pour des raisons différentes et il faudra dans chaque cas alors apprécier jusqu’où leur discernement et leur capacité de décision autonome “concentement” sont suffisantes pour participer à une “décision collégiale” d’aide active à mourir qui les concerne au plus haut point.
Nous considérons que le débat sociétal et politique important devrait désormais être celui qui distingue, à l’intérieur de la majorité de l’opinion en faveur d’une aide active à mourir ( les 75 % de la Convention citoyenne ), ceux qui sont majoritairement actuellement en faveur d’une aide conditionnée à l’existence d’une pathologie et ceux qui, comme à Ultime Liberté ou dans les 22 % de la Convention citoyenne sont en faveur d’une aide active à mourir “universelle” ( non conditionnée par un état de pathologie grave et incurable ).
Nous chercherons à développer cette part du débat dans l’ espace public, et à ne pas la laisser escamoter par un débat parlementaire “pour ou contre le projet de loi Macron” …
Ce sera notamment l’objet de la conférence-débat publique lors de notre A.G. annuelle à Saint-Étienne, où nous avons invité à s’exprimer des représentants de ce courant minoritaire de la Convention citoyenne
7 juin : Audition de la Convention citoyenne par la Commission des affaires sociales du Sénat
8 juin : Audition de Mme Firmin Le Bodo par la Commission des affaires sociales du Sénat
Il est bien évident, qu’à Ultime Liberté nous ne pourrons pas nous contenter du type d’encadrement strict par des critères d’éligibilité liés au degré de gravité ou au pronostic létal à court ou moyen terme …
Si, pour la raison qu’une majorité de soignants ne voudraient pas participer à une aide active à mourir, le Président et le Projet de Loi envisagé par Mme Firmin Le Bodo considèrent qu’il n’est pas question de “déborder”de ce cadre lors du débat parlementaire, alors nous – à Ultime Liberté – disons d’avance que nous soulèverons la question d’une révision de toutes les lois encadrant la liberté du suicide en France, car une telle liberté du suicide ne demande pas de participation médicale, y compris si les méthodes de suicide envisagées par la personne sont celles d’une “mort douce” qui de surcroit ne créent pas de danger ou de nuisance à l’entourage comme le font souvent les méthodes “sauvages” actuellement laissées à l’imagination aventureuse des personnes qui veulent se suicider.
Olivier Falorni sur Public Sénat :
Commentaire UL : à chacune de ses interventions, Olivier Falorni ne manque pas de rappeler que pour lui, la nouvelle législation envisagée ne concerne que les “patients atteints d’une pathologie grave et incurable” … ( et notamment pas les simples situations de vieillesse … )
Il est évident qu’à Ultime Liberté, nous ne pouvons pas être d’accord avec une telle limitation du droit de choisir de mourir, comme droit fondamental de chaque citoyen. Il est donc nécessaire de traiter deux grands types de situations, celles dont parle Olivier Falorni ( et qui impliqueront des médecins dans le cas d’une euthanasie et qui pourront aussi inclure des mineurs s’ils sont atteints de pathologie grave et incurable ) , et celles qui correspondent, indépendamment des pathologies graves et incurables, à la simple décision d’une personne majeure et capable de mettre fin à sa vie pour des raisons qui lui sont propres, si sa capacité de discernement et son consentement réel ( absence de pressions externes ) sont incontestables.
Mars et avril 2023 :
Dans le contexte de la fin des travaux de la Convention citoyenne, de la constitution d’un “Pacte progressiste Fin de vie” et d’un “Manifeste des 109 personnalités”, l’association Ultime Liberté précise sa position dans son communiqué du 8 avril 2023
Suite et fin des travaux de la Convention citoyenne :
Télécharger le rapport final de la Convention :
https://www.lecese.fr/sites/default/files/documents/CCFV/Conventioncitoyenne_findevie_Rapportfinal.pdf
Janvier et Février 2023 :
Auditions par la commission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti
Décembre 2022 et janvier 2023 :
Les sessions de la Convention citoyenne
Décembre 2022 :
Nous apprenons que les deux requêtes déposées par l’association suisse Dignitas auprès du Conseil d’État français ont été rejetées.
Comme tous les recours juridiques internes à la France ont été utilisés, la voie est désormais ouverte pour poser la question au niveau juridique supérieur de la Cour Européenne.
Novembre 2022 :
Le Comité de gouvernance de la Convention Citoyenne sur la fin de vie :
Réunion du 3 novembre , relevé de décisions
Dans les médias :
Sur ARTE : Euthanasie : La fin d’un Tabou ?
* * * * * *
Sur France-Inter : Interview de Martine Lombard
12 octobre 2022 : Sondage IFOP- ADMD :
https://www.ifop.com/publication/le-regard-des-francais-sur-la-fin-de-vie-4/
Remarque : Encore une fois, l’ ADMD ne s’intéresse dans ce sondage qu’aux opinions relatives au rôle des médecins …
et de l’euthanasie ou du suicide assisté considérés comme des “soins”, donc sans doute comme réservés à des situations de “pathologie grave et incurable” …
Aucune question n’est posée directement aux sondés pour savoir s’ils considèrent qu’une personne majeure et capable devrait pouvoir librement disposer de sa propre vie …
en fonction de ses propres critères, indépendamment des questions pathologiques, tout simplement par ce qu’elle considère que cette liberté lui appartient fondamentalement et que la loi devrait désormais protéger cette liberté …
Apparemment il n’ y a qu’à Ultime Liberté qu’on pose ce genre de questions …
4 octobre 2022 :
Jugement de la CEDH confirmant la conformité des législations légalisant l’euthanasie avec la Convention Européenne des Droits de l’ Homme
Mise en place de la Convention Citoyenne sur la fin de vie par le CESE
14 septembre : Article du Monde : Fin de vie : un grand débat, délicat mais nécessaire
13 septembre 2022 : Avis du Comité d’éthique sur la fin de vie
Fin de vie : le Comité d’éthique ouvre la voie à une aide active à mourir
Commentaire sur “Actualité politique et médiatique concernant le débat sur la fin de vie”