Conseil d'Etat

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Rejet des recours de Dignitas auprès du Conseil d’État

Rappel : Deux requêtes ont été déposées au Conseil d‘État en 2021 et en 2020, par l’association suisse Dignitas. Dignitas nous informe que le Conseil d‘État a transmis le 29 décembre 2022 sa décision sur les deux requêtes. Les interventions ont été admises, mais les requêtes de Dignitas malheureusement ont […]