Suite à notre Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle, la co-présidence de l’association Le Choix a considéré que l’assimilation que nous faisions dans cette lettre de leurs propositions à celles de l’ADMD ou des propositions de loi connues déposées ou discutées ( Falorni, Touraine ,Fiat, La Gontrie … etc.) était abusive.
De façon à bien montrer que nous sommes conscients des différences entre les propositions de l’association Le Choix, et ces autres propositions déjà publiquement connues puisqu’elles ont fait l’objet de débats parlementaires, le C.A. d’Ultime Liberté répond à cette protestation de l’ association Le Choix par les précisions suivantes qui doivent permettre à chacun de mieux percevoir les différences de point de vue quant aux transformations législatives nécessaires en France concernant la liberté du choix de mourir.
Réponse du C.A. d’ Ultime Liberté à la remarque de la co-présidence de l’association Le Choix,
concernant la Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle récemment envoyée par le C.A. d’Ultime Liberté
Bonjour à toutes et à tous,
Nous prenons acte des éléments de différence entre les propositions que fait votre association Le Choix et les propositions de loi connues de l’ ADMD, de Falorni, Touraine, La Gontrie, etc. , différences que vous signalez dans votre mail et sur votre site.
Et nous voulons bien en informer nos propres adhérents qui peuvent aller, comme nous l’avons fait, sur votre site, et évaluer ces différences entre les objectifs de chaque association
A savoir, dans vos objectifs ( citation copiée sur votre site ) :
1 – UNE NOUVELLE LOI
Nous voulons une loi offrant à chacun la liberté de choisir sa fin de vie
Une loi autorisant l’Aide Active à mourir pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, liée à une maladie ou conséquence d’un accident, et désirant :
- soit l’Aide médicale à mourir comme en Belgique
- soit le Suicide assisté comme en Suisse
Sans attendre d’être arrivé à un stade ultime de la maladie,
Sans attendre d’être soumis à des souffrances intolérables.
Après avoir recours à l’avis de deux personnes (deux soignants ou un soignant et la personne de confiance)
Ce que nous ne voulons pas : une loi Claeys-Leonetti BIS
- exigeant que le malade soit au stade terminal de son affection
- exigeant que le malade souffre de douleurs incontrôlables
- exigeant l’accord de trois médecins pour la prescrire
( Fin de citation du site Le Choix )
Cependant, vu de notre point de vue à Ultime Liberté, ces différences entre les propositions du Choix marquent certes un “petit pas de plus” par rapport à la proposition Falorni, comme on le constate d’ailleurs dans l’ évolution des lois qui vous servent de référence ( “Aide médicale à mourir comme en Belgique”, “suicide assisté comme en Suisse” ).
Mais ne constituent pas à notre avis le pas et le choix décisifs qui font toute la différence entre Ultime Liberté et les autres, et que nous voulons faire connaître aux candidats à l’élection ; d’où sans doute une certaine simplification de notre part dans la proximité des points de vue de Le Choix, de la loi Belge, des propositions ADMD, Falorni, Touraine, La Gontrie, etc.
Cette différence consiste à reconnaître que le choix de mourir dépend de la personne concernée et d’elle seule, que personne d’autre qu’elle-même “en personne”, ne peut faire un tel choix à sa place, sauf si cette personne a explicitement et librement délégué d’autres personnes (dites “de confiance” ) pour pouvoir préciser ce choix à sa place, conformément à ses “directives anticipées”, lorsqu’elle ne pourra plus être elle-même en capacité de le faire.
C’est donc à elle qu’incombe en dernière instance le choix des “critères” ou des “motifs” qui la conduisent à faire ce choix.
De tels “critères” de recevabilité liés à l’état de santé “grave et incurable” ne seront donc pas énoncés dans notre propre proposition de loi comme condition préalable.
Et notre position ne peut plus être qualifiée d’ “utopique” au moins depuis le 26 février 2020, où pour la première fois en effet, dans un État de droit démocratique ( Allemagne, puis Autriche ), la liberté du choix de mourir a été considérée comme dérivant juridiquement des droits fondamentaux constitutionnels de ces pays, et ne se limitent pas par conséquent à un problème d’ “affection grave et incurable“
Si, pour une grande partie des adhérents d’Ultime Liberté, nous souhaitons cependant qu’une loi encadre l’exercice de cette liberté, c’est uniquement pour qu’une telle loi garantisse l’existence juridique de cette liberté, et que des limitations de cette liberté ainsi vérifiée ne puissent provenir que de l’égal droit à la protection des libertés des autres citoyens :
Par exemple :
– 1. d’une incapacité dument constatée de la personne à faire de tels choix à cause d’une abolition ou d’une altération profonde de son discernement.
( En cas de doute, un juge pourra demander une expertise médicale à ce sujet précis, comme on le fait en cas d’ abolition ou d’altération du discernement dans d’autres situations, comme l’accès à la responsabilité pénale d’un inculpé ).
– 2. de l’existence d’une incertitude sur sa propre volonté constante et réitérée, qui ne permettrait pas alors à la société de savoir exactement ce que veut cette personne, et qui s’exposerait ainsi à des recours juridiques ultérieurs alléguant que cette personne ne voulait pas réellement mourir ..
– 3. de l’existence de pressions extérieures inhibant la liberté de choix de la personne, ou l’incitant pour toutes sortes de raisons externes ( intérêt de l’entourage, intérêts idéologiques, sectaires, etc. ) à “choisir de mourir” .
– 4. du fait que l’exercice de la liberté de mourir de la personne risque d’enfreindre dans son exécution, la liberté ou la sécurité d’autres personnes, ( C’est le cas actuellement dans de nombreux suicides qui à cause de l’absence de légalisation d’un moyen de “mort douce” , créent des nuisances voire de graves dangers pour l’ entourage : accidents de voiture, usage du gaz, La légalisation d’un moyen de mort douce permettrait de réduire un grand nombre de ces risques pour autrui ). Dans le cas de la délivrance légale d’un produit létal, il faudrait pouvoir garantir le “suivi” de ce “produit dangereux” , pour qu’il ne serve pas à autre chose que le suicide volontaire de la personne qui en détiendrait légalement une dose )
Mais en aucun cas nous ne pouvons accepter que notre liberté personnelle de choisir de mourir soit restreinte aux seuls cas des “personnes atteintes d’une affection grave et incurable” ( ce qui reste dans votre propre proposition ), puisque nous considérons qu’une telle restriction est du ressort du choix personnel : La personne peut avoir d’autres motifs à ses yeux légitimes de vouloir mourir et donc d’avoir la possibilité d’accéder légalement à un moyen de “mort douce”, que le fait d’ être “atteint d’une affection grave et incurable” .
C’est d’ailleurs aussi cette restriction aux “affections graves et incurables” que vous apportez qui est cohérente avec votre proposition qu’un “soignant” donne nécessairement son avis sur la demande.
Vous comprendrez aisément que dans notre perspective, l’opinion d’un “soignant” n’est pertinente que dans le cas où la seule raison invoquée par la personne de vouloir mourir serait précisément d’ “être atteinte d’une affection grave et incurable” , car elle doit alors être précisément informée de l’état médical de son “affection grave et incurable“, par un diagnostic et un pronostic suffisamment fiables.
Nous sommes bien évidemment prêts à communiquer ces précisions concernant nos positions respectives à nos propres adhérents
( en supposant que dans ce cas vous communiquiez aussi notre position aux vôtres, dont nous savons que ce sont assez souvent les mêmes personnes ) .
Nous n’avons aucun intérêt à déformer les positions de l’association Le Choix , et nos adhérents respectifs doivent être clairement informés de ces positions respectives.
Mais concernant l’information des candidats à la présidentielle à qui s’adresse notre lettre ouverte, nous avons considéré que ce qui nous sépare à la fois des propositions de loi de type Falorni ou de l’ ADMD que des vôtres à Le Choix, doit être clairement perçu par ces candidats, car il s’agit de questions fondamentales de principe du droit des citoyens, plus que de détails de “critères de gravité” de l’état de santé des “patients” .
Cordialement,
Pour le C.A. d’ Ultime Liberté,
La co-présidente Josyane ABTROUN et le co-président Patrice BERNARDO
4 commentaires sur “Réponse du C.A. d’Ultime Liberté à une demande de rectification de l’association Le Choix, concernant notre Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle.”
Je viens vers vous après un entretien avec un ami chez vous sociétaire.
Je suivrai volontiers vos activités
Amicalement – Frédéric Caby
Je constate que le Choix , dont je suis aussi abonner, ne correspond plus a ce que je pensais .
Quand je vois ce qui suit,
exigeant que le malade soit au stade terminal de son affection,
exigeant que le malade souffre de douleurs incontrôlables
exigeant l’accord de trois médecins pour la prescrire.
Je suis en désaccord,
il faut reconnaitre qu’Ultime Liberté, sont bien les seuls actuellement qui nous propose tout simplement le droit de choisir .
Cette liberté qui nous échappent de plus en plus .
Bonjour,
Les 3 exigences que vous signalez dans votre commentaire seraient celles d’une “Loi Claeys-Leonetti bis” , que l’ association le Choix refuse comme nous.
Mais tout en faisant une proposition moins restrictive que les 3 exigences que vous signalez, l’ association Le Choix en reste cependant au critère principal, d’ être “atteint d’une pathologie grave et incurable” , même si elle n’ exige plus d’ être au stade terminal d’une telle affection, ni que la personne souffre de douleurs inapaisables.
A Ultime Liberté, nous considérons qu’à côté des situations relevant d’une Aide Médicale Active à Mourir , il peut exister toutes sortes de raisons qui conduisent “rationnellement” et en toute liberté une personne à préférer mourir plutôt que de continuer à vivre.
Et que dans ce cas elle devrait pouvoir utiliser une méthode de mort douce, donc accéder légalement à une dose létale personnelle, lui permettant de mourir selon son choix, sans avoir nécessairement besoin pour cela d’une “prescription” médicale, mais seulement d’une autorisation administrative d’ accès légal à une telle dose, après vérification, non pas de la gravité ou de l’incurabilité de ses éventuelles pathologies, mais simplement de son “discernement”, de la fermeté de sa décision, et de la vérification qu’ elle n’est pas poussée à ce suicide par des volontés ou des intérêts extérieurs à sa propre volonté. Et bien sûr qu’elle est en capacité d’assurer la sécurité d’une telle dose létale, qui lui serait confiée à titre personnel pour sa propre mort, et ne doit pas pouvoir être détournée à d’autres usages imaginables …