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Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Statuts de l’association

2020 : Les nouveaux Statuts de l’association ont été adoptés le 1er juillet 2020

Suite à des contestations concernant la signification peu claire de certains articles des Statuts concernant l’organisation des « assemblées générales », une proposition reformulée par le C.A. a été envoyée à tous les adhérents fin Mai 2020, visant à définir clairement le rôle capital du vote par correspondance de tous les adhérents, comme source exclusive de décision souveraine de l’ « Assemblée générale des adhérents ».

Ce nouveau texte des Statuts, adopté par plus de 90% des suffrages exprimés des adhérents , votant par correspondance en qualité d’ Assemblée Générale Extraordinaire, servira de base à l’organisation des assemblées générales suivantes, dont l’assemblée générale ordinaire annuelle de 2020, de façon à ne plus donner prise à certaines contestations formelles de la légitimité statutaire du vote par correspondance pour l’ ensemble des décisions fondamentales de l’association.

Le vote des nouveaux statuts a été ouvert durant le mois de juin 2020 jusqu’au 27 juin .
Le dépouillement a été réalisé le 1er juillet 2020 par un bureau de vote organisé par l’ Antenne d’ Isère, comportant également des adhérents des antennes voisines,
dans un rayon de 100 km ( la mise en place de la procédure a été précisée lors de la période de confinement )
Le matériel de vote, le texte des nouveaux Statuts proposés ont été envoyés par voie postale à tous les adhérents le 27 mai 2020.

Le C.A. s’est réuni dès le lendemain du dépouillement afin de prendre les décisions nécessaires pour la continuité de la vie de l’ association.

———————–
Nouveaux Statuts adoptés le 1er Juillet 2020,
suite au vote par correspondance des adhérents.


( Version pdf à télécharger )

Statuts adoptés suite au vote par correspondance des adhérents,
valides à partir du procès verbal de dépouillement du 1er juillet 2020

Association « Ultime Liberté »Déclaration à  la préfecture de Haute Marne le 23 octobre 2009

inscription au Journal Officiel le 5 décembre 2009

Cette association internationale a pour but d’obtenir la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire.

1. Dénomination , but et durée :

Article 1.1

Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux nombreux textes juridiques internationaux définissant les droits de la personne humaine, l’association « Ultime Liberté » poursuit les objectifs suivants :

Obtenir pour toute personne capable la reconnaissance juridique de :

* la liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de se donner la mort
* la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnue par une loi incluant « le suicide assisté  » , ou l’euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu’il a écrit ses directives anticipées,
* la facilité d’accès aux produits létaux dans des conditions de sécurité pour tous précisées dans le cadre d’une loi reconnaissant la liberté de la personne de se donner la mort.

Dans ces perspectives l’association propose une réflexion approfondie sur les modalités du suicide assisté, déjà en cours dans différents états.

Dans l’attente d’une loi plus respectueuse de la liberté humaine, l’association se propose d’encourager la création de réseaux d’entraide et de solidarité. C’est là un des objectifs majeurs de l’association : respecter le choix de fin vie de chacun, en utilisant tous les moyens légaux actuellement disponibles sur d’autres territoires que le territoire français.
Ces moyens mis en commun peuvent notamment consister en une aide matérielle (transports), financière, juridique, humaine, sociale, morale.

L’association s’interdit toute incitation au suicide et se propose, le cas échéant, de conseiller au demandeur une consultation médicale qui peut sembler nécessaire, ou encore de faciliter le recours aux soins palliatifs lorsqu’ils sont demandés par la personne.

 
Article 1.2 : siège social

A partir du 01/ 01 /2017 le siège social est : 40, rue Ampère 52000 CHAUMONT

Article 1.3: durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

2. Adhésions – Cotisations – Composition – Radiations-Démissions

Article 2.1 : admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le conseil d’administration de l’association peut refuser des adhésions.

Article 2.2 : l’association se compose de membres actifs et de membres fondateurs

Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités de l’association. Les membres fondateurs sont les membres actifs qui ont adhéré à l’association dans le premier trimestre de son existence légale.

Article 2.3 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par : la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense. ( précisions données dans le règlement intérieur)


Article 2.4 : Accompagnants Certains adhérents peuvent choisir de s’engager plus activement en tant qu’accompagnant. La fonction d’accompagnant nécessite un parcours de formation. Les modalités de cette formation sont précisées par le Règlement intérieur ainsi que par une charte déontologique interne au groupe des accompagnants.

3. Modes d’action

Les modes d’action de l’association sont notamment :

– L’entraide des adhérents : chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses directives de fin de vie, dans la mesure où ses demandes n’exercent pas de pression psychologique, morale ou autre sur d’autres adhérents ou accompagnants.

– L’action auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professionnels de santé, des médias pour la prise en considération des objectifs visés à l’article 1.1

– L’élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires qui permettent d’atteindre les buts énoncés dans ce même article .

 – L’organisation de manifestations tendant aux mêmes fins.

 – L’information des adhérents et la diffusion des documents utiles.

 – L’assistance aux personnes dans l’esprit que reflètent les présents statuts.

4. Ressources 

Article 4 :

Les ressources de l’association se composent : des cotisations, de la vente de documents et autres textes qu’elle pourra publier, des sommes éventuellement collectées à l’occasion des manifestations qu’elle organisera, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.

5. Assemblées générales

5.1-Dispositions communes

Article 5.1.1 :

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires sont convoquées et organisées par le conseil d’administration de l’Association ou exceptionnellement sur la demande du quart au moins des adhérents.

Article 5.1.2 :

Tous les membres à jour de leur cotisation peuvent de droit participer aux assemblées générales.
D’autres personnes peuvent être appelées par le Conseil d’Administration à y participer avec voix consultative.

L’ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le bureau et le conseil d’administration.

Tous les adhérents votent par correspondance :

Toutes les décisions relevant de la compétence des assemblées générales ( ordinaire ou extraordinaire ) ne peuvent être prises qu’à l’issue d’un vote par correspondance de l’ensemble des adhérents inscrits dans le fichier des adhérents et à jour de leur cotisation annuelle.
Cela vaut aussi bien pour les votes liés à la réunion physique dite « assemblée générale annuelle» que pour des votes intermédiaires qui peuvent être organisés par le Conseil d’administration.
Les propositions soumises au vote sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés,
sauf exception explicitement précisée comme pour le vote en Assemblée Générale extraordinaire, où une majorité des deux tiers est requise ( article 5.3.3. )

Le quorum ( rapport du nombre de suffrages exprimés par rapport aux adhérents inscrits à jour de leur cotisation ) nécessaire pour valider le vote est de 25 %.
Si ce quorum n’est pas atteint, le C.A. propose aux adhérents un nouveau vote par correspondance où l’adoption ne nécessite que la majorité simple des suffrages exprimés, sans notion de quorum.

Les modalités précises d’organisation de ces votes sont définies par le Règlement Intérieur et mises en oeuvre par le Conseil d’administration chargé de les organiser.
De même les modalités d’information et/ou de discussion préalable des propositions nécessaires à ces votes sont précisées dans le Règlement intérieur et par le Conseil d’administration.

Le bureau des assemblées générales est constitué par le Conseil d’Administration.

Les modalités pratiques du dépouillement du vote par correspondance sont définies dans le Règlement intérieur. Ce dépouillement donne lieu à un procès verbal, daté et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Lors de l’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle, ( voir paragraphe 5.2. ), les résultats de ce vote sont proclamés au début de la réunion physique des adhérents.
Les résultats du vote entrent alors en vigueur.
Article 5.1.3. : Autres votes intermédiaires.

A l’initiative du C.A. ou de plus d’un quart des adhérents, certaines questions urgentes peuvent faire l’objet d’un vote par correspondance intermédiaire, permettant de consulter l’ensemble des adhérents sur une question importante à trancher au niveau de l’association, et dont le C.A. estime qu’il n’est pas opportun d’attendre le vote annuel pour obtenir une décision adoptée par l’ensemble des adhérents. Ces questions peuvent relever, soit de l’assemblée ordinaire, soit de l’assemblée extraordinaire.
Dans ce cas le C.A. prévoit l’organisation du dépouillement de ce vote par correspondance en un lieu et une date précis, par un bureau de vote qui rédige le procès verbal du dépouillement de ce vote.
A partir de cette date du procès verbal, les résultats de ce vote sont réputés valides : adoption par majorité simple dans le cas d’un vote « ordinaire », et aux deux tiers des suffrages exprimés en cas de vote « extraordinaire » ( si le quorum de 25 % de votants parmi les inscrits est atteint ).

Article 5.1.4 . : Évolution possible du vote par correspondance .
Les modalités d’évolution possible des conditions matérielles du vote par correspondance sont précisées dans le Règlement Intérieur.


5.2-Assemblée Générale ordinaire annuelle :

 L’Assemblée Générale ordinaire annuelle se compose de deux aspects :

Article 5.2.1 :

L’organisation annuelle du vote par correspondance conformément à l’article 5.1.2, permet d’élire les membres du C.A., de voter le rapport moral, le rapport d’activités et le rapport financier, ainsi que d’autres décisions éventuelles soumises à cette occasion au vote des adhérents par le C.A.
Le vote par correspondance est précédé d’une période au cours de laquelle les questions mises au vote peuvent être débattues entre les adhérents suivant des modalités prévues au règlement intérieur.

Article 5.2.2. : La réunion physique des adhérents organisée annuellement dans un lieu variable, n’ a plus aucun attribut décisionnel.

Les attributions de la réunion physique annuelle de l’A.G. sont les suivantes :– C’est le lieu et le moment de la proclamation des résultats du vote annuel par correspondance, dont le dépouillement est réalisé un ou deux jours avant cette réunion par un bureau de vote dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans le Règlement Intérieur et organisés chaque année sous l’autorité du Conseil d’Administration.
– C’est à partir de la date de la tenue de cette réunion, que les résultats du vote annuel par correspondance entrent en vigueur, notamment le nouveau C.A. élu, ainsi que les décisions adoptées par ce vote.
– La proclamation des résultats du vote a lieu en début de séance, de façon que le nouveau C.A. élu puisse se présenter aux adhérents présents et recueillir les remarques et demandes faites en cours de séance.
– Cette réunion est l’occasion pour les adhérents présents :
– de rencontrer les membres du nouveau Conseil d’Administration qui vient d’être élu
– de rencontrer d’autres adhérents venus d’autres régions et antennes, et d’avoir des comptes-rendus de la vie de ces antennes.
– de discuter des principaux sujets liés à la vie de l’association
– d’indiquer au nouveau C.A. élu un certain nombre de problèmes que les adhérents présents souhaitent voir pris en compte par le nouveau C.A.
– si nécessaire, lors de ces discussions, le nouveau C.A. élu peut demander à avoir un vote indicatif parmi les adhérents présents ( en général à main levée ), pour connaître plus précisément les attentes des adhérents présents et prévoir éventuellement l’organisation rapide d’un vote par correspondance décisionnel de l’ensemble des adhérents sur le sujet évoqué.

– Cette réunion est aussi l’occasion d’avoir un compte-rendu oral d’un « séminaire national des accompagnants » qui est en général organisé quelques jours auparavant.

– L’ordre du jour de cette réunion annuelle des adhérents est fixé par le Conseil d’administration et envoyé à tous les adhérents en même temps que la documentation nécessaire au vote par correspondance. Cet ordre du jour prévoit la prise en compte de questions diverses que les adhérents peuvent envoyer au C.A. ou énoncer au début de la réunion.

Article 5.2.3. Si des circonstances imprévues empêchent la tenue de cette réunion physique annuelle des adhérents et donc la proclamation des résultats du vote, l’ancien C.A. toujours en fonction peut décider :
– soit de reporter cette réunion à une nouvelle date, à partir de laquelle le nouveau C.A. élu entrera en fonction et les résultats du vote entreront en vigueur,
– soit de proclamer directement les résultats du vote par correspondance et donc de transmettre au nouveau C.A. élu l’ensemble de ses fonctions.

5.3 – Assemblée Générale extraordinaire :

Article 5.3.1 :

Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ou dissoudre l’association.  « Convoquer » signifie que le C.A. organise le vote par correspondance de l’ensemble des adhérents en leur fournissant les informations et documents nécessaires pour éclairer leur décision, et préciser les modalités, date et lieu du dépouillement du vote.

Article 5.3.2 :

Dans les deux cas, modification des statuts ou dissolution, le fonctionnement est similaire à celui de l’assemblée ordinaire :- Toutes les décisions à prendre par cette assemblée générale extraordinaire sont prises à l’issue d’un vote par correspondance de l’ensemble des adhérents inscrits de l’association qui sont à jour de leur cotisation.
– Si ce vote est organisé simultanément avec un vote relevant de l’ assemblée générale ordinaire, la partie des questions liée aux attributs de l’ « assemblée extraordinaire » est clairement distinguée, dans les documents et sur le bulletin de vote, des questions liées à l’ « assemblée ordinaire ».
– Ce vote pour l’ A.G. extraordinaire peut aussi être organisé à un autre moment que celui de l’ A.G. ordinaire annuelle, si le C.A. le juge nécessaire.

Article 5.3.3

Les propositions mises au vote de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à ce vote par correspondance.

Article 5.3.4 :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne, par un vote par correspondance et sur proposition du C.A., un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle décide de l’attribution de l’actif net à une ou plusieurs associations dont l’objet est proche du sien.


6. Fonctionnement de l’association

Article 6.1 : Conseil d’Administration

Ce fonctionnement est assuré par un Conseil d’Administration d’au moins trois membres et d’un maximum de dix, élus par l’ensemble des adhérents par le vote par correspondance de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Pour être élu, un candidat doit avoir eu au minimum 50 % des suffrages exprimés.
Les membres de ce Conseil d’Administration élisent à leur tour un bureau constitué au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Les modalités de ces élections seront précisées dans le Règlement intérieur.


Article 6.2. : Les Antennes locales
Les adhérents peuvent s’organiser localement en Antennes. Certains peuvent proposer de s’engager plus activement dans les tâches d’organisation de l’antenne.
Les conditions de création de fonctionnement et de dissolution d’une Antenne sont précisées dans le Règlement intérieur. La création d’une antenne nouvelle ou sa dissolution doivent être validées lors de l’Assemblée générale ordinaire.

7. Règlement intérieur

 Article 7 : Un règlement intérieur est établi par le C.A. . Il devra être validé par l’assemblée générale ordinaire ( en vote par correspondance )

 8. Affiliation 

Article 8 : L’association pourra demander son affiliation en France ou à l’étranger à toute association et toute fédération poursuivant des objectifs semblables ou voisins.



( ARCHIVES )

Anciens Statuts adoptés suite au vote par correspondance des adhérents, validé par l’AG du 22 octobre 2016
( Valables jusqu’au 30 juin 2020 )

Association « Ultime Liberté »


Déclaration à  la préfecture de Haute Marne le 23 octobre 2009
inscription au Journal Officiel 5 décembre 2009
 

Cette association internationale a pour but d’obtenir une légalisation du « suicide assisté » et de l’euthanasie volontaire .

1. Dénomination , but et durée :

Article 1.1

Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux nombreux textes juridiques internationaux définissant les droits de la personne humaine,

l’association « Ultime Liberté » poursuit les objectifs suivants :

Obtenir

* la liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie,

* la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnue par une loi incluant « le suicide assisté  » ou l’euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu’il a écrit ses directives anticipées,

* la facilité d’accès aux produits létaux dans d’évidentes conditions de sécurité .
 

Dans ces perspectives l’association propose une réflexion approfondie des modalités du suicide assisté, déjà en cours dans différents pays ou états .

Dans l’attente d’une loi plus respectueuse de la liberté humaine, l’association se propose d’encourager la création de réseaux d’entraide et de solidarité.
 

C’est là un des objectifs majeurs de l’association :

respecter le choix de fin vie de chacun, en utilisant tous les moyens légaux actuellement disponibles sur d’autres territoires que le territoire français,.

Ces moyens mis en commun peuvent notamment consister en une aide matérielle (transports), financière, juridique, humaine, sociale, morale. L’association s’interdit toute incitation au suicide et se propose, le cas échéant, d’orienter le demandeur vers une consultation médicale qui peut s’imposer,
ou encore de faciliter le recours aux soins palliatifs lorsqu’ils sont demandés par le sujet.

 
Article 1.2 : siège social

A partir du 01/ 01 /2017 le siège social est : 40, rue Ampère 52000 CHAUMONT

Article 1.3: durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

2. Adhésions – Cotisations – Composition – Radiations-Démissions

Article 2.1 : admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration de l’association peut refuser des adhésions.

Article 2.2 : l’association se compose de membres actifs et de membres fondateurs

Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités de l’association.

Les membres fondateurs sont les membres actifs qui ont adhéré à l’association dans le premier trimestre de son existence légale.

Article 2.3 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves,

l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense. ( précisions données dans le règlement intérieur)

3. Modes d’action

Les modes d’action de l’association sont notamment :

 L’entraide des adhérents : chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses directives de vie.

L’action auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professionnels de santé, des médias pour la prise en considération des objectifs visés à l’article 1.1

L’élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires qui permettent d’atteindre les buts énoncés dans ce même article .

 L’organisation de manifestations tendant aux mêmes fins.

 L’information des adhérents et la diffusion des documents utiles.

 L’assistance aux personnes dans l’esprit que reflètent les présents statuts.

4. Ressources

Article 4 :

Les ressources de l’association se composent : des cotisations, de la vente de documents et autres textes qu’elle pourra publier,

des sommes éventuellement collectées à l’occasion des manifestations qu’elle organisera,
de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.

5. Assemblées générales

5.1-Dispositions communes

Article 5.1.1 :

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le conseil d’administration de l’Association ou exceptionnellement sur la demande du quart au moins des adhérents.

Article 5.1.2 :

Tous les membres à jour de leur cotisation peuvent de droit participer aux assemblées générales.
D’autres personnes peuvent être appelées par le Conseil d’Administration à y assister avec voix consultative.

L’ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le bureau et le conseil d’administration.

Les adhérents sont invités à voter par correspondance.  

Le bureau des assemblées générales est constitué par le bureau de l’association.

5.2-Assemblée ordinaire :

Article 5.2.1 :

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Les rapports, les comptes-rendus et l’ordre du jour sont adressés, avant chaque assemblée générale, à tous les membres de l’association suivant les modalités indiquées dans le Règlement Intérieur.

 Une telle assemblée siège avec un minimum de 10% du total des adhérents présents ou représentés. En cas de non respect de ce quorum, il pourra être décidé par vote des présents ou représentés de continuer l’assemblée générale après une interruption de quinze minutes.

Article 5.2.2 :

Elle entend les rapports sur l’activité du bureau et sur les situations financière et morale de l’association. Ces rapports sont soumis à un vote des adhérents présents ou représentés.

Elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

5.3-Assemblée extraordinaire :

Article 5.3.1 :

Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ou dissoudre l’association. 

Article 5.3.2 :

Dans les deux cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour qui est envoyé à tous les membres avec les mêmes modalités qu’à l’article 5-2-1.

 Article 5.3.3 :
Ces propositions ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres ayant pris part au vote. 

Article 5.3.4 :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle décide de l’attribution de l’actif net à une ou plusieurs associations dont l’objet est proche du sien.

6. Fonctionnement de l’association

Article 6

Ce fonctionnement est assuré par un Conseil d’Administration d’au moins trois membres et d’un maximum de dix, élus par l’ensemble des adhérents.
Les membres de ce Conseil d’Administration élisent à leur tour un bureau constitué au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Les modalités de ces élections seront précisées dans le règlement intérieur.

7. Règlement intérieur

Article 7 :

Un règlement intérieur pourra être établi par le bureau. Il devra être validé par l’assemblée générale.

8. Affiliation

Article 8 :

L’association pourra demander son affiliation en France ou à l’étranger à toute association et toute fédération poursuivant des objectifs semblables ou voisins.