Archives journalières : 24/02/2021

Février 2021 : Propositions de loi allemandes Un an après le Jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe du 26 février 2020 , des projets de propositions de loi commencent à être établis par des députés allemands, pour rendre la législation conforme à la nouvelle interprétation constitutionnelle : Pour un […]