La proposition de loi “Olivier FALORNI”,déposée déjà en octobre 2017et qui a été discutée à l’Assemblée Nationalele 8 avril 2021 et dont l’examen n’a pas pu être continué à cause des nombreux amendements de blocage. Pour suivre le travail parlementaire concernant cette proposition de loi “Droit à une fin de […]
Projets de Loi
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De “nouvelles” propositions de loi concernant la “fin de vie”ont été récemment déposées à l’ Assemblée Nationale. ( Voir notre page : Fin de vie : propositions de loi de 2020 et 2021 ) La proposition de loi “Olivier FALORNI”,déposée déjà en octobre 2017va être discutée à l’Assemblée Nationalele 8 […]