« Le jeudi 23 septembre 2021, le Conseil d’État a enregistré, sous le dossier N° 456926, la Question prioritaire de constitutionnalité de l’association suisse Dignitas. L’objectif est de permettre la prescription de certains produits, comme le Midazolam, pour les personnes souhaitant user de leur droit « à l’euthanasie» » : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006690136/ https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/09/22/la-constitution-invoquee-au-secours-du-droit-a-mourir-dans-la-dignite_6095546_3224.html […]
Archives journalières : 27/11/2021
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