QUESTIONS pour le travail dans les antennes concernant un Projet de Proposition de Loi spécifique à U.L.

1. Faut-il que U.L. élabore son propre Projet de Proposition de Loi , comme l’a fait par exemple l’ADMD ?

Relevé des arguments POUR et des arguments CONTRE.

Ceux qui sont « contre » sont-ils cependant d’accord pour laisser travailler ceux qui sont « pour » à l’élaboration de ce projet, et donc aboutir éventuellement à un PPL publiquement énoncé, mais élaboré par une partie seulement des adhérents UL ?
– énoncé au nom de l’association après adoption majoritaire lors d’un vote en A.G. ?
– énoncé au nom de la partie de l’association qui est arrivée à se mettre d’accord sur un tel PPL ?

2. Pour ceux qui sont d’accord pour travailler sur un tel PPL :

Quelles sont les ressources de réflexion sur lesquelles s’appuyer en priorité pour mener ce travail d’ élaboration ?

Quelques pistes de travail :

– 2.1. Partir de l’énoncé existant de nos 3 objectifs législatifs statutaires :

Obtenir pour toute personne capable la reconnaissance juridique de :

* la liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de se donner la mort
* la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnue par une loi incluant « le suicide assisté  » , ou l’euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu’il a écrit ses directives anticipées,
* la facilité d’accès aux produits létaux dans des conditions de sécurité pour tous précisées dans le cadre d’une loi reconnaissant la liberté de la personne de se donner la mort.

Avantage : C’est ce que tous nos adhérents ont signé, et donc sur quoi ils sont en théorie d’accord a priori. Le problème est donc de traduire ces objectifs en termes de PPL. , … ou de proposer de compléter l’énoncé de nos objectifs statutaires pour qu’ils se rapprochent davantage d’un PPL possible.

– De même, voir ce qui dans la pratique effective de l’accompagnement UL pourrait être repris et amélioré, si nous voulons que cela devienne une pratique légalement encadrée.

– 2.2. Partir des lois actuellement en vigueur en France ( Loi Claeys-Leonetti et lois restreignant la liberté du suicide ) pour relever leurs insuffisances et proposer des abrogations ou des amendements de ces lois.

– 2.3. Partir des propositions de loi actuellement déposées à l’ Assemblée Nationale pour relever les insuffisances et proposer des modifications qui seraient à nos yeux satisfaisantes.
Exercice concret : choisir une proposition qui semble la plus proche de ce que nous voudrions et réécrire les articles de façon à ce que cela nous convienne.

– 2.4. Partir des exemples de lois ou de propositions de loi étrangères, pour voir en quoi elles pourraient nous inspirer :
– L’exemple de l’encadrement juridique du suicide assisté en Suisse est-il suffisant ?
Que faudrait-il faire pour l’améliorer dans notre sens ?
– Quels aspects de la récente PPL des Verts allemands ( Katja Keul et Renate Kunäst ) pourraient être retenus ? Quelles insuffisances ?

– 2.5. Certains de nos adhérents ont déjà travaillé sur des suggestions de PPL, soit à titre personnel, soit dans des groupes d’adhérents ou des antennes. Comment les utiliser pour l’objectif commun ?
– parmi ces suggestions, celles de F. Galichet , notamment dans le chapitre 12 de son ouvrage
« Qu’est-ce qu’une vie accomplie », intitulé « Pour un accompagnement réflexif ».
– compléter le recueil des propositions partielles personnelles de nos adhérents.

3. Rappel des 4 principes « cadre » pour le débat, proposés par le C.A.

Jusqu’où ce cadre peut-il servir à affiner nos propositions ?