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Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Le texte du Jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe

du 26 février 2020

Traduit par Sylviane Geist, adhérente de l’antenne de Strasbourg

Le texte intégral de la traduction téléchargeable en format pdf :

Jugement du 26.2.2020 Karlsruhe.pdf ( jusqu’à la page 12 )
Jugement Karlsruhe pp 13 à 24
Jugement Karlsruhe pp 25 à 32
Jugement Karlsruhe pp 33 à 45
Jugement Karlsruhe pp 46 à 64
Jugement Karlsruhe pp 65 à 80
Jugement Karlsruhe pp 81 à 96
loi_fondamentale_data

Traduction du début ( Principes directeurs et résumé du jugement )

Remarques de la traductrice :

Je ne suis pas juriste et ce texte n’est pas non plus un texte littéraire.
Sa fonction est de permettre de suivre raisonnements et argumentations.
Mes notes et remarques sont en bleu en italique et écrites en plus petit.
En cas d’hésitation j’ai inscrit une autre proposition de traduction d’un mot « / … »

Le texte original et intégral du Jugement se trouve sur le site du Bundesverfassungsgericht :
http://www.bverfg.de/e/rs20200226_2bvr234715.html

Le texte du communiqué de presse du 26 février 2020 se trouve également sur ce site sous
Pressemitteilung Nr. 12/2020 vom 26. Februar 2020
Ci-dessous trois articles de loi auxquels il est fait référence au cours du Jugement, extraits de la
traduction officielle de la Constitution dans sa version mise à jour en novembre 2012 disponible sur le
site :
https://www.bundestag.de/resource/blob/189762/loi fondamentale
La Constitution s’appelle « Grundgesetz »/ GG, soit Loi Fondamentale/ LF dans la traduction
• Art. 2 Par. 1 « Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole
pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la moi morale. »
• Art. 1 Par. 1 « La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont
l’obligation de la respecter et de la protéger. »
• Art. 103 Par. 2 « Un acte n’est punissable d’une peine que s’il était punissable selon la loi en
vigueur avant qu’il ait été commis. »

Je n’ai pas trouvé de traduction officielle de l’art. 217 du Code Pénal allemand, voici ma version :
(1) Quiconque promeut le suicide assisté ou aide quelqu’un de manière « geschäftsmässig »
professionnelle/ organisée/ répétée à y avoir recours est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à
3 ans ou d’une amende.
(2) Ne sera pas puni le participant qui n’agit pas de manière « geschäftsmässig » professionnelle
/organisée/répétée qui est un membre de la famille du tiers nommé en (1) ou un proche de celui-ci.
• « mise en danger abstraite » :
« acte réputé dangereux et, partant, punissable en raison de sa nature même et du dessein de l’auteur »
applicable aux personnes physiques et aux personnes morales (Wikipedia)
voir aussi Marc Puech « De la mise en danger d’autrui » Recueil Dalloz 1994
et sur juripole.fr « Le délit de risques causés à autrui »
Je n’ai pas transcrit le discours indirect d’usage qui rapporte les propos des intervenants.
Pour plus de clarté j’ai indiqué en gras le nom de la personne dont les propos sont rapportés.


S.G. mars avril 2020