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Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Directives anticipées

JUILLET 2016 : la loi Claeys-Leonetti entre en vigueur

(  Modifications du rôle des Directives Anticipées et  sédation profonde continue )

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées

prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Vous pouvez télécharger  les 2 modèles de directives anticipées officiels prévus ( format pdf )
sur le site du Ministère de la Santé

Depuis la parution de ces documents en octobre 2016 , l’association Ultime Liberté s’est demandé s’il était encore opportun de fournir à ses adhérents un document formulaire spécifique à l’association. En effet, le document formulaire  officiel prend en compte l’ensemble des situations où une personne pourrait vouloir énoncer clairement sa volonté dans le cadre des possibilités légales actuelles ( Nouvelle Loi Claeys Leonetti ).
Il comporte en outre une page, hors « directives anticipées » proprement dites, où l’ adhérent peut indiquer comme il veut ses souhaits toute information supplémentaire susceptible d’éclairer l’ équipe médicale sur sa philosophie de vie personnelle, etc. , donc par exemple sur ce que seraient ses préférences réelles si elles étaient légales en France, ou qu’il est adhérent d’une association comme Ultime Liberté, etc …
Évidemment, de telles demandes (euthanasie ou suicide assisté ) ne pourraient pas aujourd’hui être légalement prises en compte par les équipes médicales, mais leur expression explicite sur cette feuille annexe est susceptible d’ « éclairer » l’ équipe médicale sur ce que souhaiterait en réalité la personne et donc par exemple d’ aller jusqu’au bout de ce qui est aujourd’hui légalement possible en matière d’arrêt des traitements, de soulagement de la souffrance, et désormais de « sédation profonde » jusqu’à la mort.


Cette question du support formulaire pour la rédaction des directives anticipées a été  débattue à l’ A.G. et au C.A. de l’ association :
Nous conseillons désormais à nos adhérents de se servir directement du formulaire officiel de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.
La question de savoir  si l’association doit fournir à ses adhérents ces formulaires officiels sous forme imprimée, ou s’il faut plutôt les inciter à réclamer la disponibilité de ces imprimés dans les diverses structures de santé ( cabinets médicaux, centres hospitaliers, maisons de retraite, etc… ) a été tranchée plutôt en faveur de la deuxième proposition, de façon à mettre davantage les personnels de santé en mesure de dialoguer avec nos adhérents en ce qui concerne la fin de vie …
Mais occasionnellement, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet, nous pouvons les aider à imprimer ces documents voire exceptionnellement  les fournir.

Mais nous pensons que ce n’est pas notre rôle de nous substituer à ce sujet au Service Public …
ni au travail des personnels de santé dont c’est désormais une tâche clairement définie :  

Rappel du document d’ avril 2016 concernant les directives anticipées destiné aux professionnels de santé :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_professionnels_v11_actualisation.pdf


Sur le site de la Haute Autorité de la Santé :  Le document explicatif concernant les directives anticipées d’ octobre 2016

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Pour vous aider à rédiger des directives anticipées précises envisageant différentes éventualités de fin de vie,
vous pouvez aussi vous servir d’un questionnaire allemand traduit en français par l’une de nos adhérentes assistée d’une enseignante d’allemand .
 

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