Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Convocations au Tribunal Judiciaire de Paris

Des adhérents d’ Ultime Liberté, convoqués au Tribunal Judiciaire de Paris les 3,4 et 5 mars 2021 en première comparution déposent une déclaration spontanée commune, en attendant de répondre de façon plus précise aux questions des juges d’instruction lors d’une deuxième comparution ultérieure.

Réactions et interviews dans les médias

– – – – – –

Déclaration spontanée commune des adhérents d’Ultime Liberté convoqués pour interrogatoire de première comparution, les 3, 4 et 5 mars 2021 au Tribunal Judiciaire de Paris.

( Télécharger la déclaration commune au format pdf )

Un certain nombre de citoyens, adhérents de l’association Ultime Liberté, sont conduits aujourd’hui à répondre devant la Justice de la République Française de différents actes qu’ils ont effectués entre courant août 2018 et le 5 novembre 2020. Ces actes sont considérés comme illégaux au regard de certains articles de la législation française actuelle.
Pour une grande partie de ces actes, sous réserve d’un examen précis de chaque situation individuelle, examen pour lequel nous chargeons nos avocats de prendre connaissance des dossiers concernés, nous ne nions pas en avoir été les auteurs, ni qu’ils puissent être en contravention avec certains de ces articles de loi actuels.

Mais nous ne considérons pas pour autant que ces actes contreviennent aux valeurs fondamentales de la République Française ( Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité ) telles qu’elles sont proclamées dans notre Constitution.
Au contraire, nous considérons que la plupart des actes qui nous sont reprochés sont, soit légitimes au regard de ces valeurs fondamentales, soit au moins compréhensibles dans le cadre des restrictions légales actuelles qui ne donnent pas au citoyen :

– d’une part la liberté fondamentale d’avoir accès à une dose létale personnelle de pentobarbital, reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme en son arrêt « Gross contre la Suisse » (arrêt du 30/09/2014). Il stipule (§ 60) que « le souhait de la requérante de se procurer une dose de pentobarbital pour mettre fin à ses jours tombe sous l’empire de son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». 

– d’autre part la possibilité de bénéficier, lorsqu’il est atteint de pathologies graves, d’une aide médicale à mourir, comme c’est désormais le cas dans un nombre croissant d’ Etats de droit dans le monde.

Nous constatons aussi que sur ces différents points plusieurs associations, dont Ultime Liberté, et de nombreux sondages d’opinion ont depuis longtemps demandé au législateur de voter enfin une loi qui définisse clairement un droit fondamental du citoyen majeur et capable de choisir de mourir suivant les modalités de son choix, et de bénéficier d’une aide médicale à mourir notamment lorsqu’il est atteint de pathologies graves incurables, moyennant un accompagnement permettant de vérifier l’authenticité de sa volonté.

L’absence d’une telle loi précisant les conditions d’accès sécurisé à une dose létale personnelle, et définissant d’autre part un cadre légal pour une aide médicale active à mourir, contraint un grand nombre de personnes en France :
– soit d’aller à l’étranger pour exercer une liberté que la loi actuelle leur refuse sur le territoire français,
– soit de se tourner vers des voies illégales d’obtention d’un produit dans l’intention de l’utiliser exclusivement pour leur propre mort éventuelle, en prenant en effet des risques, à cause de l’absence de voie légale, que cette substance puisse, malgré leur précaution individuelle, être détournée de cet usage et devenir en ce sens dangereuse pour la santé publique.

Un grand nombre de citoyens français, dont nous sommes, demandent donc désormais au législateur de définir enfin un nouveau cadre législatif voire constitutionnel, permettant aux personnes de réaliser leur libre volonté de mourir, en toute « autonomie personnelle » dont le législateur pourra préciser les modalités de vérification.

Au-delà de la situation judiciaire précise à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés, nous en appelons désormais au Peuple Français et à ses représentants politiques législateurs, ainsi qu’aux juristes spécialisés dans la rédaction des textes de loi, pour reconnaître la légitimité démocratique et républicaine de cette demande et transformer cette légitimité en légalité effective.

( Fin de la déclaration commune )


Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire sur “Convocations au Tribunal Judiciaire de Paris”