Rejet des recours de Dignitas auprès du Conseil d’État

Rappel : Deux requêtes ont été déposées au Conseil d‘État en 2021 et en 2020, par l’association suisse Dignitas.

Dignitas nous informe que le Conseil d‘État a transmis le 29 décembre 2022 sa décision sur les deux requêtes.
Les interventions ont été admises, mais les requêtes de Dignitas malheureusement ont été rejetées. La justice a ainsi manqué l’occasion de demander au législateur d‘assurer le droit des personnes en France de décider elles-mêmes de la manière et du moment de leur fin de vie et de demander de l’aide à cet effet.

Vous trouverez les deux décisions, qui sont par accessibles publiquement ici:

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/rechercher-une-decision-arianeweb

Dignitas nous informera des prochaines étapes au cours du mois de janvier.

En attendant, nous vous souhaitons une bonne fin d’année et un agréable début d’année 2023.

Cordialement,

Claudia Magri et Michael Schermbach

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Dignitas

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