Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Pour une nouvelle approche, institutionnelle, du débat sur la fin de vie ( par Philippe Dupont )

( Philippe DUPONT, juillet 2021)

Pour une nouvelle approche, institutionnelle, du débat sur la fin de vie.

Le débat sur la fin de vie n’arrive pas à se conclure. C’est le fait des oppositions conservatrices, plus ou moins visibles, qui sont à l’oeuvre depuis toujours, et des obstructions caractérisées, comme ce fut le cas lors du débat sur la proposition du député Falorni à l’Assemblée Nationale le 8 avril dernier.

Cela tient à deux facteurs principaux.

  1. Le rôle central attribué au corps médical par les diverses propositions de loi. Or le corps médical est partagé dans ses convictions intimes comme dans son organisation professionnelle à ce sujet. Il résiste à l’idée de se voir attribuer le droit de donner la mort, alors que c’est à l’opposé de sa vocation et de sa formation.

    Si certains médecins et infirmiers acceptent aujourd’hui de commettre des actes illégaux, et il faut leur en être reconnaissants, c’est au nom de la simple compassion humaine et du bon sens.

  2. Le débat, lorsqu’il peut s’engager, reste limité à l’expression des convictions intimes des uns contre les convictions intimes des autres. Pour les uns, chacun a la liberté de décider de sa fin pour lui-même, pour les autres, la vie ne leur appartient pas. C’est un engagement spirituel contre un autre, il ne faut pas attendre que cela débouche sur une solution constructive et consensuelle.

Il faut maintenant constater que le débat est mal posé et s’est engagé sur une mauvaise voie.

Le blocage que nous constatons au niveau politique ne peut être levé que par une nouvelle approche fondée sur les valeurs essentielles de nos institutions qui ont précisément pour finalité d’organiser la relation entre l’individu, qui est porteur d’aspirations personnelles, et la collectivité, qui est en charge à la fois de l’intérêt général et de la protection de l’individu et de sa liberté.

Nos institutions républicaines et laïques encadrent toutes les étapes de la vie de l’individu, de la naissance à la mort, en donnant la primauté à l’intérêt général qui requiert en premier lieu la coexistence pacifique des membres de la collectivité, mais qui a aussi besoin de la contribution active de tous ses membres pour assurer sa pérennité. L’interdiction de tuer en est donc une disposition fondamentale, mais est-ce suffisant ?

Le bon fonctionnement de nos institutions repose sur un ensemble de droits et de devoirs que l’individu et la collectivité ont l’un vis à vis de l’autre, tout au long du cycle de vie de l’individu :

  • Cela commence à la naissance. La collectivité a pour mission d’accompagner la naissance puis l’éducation de l’individu. C’est un investissement qui crée de fait une dette implicite de l’individu envers la collectivité.
  • A l’âge adulte, l’individu s’acquitte de sa dette en apportant à la collectivité son énergie et ses compétences. La collectivité remplit alors son devoir en assurant les conditions nécessaires à l’activité et à la liberté de l’individu, dans le respect de la liberté des autres et de l’intérêt général.
  • Au moment de la retraite, l’individu profite des conditions de subsistance et de sécurité assurées par la collectivité.
  • La vieillesse est le moment où, l’individu n’ayant plus la capacité de prendre part à l’effort collectif, la collectivité ne peut plus exiger de lui une contribution active, tout en continuant cependant d’assurer sa sécurité .

Des circonstances particulières peuvent interrompre le cycle de vie naturel et amener un individu, pour des raisons qui lui appartiennent, à souhaiter mettre fin à sa vie . Aujourd’hui nos institutions ne prévoient pas cette situation. Dans le cadre de la relation entre l’individu et la collectivité qui vient d’être rappelée, il faut affirmer que seule la collectivité est habilitée à prendre en charge cette demande de fin de vie et à lui donner, dans un cadre réglementaire précis, la suite qui convient.

Ce n’est pas au corps médical de se voir déléguer la lourde responsabilité d’une décision de cette nature, ni à un quelconque courant de pensée de mettre la main sur cette question, sur la base de considérations sentimentales ou de convictions spirituelles.

Dès lors, le débat peut s’engager sur le fond : la collectivité peut-elle, en raison de sa mission institutionnelle de défense de l’intérêt général et de protection de l’individu, soutenir une demande de fin de vie ?

Personne atteinte de maladie incurable invalidante

Lorsqu’il est établi qu’une personne n’a plus la capacité de contribuer à l’effort collectif, la collectivité ne peut pas invoquer la défense de l’intérêt général pour s’opposer à sa fin, et, si la demande vient du malade, son devoir de protection de la liberté de l’individu l’oblige à soutenir sa demande de fin de vie.

Personne âgée à l’approche de sa perte d’autonomie

Cette situation ne figure pas dans les divers projets de loi déjà proposés. C’est que la prise de conscience des personnes âgées et de leur entourage à ce sujet est plus récente que dans le cas des malades.

Mais les conditions dans lesquelles la vieillesse se déroule ont beaucoup évolué et invitent maintenant à un supplément de réflexion : l’allongement de la durée de vie, l’évolution de la cellule familiale, le développement problématique de l’accueil et de l’aide aux personnes dépendantes, et même le progrès des thérapies capables de retarder mais pas d’éviter la mort. Dans ces conditions, une personne âgée, à l’approche de sa perte d’autonomie, et en raison des perspectives personnelles qu’elle peut avoir pour son avenir, peut souhaiter mettre fin à sa vie.

Comme dans le cas d’un malade, la collectivité n’a pas, à ce moment et du fait de sa mission institutionnelle, de raison de s’y opposer.

Principes législatifs

La fin de vie volontaire doit être gérée par un bureau dédié du service public. Une demande de fin de vie doit être adressée à ce bureau dont la mission est de recevoir, instruire et, s’il y a lieu, valider la demande, et délivrer une prescription pour une dose létale.

Au lieu du mot « suicide », habituellement utilisé, qui évoque un acte violent, pour l’intéressé et pour son entourage, et qui est généralement commis en situation d’échec personnel ou de conflit avec la collectivité, il est préférable d’utiliser l’expression « demande de fin de vie » qui évoque une détermination paisible, en paix avec soi-même, avec son entourage, et avec la collectivité.

Les projets de loi définissant les règles et procédures applicables relèvent des compétences juridiques concernées. Il faudra distinguer deux situations différentes.

Personne atteinte de maladie incurable invalidante

Cette personne est déjà prise en charge par le corps médical.

La demande de fin de vie doit être formulée par le malade, sinon par la personne de confiance habilitée, sinon par la famille, sinon par le médecin responsable, et adressée au bureau compétent. Lequel doit alors vérifier l’état de santé du demandeur, en consultant l’équipe médicale, puis, le caractère libre et conscient de la demande, ou à défaut, l’existence de directives anticipées, ou encore la position d’une personne de confiance.

Puis enfin, délivrer la prescription pour l’acte médical adapté à l’état clinique du malade, qui sera administré, selon les cas, par le malade lui-même ou par l’équipe médicale qui intervient alors, pour le compte de la collectivité, et sur réquisition de l’autorité publique.

Personne âgée à l’approche de sa perte d’autonomie

La demande de fin de vie doit être rédigée par la personne elle-même et adressée au bureau compétent, qui doit alors vérifier :

  • le respect d’un seuil d’âge (75 ou 80 ans ? Ou l’espérance moyenne de vie soit 82 ans?),
  • le caractère libre et conscient de la demande, ce qui peut nécessiter un questionnement précis, et le recours à un avis médical,
  • l’absence de dette pénale ou financière du demandeur,
  • l’observation d’un délai minimum de réflexion (1 mois ? 3 mois ?).

La validation de ces conditions entraîne l’acceptation de la demande et la délivrance d’une prescription de dose létale à retirer par le demandeur (en pharmacie?), qu’il s’administrera à domicile ou dans un lieu dédié, en présence d’une personne de confiance ou d’un représentant du service public.

Il faut aussi prévoir de récupérer les doses létales qui ne seraient pas utilisée, et de permettre à tout moment à un demandeur de renoncer explicitement à sa demande.

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Opportunité politique

Dans le cadre de notre démocratie représentative c’est au pouvoir politique de prendre l’initiative du débat, de l’instruire et de légiférer dans le respect de nos institutions. Un référendum apporterait à ce débat de société fondamental la légitimité nécessaire.

Les acteurs politiques et les associations déjà mobilisées à ce sujet n’ont pas eu jusqu’à présent, du fait de son historique, l’approche institutionnelle voulue. De leur capacité à réviser leur démarche dépend la possibilité de faire front commun pour obtenir l’ouverture d’un débat public éclairé, et pour faire progresser enfin cette disposition essentielle qui manque encore à nos institutions républicaines.

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