Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Pistes juridiques concernant la constitutionnalité de certaines lois restreignant la liberté du suicide en France

Rappel : Des perquisitions d’octobre 2019 qui ont visé, d’une part des personnes qui avaient procédé à des commandes de pentobarbital à l’étranger, d’autre part le siège de l’association pour vérifier probablement si celle-ci ne procédait pas à un trafic de ce barbiturique, ou encore dans quelles conditions les adhérents de l’association pouvaient être informés de méthodes ou ressources pour se donner la mort.

Suite à ces difficultés, l’association envisage tous les moyens juridiques à sa disposition, non seulement pour assurer sa défense et celle de ses adhérents, au cas où, suite à l’enquête et aux perquisitions, des poursuites judiciaires étaient engagées contre l’association et/ou certains de ses membres, mais aussi pour voir comment l’association pourrait, conjointement avec d’autres associations, en France ou dans le monde, engager des démarches judiciaires visant à établir par voie juridique, les insuffisances ou les incohérences de la législation actuelle qui restreint certains aspects de l’exercice de la liberté du suicide en France.

Parmi ces ressources différentes pistes peuvent être envisagées, dont notamment le recours à des Questions Prioritaires de Constitutionnalité, soit à l’occasion d’un procès médiatisé, soit à l’occasion du dépot et du vote de nouvelles propositions de loi concernant la fin de vie, la légalisation éventuelle de l’ euthanasie et du suicide assisté, etc.
Le récent Jugement du Tribunal de Karsruhe du 26 février 2020 et la façon dont la procédure a abouti, nous incitent à penser qu’une démarche similaire pourrait peut-être aboutir en France à faire reconnaître juridiquement le droit de choisir sa mort comme dérivant d’un des principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle, et donc à invalider un certain nombre d’articles de lois qui actuellement y font obstacle, en les déclarant inconstitutionnels.

En France une récente QPC a permis, en juillet 2018, sur la base de la prise en compte du “principe de Fraternité” , d’attaquer des mesures juridiques prises à l’encontre des personnes ayant aidé des migrants en situation irrégulière.
On pourrait par exemple considérer que dans certaines situations, ce même principe de Fraternité, désormais “à valeur constitutionnelle”, pourrait être invoqué par des personnes qui aident d’autres à mourir, même si par ailleurs une telle aide est obligée d’enfreindre d’autres dispositions règlementaires, comme celles liées à l’accès aux produits barbituriques .

Bien sûr nous pensons d’abord, en France, au bloc de constitutionnalité et au rôle historique et symbolique qu’y joue la Déclaration des Droits de l’ Homme et du Citoyen de 1789, et notamment l’article 4 consacré à la Liberté.
Mais des spécialistes du Droit constitutionnel pourraient sans doute nous éclairer sur d’autres pistes possibles qui exigeraient une révision des lois et règlements qui actuellement restreignent de fait la “liberté” de la personne à disposer d’elle-même, de son corps et de sa vie.

Bien sûr, en France comme ailleurs et peut être plus qu’ailleurs, une querelle de philosophie politique et de philosophie du droit oppose les partisans de la “souveraineté politique du législateur” ( à cause du principe de “souveraineté du Peuple” ) sur toute norme juridique définie par les cohérences internes du Droit, et qui mènerait selon ces critiques à un “gouvernement des juges”.
Mais nous voyons dans plusieurs autres pays, que sur la base de considérations proprement juridiques, le pouvoir politique s’est vu obligé de prendre en considération les remarques juridiques liées au respect des libertés individuelles fondamentales que tout pouvoir politique, législatif ou exécutif, a formellement reconnu, en tant qu’État de Droit, notamment en signant un certain nombre de textes articulant le Droit national et les différents niveaux du Droit international.

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