Droit d’accéder à une fin de vie autodéterminée en France
DIGNITAS remet en question l’interdiction
du pentobarbital sodique devant le Conseil d’État
L’association suisse « DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement », active au
niveau international, considère que l’interdiction en France de prescrire le médicament
pentobarbital de sodium pour une fin de vie autodéterminée est inconstitutionnelle.
L’association demande au Conseil d’État de lever cette interdiction afin que les personnes vivant en France puissent à l’avenir jouir du droit à une fin de vie autodéterminée dans leur propre pays. DIGNITAS est représentée dans cette procédure judiciaire par l’avocat français renommé Patrice Spinosi.
L’association « DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement » (en abrégé DIGNITAS),
représentée par Maître Patrice Spinosi, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a
déposé une requête auprès du Conseil d’État le 22 septembre 2021.
Par cette action en justice, DIGNITAS veut débloquer l’impasse politique sur le droit de mourir dans la dignité et permettre la liberté de choix en fin de vie en France.
Pour ce faire, l’association s’appuie sur la Constitution française, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) et d’autres tribunaux, ainsi que sur les expériences positives de la Suisse en 35 ans de liberté de choix et d’assistance professionnelle pour une fin de vie autodéterminée.
Parallèlement à la requête, une « QPC » (Question prioritaire de constitutionnalité) a été soumise au Conseil d’État.
Le Conseil d’État renvoie la QPC au Conseil constitutionnel pour qu’il la réexamine ou, le cas échéant, qu’il examine lui-même la conformité à la Constitution de l’exception en faveur d’une fin de vie sûre et autodéterminée dans l’interdiction actuelle de la prescription du pentobarbital de sodium.
L’avocat Patrice Spinosi dit : « L’interdiction actuelle porte notamment atteinte au droit de toute personne capable de discernement de déterminer le moyen et le moment de la fin de sa propre vie, déjà confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme en 20111. Ce droit résulte nécessairement aussi de la Constitution française et doit être pleinement respecté en France. »
Le pentobarbital sodique est considéré comme le moyen le plus fiable et le plus sûr de mettre fin à sa propre vie. En Suisse, il est utilisé depuis de nombreuses années pour le suicide assisté.
Situation juridique inadéquate et en violation des droits de l’homme
L’avocat Ludwig A. Minelli, fondateur et secrétaire général de DIGNITAS, dit : « La liberté de choix en fin de vie est une liberté individuelle fondamentale et un droit humain. Malgré la jurisprudence européenne existante, la politique française continue à protéger les intérêts particuliers des partis et des milieux paternalistes-conservateurs et ignore la volonté d’une majorité écrasante des citoyens et citoyennes2. »
La législation actuelle en France sur la fin de vie, la Loi Claeys-Léonetti, est inadéquate.
L’aide à mourir n’est autorisée que sous forme de sédation profonde et palliative pour les personnes sur le point de mourir. Beaucoup de personnes en grande souffrance se voient toujours privées de leur liberté de mettre fin à leurs jours de manière légale, autodéterminée et sûre, là où elles résident, si tel est leur souhait. En raison de la situation juridique, il n’est pas rare qu’un voyage harassant en Suisse soit pour eux le seul moyen conforme à leur souhait de mettre fin à leurs souffrances ; d’autres se procurent d’un médicament létal par voie illégale ou ont recours à une tentative de suicide risquée et désespérée, souvent avec des conséquences désastreuses et traumatisantes pour la personne elle-même, ses proches et des tiers.
C’est discriminatoire, inhumain et contraire à l’exigence constitutionnelle de la fraternité et aux droits de l’homme.
Procédure de plusieurs mois avec renvoi éventuel à Strasbourg
La requête a été précédée d’une demande d’abrogation adressée au Premier ministre et au ministre des Solidarités et de la Santé.
La demande avait soutenu qu’il était inconstitutionnel que le pentobarbital sodique soit inscrit sur la liste des stupéfiants inaccessibles sur ordonnance, comme c’est le cas aujourd’hui, sans qu’une exception soit faite pour son utilisation pour mettre fin à la propre vie.
Après que le délai de réponse de deux mois prévus par la loi s’était écoulé sans aucune réaction du ministère, la voie était libre pour la requête.
Le Conseil d’État devra maintenant examiner, dans un délai de trois mois, la QPC que DIGNITAS a déposé au soutien du recours.
Il est aussi possible que le Conseil d’Etat décide de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura également trois mois pour statuer.
Si la plainte n’aboutit pas au résultat escompté, DIGNITAS va saisir la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.
