Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Ouverture du débat 2021 concernant un projet de proposition de loi spécifique à Ultime Liberté

Le C.A. a décidé d’ouvrir à nouveau au sein de l’association le débat concernant la rédaction d’un projet de proposition de loi spécifique à notre association.
( Séance du 29 janvier 2021 ).

Les premières étapes de ce débat se dérouleront dès maintenant ( janvier 2021 ) localement dans les antennes, soit au niveau national dans des supports d’expression en ligne.( liste de discussion, forum, commentaires .et réflexions publiées sur le site, visioconférence Zoom, … )

Une page récapitulative des principaux éléments mis en ligne concernant ce débat permettra à chacun de suivre l’ état d’avancement du travail.

Le C.A. réélu depuis le 16 octobre 2021 prépare aussi à ce sujet un nouveau sondage prévu pour fin 2021 et début 2022, auquel tous les adhérents pourront participer , reprenant certaines questions déjà posées lors du sondage de 2019, mais adaptées au contexte actuel et à la perspective précise de la rédaction d’un projet de proposition de loi d’initiative spécifique à Ultime Liberté.
Ce sondage sera en version électronique en ligne pour tous ceux qui peuvent accéder à internet, et en version papier pour les adhérents qui ne disposent pas d’ accès internet.


Dès maintenant ( Janvier 2021 ) , le C.A. vous propose un premier cadre de 4 « principes »  de référence pour cette réflexion :


1. Tenir compte du nouveau contexte juridique national et international de 2020 et 2021 et prévisionnel pour 2022, pour traduire nos objectifs en termes de « proposition de loi » :

En France, deux nouvelles propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale en janvier 2021, et une au Sénat en novembre 2020, reprenant pour l’essentiel des propositions de loi déjà présentées en 2017, et proches de la proposition de loi « ADMD », mais dont nous disons depuis toujours qu’elles sont insuffisantes.
– Mise à jour du 23 octobre 2021 :
La candidate PS Anne Hidalgo souhaite « ouvrir le droit à mourir dans la dignité » avec une loi « dès l’année prochaine ».
Nous aurons à expliquer publiquement notre propre position …


– Au niveau international, des pays de plus en plus nombreux adoptent un légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté avec des critères de maladie grave, incurable,etc. ( Canada, Espagne, Portugal … ).
Mais une nouvelle situation juridique s’est développée en 2020, notamment en Allemagne et en Autriche, où ces législations doivent désormais se rendre conformes à un principe fondamental de liberté du choix de mourir directement dérivé de la « loi fondamentale » de ces pays ( équivalente de notre Constitution ) , en se basant sur le principe constitutionnel d’ « autonomie personnelle », donc indépendamment de tout critère de maladie grave.
Ces pays doivent donc réécrire actuellement leurs lois encadrant l’aide médicale à mourir, de façon à être conformes à cette nouvelle donne constitutionnelle.

L’initiative de l’association suisse Dignitas de demander un recours au niveau du Conseil d’ Etat, puis du Conseil Constitutionnel français concernant la constitutionnalité de l’interdiction de l’usage du pentobarbital de sodium en France

Notre projet de proposition de loi devra donc être au moins aussi « avancé » en matière de libre choix de mourir que ce qui est en cours de préparation dans les législations de ces pays.


2. Les cas relevant d’une « Aide Médicale à Mourir », liés à l’existence de pathologies graves ou de souffrances inapaisables , etc., doivent être considérés comme des cas particuliers d’un droit plus général de la personne à choisir sa mort, englobant la liberté de se suicider.

Un projet de loi spécifique à Ultime Liberté comportera bien sûr un volet correspondant à toutes les situations de pathologies graves et incurables, qui sont actuellement prises en compte par les différentes législations étrangères ayant légalisé une forme ou une autre d’ « AMM » ( Aide Médicale à Mourir).
Cette notion d’ « Aide Médicale à Mourir » revêt bien sûr des aspects différents, suivant qu’il s’agit d’euthanasie ou de suicide médicalement assisté comme en Belgique, ou de suicide assisté comme en Suisse, où la part « médicale » est limitée à l’examen de la capacité de discernement de la personne , et à la prescription médicale de la dose létale.

Nous prendrons bien sûr également en compte dans ce volet, les évolutions récentes ou en cours de ces différentes lois dans les pays qui en ont et où se pose en permanence la question de l’extension des « critères » d’accès à cette AMM. ( Par exemple la discussion en cours au Québec )
Ce volet « Aide Médicale à Mourir » dans le cas de pathologies graves, ou de polypathologie du grand âge, pourra bien sûr être largement inspiré, dans notre proposition de loi, par différentes propositions de loi déposées en France ( ADMD, Touraine, Bernier … ), ou existant à l’étranger, ou en voie de l’être.
Pour ces situations, nous pouvons faciliter notre propre rédaction en relisant et en comparant ces différentes propositions, en nous appuyant sur le travail de formalisation « juridique » déjà effectué.
( Articles du code de la santé à modifier, etc. )

3. Notre proposition de loi devra inclure les conditions légales dans lesquelles une personne « majeure et capable » faisant le choix de mourir, sans devoir ou pouvoir être prise en charge dans le cadre d’une « Aide Médicale à Mourir » ordinaire liée à des critères de pathologie grave ou de polypathologie, pourra cependant accéder légalement à une dose létale personnelle lui permettant de réaliser son « suicide délibéré » par une mort douce.

Il s’agira du volet spécifique et le plus discuté de notre proposition de loi.


La question principale sera bien sûr celle de la reconnaissance de la pleine capacité d’ « autonomie personnelle » d’une personne donnée à décider de sa vie et de sa mort, sans être sous la pression de tiers ou de la société qui auraient intérêt, soit à sa survie, soit à sa mort.

Deux notions sont ici à préciser :

– celle de « 
majorité » ( pour pouvoir décider de sa vie et de sa mort )
– celle d’ « 
incapacité » qui limiterait légalement pour certaines personnes un tel droit fondamental reconnu à toute « personne majeure et capable ».

4. Principe d’universalité d’application possible de cette « loi de liberté »,
quelle que soit la situation dans la quelle se trouve une personne :

Un modèle ( organigramme ) suffisamment simple et lisible des différentes situations possibles devra être établi, en mettant en évidence les possibilités légales offertes suivant ces situations.

Il faudra mettre en évidence en particulier l’articulation entre le volet « Aide Médicale à Mourir » avec critères pathologiques» et le volet « Libre décision personnelle de mettre fin à sa vie » , en pleine capacité de discernement, qui n’exige comme condition d’accès à une dose personnelle que celle d’être « majeur et capable » ( au sens précis qu’il faut encore définir ) et d’avoir déposé une déclaration explicite de notre volonté.

* * *

Bon courage à toutes et à tous pour la participation à cette élaboration collective, et les débats que ce projet ne manquera pas de susciter.

Pour le C.A.,
La Présidente, Claude HURY Le secrétaire général, Armand STROH


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