Pétition européenne

L’AIDE À MOURIR VOLONTAIRE COMME DROIT HUMAIN FONDAMENTAL DANS L’UE
Pétition au Parlement européen sur les décisions de fin de vie

Afin de garantir le droit à l’aide active à mourir, l’Union européenne devrait prendre les mesures suivantes :


* l'inclusion du droit à l'aide active à mourir dans la « Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » ;
une législation européenne visant à faire respecter « le droit de l'individu de décider par quels moyens et à quel moment sa vie prendra fin, à condition que cette personne soit capable de prendre librement une décision sur cette question et d'agir en conséquence », ce qui est considéré par la  Cour Européenne des Droits de l'Homme comme « l'un des aspects du droit au respect de la vie privée », en particulier, une assistance professionnelle appropriée pour les décisions de fin de vie devrait être fournie dans l'UE ;
 
* la reconnaissance mutuelle des déclarations de testament biologique et des directives anticipées au sein de l'UE, pour les dispositions compatibles avec la loi de l'État membre dans lequel la personne se trouve au moment où elle en a besoin ; à cette fin, une base de données de l'UE sera créée afin de faciliter l'accès aux dépôts nationaux de testaments de vie en cas de besoin, dans le plein respect du droit fondamental à la vie privée ;
 
* la convocation d’une Assemblée citoyenne européenne par tirage au sort pour discuter et proposer d’éventuelles mesures européennes pour aborder la question du droit de mourir de manière digne.