Principes Directeurs du Jugement du Deuxième Sénat du 26 février 2020 a) Le Droit général de la Personnalité (art. 2 I en combinaison avec l’art. 1 I de la Loi Fondamentale inclut en tant qu’ expression de l’autonomie personnelle un droit à une mort auto-déterminée. b) Le droit à une […]
jugement fédéral
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