Tombées de presse n°125 du 18 novembre
En date du 10 novembre 2022: « FRANCE – « Françoise se sentait libérée » : la femme de Didier a fait le […]
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Allemagne
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Suite à l’ important jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe du 26 février 2020, de nouvelles propositions de loi
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Nouvelles propositions de loi allemandes
Février 2021 : Propositions de loi allemandes Un an après le Jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe du 26
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Extrait du texte de traduction du Jugement
Principes Directeurs du Jugement du Deuxième Sénat du 26 février 2020 a) Le Droit général de la Personnalité (art. 2