À la suite de l’adoption de la loi sur l’aide à mourir plusieurs saisines ont été déposées auprès du Conseil Constitutionnel pour essayer de faire « tomber » la loi ou en retarder l’application comme celle du Président du Sénat, pour en modifier des articles importants et donc en restreindre encore plus la portée comme celles émanant du RN ou de députés issus de la Droite, ou bien encore dictée par le doute comme celle du Premier Ministre.
Même si cette loi n’est pas celle que nous souhaitions (et loin s’en faut), il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une avancée en matière de droits du patient et elle introduit, pour la première fois en France, le droit d’aide à mourir dans une loi.
C’est pourquoi il est important qu’elle puisse voir le jour même dans sa version minimale, restrictive et médicalisée à l’excès. Il nous appartiendra à ultime Liberté de la faire évoluer selon nos souhaits et nous le ferons.
Face aux menaces qui pèsent sur elle avec ces saisines provenant des lobbies religieux, conservateurs, médicaux, il nous a semblé nécessaire de ne pas rester les bras croisés et par là même de faire connaître au Conseil Constitutionnel la position d’Ultime Liberté par le dépôt d’une « contribution » à caractère juridique ayant pour seul objectif de prouver la constitutionnalité de la loi et de ses différents articles.
Cette contribution ne vaut pas approbation de la loi, son préambule précise avec force notre objectif, à savoir le droit à l’autodétermination de la personne à choisir sa fin de vie ; elle a juste pour but de contrecarrer les assertions malveillantes des opposants qui, au travers de leurs saisines et faute ne n’avoir pu gagner la bataille des votes, essaient maintenant d’en empêcher l’application ou de la dénaturer.
Le Conseil d’administration a demandé à notre avocat Me Frédéric Verra de construire une contribution qui a été déposée et enregistrée au Greffe du Conseil Constitutionnel .
Il s’agit d’un mémoire à haute intensité juridique qui, par nature, ne présente pas véritablement de caractère militant.
L’ensemble des saisines peut être consulté sur le site du Conseil Constitutionnel avec la référence affaire n° 2026-910 DC.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/recherche?text=2026+910+DC
Pour le CA
Pierre Blanchet
Secrétaire général
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