Février 2021 : Propositions de loi allemandes
Un an après le Jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe du 26 février 2020 , des projets de propositions de loi commencent à être établis par des députés allemands, pour rendre la législation conforme à la nouvelle interprétation constitutionnelle :
Pour un bref résumé de la situation au début de 2021 :
Projets de loi sur le droit à l’aide à mourir ( Allemagne janvier 2021 ) ( Traduction Armand Stroh 10/03/2021 )
( https://www.juracademy.de/recht-interessant/article/gesetzentwuerfe-recht-sterbehilfe )
Bien que ces deux propositions de loi allemandes cherchent à se conformer à la nouvelle interprétation de la constitution allemande,
c’est le projet de proposition des Verts allemands qui est le plus proche de ce que nous pouvons essayer de construire à Ultime Liberté,
si une interprétation similaire était donnée dans l’avenir de notre propre Constitution et des droits et libertés fondamentales qui y sont établis.
1. Deux députées du parti des Verts ( « Grünen » ) , Katja Keul et Renate Künast viennent de déposer un tel projet.
( C’est le plus proche de ce que pourrait être une proposition de loi correspondant à notre philosophie d’ “Ultime Liberté”,
en particulier parce qu’il propose deux voies d’accès à l’ exercice de la liberté de mourir, et donc à une dose létale légale de “stupéfiant” )
– Voie 1 : Une ” § 3 Procédure d’accès ( au produit létal ) en cas d’urgence médicale“, liée aux situations de maladie grave notamment en phase terminale, et où les médecins doivent prendre une décision rapide avec le patient, concernant sa volonté de mourir.
– Voie 2 : Une “§ 4 Procédure générale d’accès ( au produit létal )” qui doit traiter de tous les autres cas de demande volontaire de mourir.
C’est bien sûr celle-ci qui est la plus innovante et proche de ce que nous pouvons proposer à Ultime Liberté.
Lien sur le site de Katja KEUL :
Le texte en allemand de leur esquisse de proposition de loi :
« Projet de loi pour la protection du droit à une mort autodéterminée »
( Entwurf eines Gesetzes zum Schutz des Rechts auf selbstbestimmtes Sterben )
Nous vous proposerons une traduction française approximative et partielle de cette “esquisse” de proposition de loi .
( à télécharger au format pdf )
2. Une autre proposition de loi “transpartisane” a également été rédigée,
mais dans laquelle l’accès au produit létal passe nécessairement par une prescription médicale.
( Ce projet de loi est une sorte d’adaptation minimale de la législation allemande qui soit conforme à la nouvelle interprétation constitutionnelle )
Nous pouvons apprécier l’état d’avancement de cette discussion en Allemagne, tout à fait autour des mêmes thématiques que ce que le C.A. d’ Ultime Liberté propose de faire pour la définition d’un projet de proposition de loi propre à Ultime Liberté, alors que certains de nos adhérents sont encore en train de prétendre que ce genre de proposition, basée sur la liberté fondamentale du choix de mourir, serait de la pure « utopie ».
