Aller à la barre d’outils
Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Statuts de l’association

2020 : Les Statuts de l’association sont en cours de modification ( Printemps 2020 )

Suite à des contestations concernant la signification peu claire de certains articles des Statuts concernant l’organisation des « assemblées générales », une proposition reformulée par le C.A. est envoyée à tous les adhérents fin Mai 2020, visant à définir clairement le rôle capital du vote par correspondance de tous les adhérents, comme source exclusive de décision souveraine de l’ « Assemblée générale des adhérents ».

Ce nouveau texte des Statuts, s’il est adopté par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, votant par correspondance en qualité d’ Assemblée Générale Extraordinaire, servira de base à l’organisation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, de façon à ne plus donner prise à certaines contestations formelles de la légitimité statutaire du vote par correspondance pour l’ ensemble des décisions fondamentales de l’association.

Le vote des nouveaux statuts est ouvert durant le mois de juin 2020 jusqu’au 27 juin .
Le dépouillement se fera le 1er juillet 2020 par un bureau de vote organisé par l’ Antenne d’ Isère, qui comportera également des adhérents des antennes voisines,
dans un rayon de 100 km ( la mise en place de la procédure a été précisée lors de la période de confinement )
Le matériel de vote, le texte des nouveaux Statuts proposés ont été envoyés par voie postale à tous les adhérents le 27 mai 2020.

Le C.A. se réunira dès que le dépouillement du vote sera connu, afin de prendre les décisions nécessaires pour la continuité de la vie de l’ association.

Remarque de février 2017 concernant une modification apportée aux Statuts actuellement en cours ( depuis la dernière A.G. extraordinaire de 2016 ) :
Lors du C.A. du 7 février 2017, il a été décidé de remplacer l’ expression « euthanasie d’ exception » que nous avions employée jusque là,
par celle d’ « euthanasie volontaire« .  

Cela ne change rien au niveau du sens que les membres d’U.L. donnent à cet objectif de légalisation.
Cela permet de lever à la fois une incompréhension manifestée par beaucoup au sujet de cette expression, et une ambiguïté de sens.
Car cette expression « euthanasie d’exception »  avait été aussi utilisée, en un sens différent, au début des années 2000, dans certains projets concernant la législation de la fin de vie, et qui visaient dans des cas particulièrement « exceptionnels » à permettre la réalisation d’une euthanasie, tout en ne l’ autorisant pas légalement de façon générale. ( Voir des explications plus détaillées ici ). Ce sens ancien n’est évidemment pas celui proposé par l’association, puisque Ultime Liberté milite depuis ses débuts à la fois pour la légalisation du suicide assisté et pour celle de l’euthanasie volontaire.

———————–

Nouveaux Statuts adoptés le 1er Juillet 2020,
suite au vote par correspondance des adhérents.


( Le nouveau texte adopté sera prochainement publié ici )


Anciens Statuts adoptés suite au vote par correspondance des adhérents, validé par l’AG du 22 octobre 2016
( Valables jusqu’au 30 juin 2020 )

Association « Ultime Liberté »


Déclaration à  la préfecture de Haute Marne le 23 octobre 2009
inscription au Journal Officiel 5 décembre 2009
 

Cette association internationale a pour but d’obtenir une légalisation du « suicide assisté » et de l’euthanasie volontaire .

1. Dénomination , but et durée :

Article 1.1

Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux nombreux textes juridiques internationaux définissant les droits de la personne humaine,

l’association « Ultime Liberté » poursuit les objectifs suivants :

Obtenir

* la liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie,

* la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnue par une loi incluant « le suicide assisté  » ou l’euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu’il a écrit ses directives anticipées,

* la facilité d’accès aux produits létaux dans d’évidentes conditions de sécurité .
 

Dans ces perspectives l’association propose une réflexion approfondie des modalités du suicide assisté, déjà en cours dans différents pays ou états .

Dans l’attente d’une loi plus respectueuse de la liberté humaine, l’association se propose d’encourager la création de réseaux d’entraide et de solidarité.
 

C’est là un des objectifs majeurs de l’association :

respecter le choix de fin vie de chacun, en utilisant tous les moyens légaux actuellement disponibles sur d’autres territoires que le territoire français,.

Ces moyens mis en commun peuvent notamment consister en une aide matérielle (transports), financière, juridique, humaine, sociale, morale. L’association s’interdit toute incitation au suicide et se propose, le cas échéant, d’orienter le demandeur vers une consultation médicale qui peut s’imposer,
ou encore de faciliter le recours aux soins palliatifs lorsqu’ils sont demandés par le sujet.

 
Article 1.2 : siège social

A partir du 01/ 01 /2017 le siège social est : 40, rue Ampère 52000 CHAUMONT

Article 1.3: durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

2. Adhésions – Cotisations – Composition – Radiations-Démissions

Article 2.1 : admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration de l’association peut refuser des adhésions.

Article 2.2 : l’association se compose de membres actifs et de membres fondateurs

Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités de l’association.

Les membres fondateurs sont les membres actifs qui ont adhéré à l’association dans le premier trimestre de son existence légale.

Article 2.3 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves,

l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense. ( précisions données dans le règlement intérieur)

3. Modes d’action

Les modes d’action de l’association sont notamment :

 L’entraide des adhérents : chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses directives de vie.

L’action auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professionnels de santé, des médias pour la prise en considération des objectifs visés à l’article 1.1

L’élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires qui permettent d’atteindre les buts énoncés dans ce même article .

 L’organisation de manifestations tendant aux mêmes fins.

 L’information des adhérents et la diffusion des documents utiles.

 L’assistance aux personnes dans l’esprit que reflètent les présents statuts.

4. Ressources

Article 4 :

Les ressources de l’association se composent : des cotisations, de la vente de documents et autres textes qu’elle pourra publier,

des sommes éventuellement collectées à l’occasion des manifestations qu’elle organisera,
de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.

5. Assemblées générales

5.1-Dispositions communes

Article 5.1.1 :

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le conseil d’administration de l’Association ou exceptionnellement sur la demande du quart au moins des adhérents.

Article 5.1.2 :

Tous les membres à jour de leur cotisation peuvent de droit participer aux assemblées générales.
D’autres personnes peuvent être appelées par le Conseil d’Administration à y assister avec voix consultative.

L’ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le bureau et le conseil d’administration.

Les adhérents sont invités à voter par correspondance.  

Le bureau des assemblées générales est constitué par le bureau de l’association.

5.2-Assemblée ordinaire :

Article 5.2.1 :

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Les rapports, les comptes-rendus et l’ordre du jour sont adressés, avant chaque assemblée générale, à tous les membres de l’association suivant les modalités indiquées dans le Règlement Intérieur.

 Une telle assemblée siège avec un minimum de 10% du total des adhérents présents ou représentés. En cas de non respect de ce quorum, il pourra être décidé par vote des présents ou représentés de continuer l’assemblée générale après une interruption de quinze minutes.

Article 5.2.2 :

Elle entend les rapports sur l’activité du bureau et sur les situations financière et morale de l’association. Ces rapports sont soumis à un vote des adhérents présents ou représentés.

Elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

5.3-Assemblée extraordinaire :

Article 5.3.1 :

Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ou dissoudre l’association. 

Article 5.3.2 :

Dans les deux cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour qui est envoyé à tous les membres avec les mêmes modalités qu’à l’article 5-2-1.

 Article 5.3.3 :
Ces propositions ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres ayant pris part au vote. 

Article 5.3.4 :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle décide de l’attribution de l’actif net à une ou plusieurs associations dont l’objet est proche du sien.

6. Fonctionnement de l’association

Article 6

Ce fonctionnement est assuré par un Conseil d’Administration d’au moins trois membres et d’un maximum de dix, élus par l’ensemble des adhérents.
Les membres de ce Conseil d’Administration élisent à leur tour un bureau constitué au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Les modalités de ces élections seront précisées dans le règlement intérieur.

7. Règlement intérieur

Article 7 :

Un règlement intérieur pourra être établi par le bureau. Il devra être validé par l’assemblée générale.

8. Affiliation

Article 8 :

L’association pourra demander son affiliation en France ou à l’étranger à toute association et toute fédération poursuivant des objectifs semblables ou voisins.