18 décembre 2020 :
Nouveau délai accordé pour le projet de loi sur l’aide à mourir
La Cour supérieure du Québec a accordé, encore une fois, plus de temps au gouvernement fédéral pour qu’il fasse adopter son projet de loi sur l’aide médicale à mourir.
Cette fois, Ottawa a demandé — et obtenu — un peu plus de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 26 février 2021.
Ce temps limite a été imposé par le jugement québécois de septembre 2019 sur l’aide médicale à mourir, qui avait invalidé les critères de la législation provinciale et fédérale exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible, afin de pouvoir demander l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.
Ce faisant, la juge Christine Baudouin avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables — sans être en fin de vie — qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.
La juge avait toutefois maintenu les lois et leurs critères pendant un certain temps, afin de donner le temps aux gouvernements de les modifier.
Mais ce temps avait une limite, qu’Ottawa a depuis dépassée.
Dans une série de micromessages, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, s’est dit satisfait de la décision du tribunal.
« Nous sommes conscients que, pendant ce temps, des gens souffrent. Nous nous concentrons à faire adopter cette législation primordiale le plus rapidement possible », a-t-il écrit, accusant par ailleurs les conservateurs d’avoir fait de « l’obstruction » à la Chambre des communes.
A la chambre des Communes le 10 décembre :
Le projet de loi en question, le C-7, a finalement été adopté à 212 voix contre 107.
Il n’est toutefois pas garanti que la date butoir sera respectée, puisque le Sénat, qui a amorcé son travail en parallèle, pourrait réclamer des amendements.
Le vote n’a pas pu se tenir plus tôt puisque des députés conservateurs ont multiplié les interventions en Chambre, au cours des derniers jours, pour exprimer leur opposition. Cela a eu pour effet de repousser la mise aux voix sur une mesure législative avec laquelle tous les autres partis – et plusieurs autres députés conservateurs – étaient d’accord.
Le projet de loi qui modifie l’aide médicale à mourir a été adopté jeudi après-midi par la Chambre des communes. La responsabilité de respecter l’échéance du 18 décembre incombe maintenant au Sénat.
Les conservateurs ont multiplié les interventions aux Communes pour s’opposer au projet de loi C-7 qui en était à la troisième lecture, prolongeant ainsi le débat de plusieurs heures. En fin d’avant-midi, jeudi, ils ont baissé les bras. Tous les autres partis appuient ce projet de loi.
Lien vers les débats parlementaires et l’ adoption du Projet de Loi C 7 sur l’ Aide Médicale à Mourir :
https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/chambre/seance-47/debats
La Presse canadienne2020-12-10 | Mis à jour le 11 décembre 2020
C’est un tribunal québécois qui a jugé la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir inconstitutionnelle.
La juge Christine Baudouin a invalidé le concept de mort raisonnablement prévisible
. Son jugement entre en vigueur le 18 décembre.
Pour respecter ce jugement, le gouvernement fédéral a imaginé C-7.
Ce projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Il met en place deux voies d’admissibilité à cette aide : l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.
Si C-7 ne devenait pas loi avant le 18 décembre, il y aurait vide juridique au Québec, de l’avis du ministre fédéral de la Justice, David Lametti.
Au Sénat, où on a entamé d’avance l’étude de C-7, certains veulent y apporter des amendements. Si C-7 est amendé par les sénateurs, il devra revenir aux Communes. Or, comme la Chambre ferme ses portes vendredi pour le congé de fin d’année, la date du 18 décembre ne pourrait, alors, être respectée.
Un rapport du comité sénatorial qui a effectué l’étude préliminaire du document ne donnait aucune indication pour la suite du parcours de C-7. Le rapport intérimaire
, déposé jeudi après-midi, ne fait aucune recommandation, car il se contente de dresser la liste des opinions formulées devant le comité.
