Février 2021 : Propositions de loi allemandes Un an après le Jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe du 26 février 2020 , des projets de propositions de loi commencent à être établis par des députés allemands, pour rendre la législation conforme à la nouvelle interprétation constitutionnelle : 1. Deux […]
Allemagne
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Principes Directeurs du Jugement du Deuxième Sénat du 26 février 2020 a) Le Droit général de la Personnalité (art. 2 I en combinaison avec l’art. 1 I de la Loi Fondamentale inclut en tant qu’ expression de l’autonomie personnelle un droit à une mort auto-déterminée. b) Le droit à une […]