Aller à la barre d’outils
Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

ASSOCIATION

POURQUOI UNE NOUVELLE ASSOCIATION CONCERNANT LA FIN DE VIE ?

La proposition d’une nouvelle Association est venue en grande partie de certains membres de l’ ADMD, qui ne trouvaient pas, en 2009, de correspondance suffisamment claire entre leurs propres attentes et objectifs personnels et les objectifs de l’ ADMD.
C’est notamment la décision commune de deux personnes, actives au sein de l’ ADMD et ayant des responsabilités au sein de cette association, de créer une nouvelle association pour donner corps à ces objectifs qu’ils ne pouvaient plus réaliser au sein de l’ ADMD.
Il s’agit de Mme Claude Hury ( depuis lors réélue présidente de l’association Ultime Liberté ) et du Dr Jean Guilhot, décédé en 2010, qui avaient travaillé ensemble dans le cadre de petits groupes de formation et d’entraide liés à l’ ADMD. Une troisième personne, Armand Stroh, non membre de l’ ADMD, s’est jointe à eux pour créer l’association et en préciser les objectifs et les statuts.
Les statuts de l’association Ultime Liberté ont été déposés le 23 octobre 2009 en Préfecture de Haute-Marne.

Dès le début, un certain nombre d’ adhérents de l’ ADMD, notamment de deux délégations départementales de l’ ADMD ( Haute-Marne et Haute-Garonne ), ont rejoint la toute jeune association.

Les objectifs de la nouvelle association « Ultime Liberté » ne sont pas contradictoires avec ceux de l’ ADMD,  ni avec ceux de l’association Le Choix, plus récente, mais apportent certains compléments ou prises de positions plus radicales, notamment concernant le « suicide assisté », que l’ADMD n’ était pas prête à cette époque à assumer, majoritairement ou au niveau de sa direction.

De même Ultime Liberté est davantage impliquée dans l’aide et l’accompagnement concret des personnes en fin de vie ( par exemple pour les aider dans les démarches pour un suicide assisté en Suisse ), et dans l’entraide informative entre les adhérents.

Mais nous avons été de 2009 à 2016 moins directement  actifs dans la campagne politique pour la transformation de la législation française, dans la mesure où nous considérons que la légalisation très encadrée et restrictive de l’euthanasie et du suicide assisté, telle qu’elle est envisagée dans les anciennes propositions de loi sur ce sujet, ainsi que dans la « Proposition 21 » du candidat François Hollande en 2012, et dans le projet de proposition de loi encore actuellement présenté par l’ ADMD, n’est pas suffisante pour couvrir l’ensemble des cas que nous souhaiterions voir reconnus.
Le résultat totalement insuffisant pour nous de la récente loi dite « Claeys – Leonetti » de 2016, montrait encore une fois qu’il n’était pas très productif d’attendre un hypothétique « consensus national » sur une telle question.

Ayant décidé de nous prendre en charge nous mêmes, au titre de personnes morales libres, nous n’ attendons pas d’autorisation morale d’une instance collective pour légitimer notre volonté personnelle de « maîtriser notre vie jusqu’à la fin ».

La philosophie générale de l’ association Ultime Liberté est donc aussi plus « libertaire »,  encore plus centrée sur la volonté individuelle des personnes que les propositions de l’ ADMD ou de Le Choix, qui sont davantage soucieuses de la transformation « à petits pas » du cadre légal national.
Depuis le début de sa création, les objectifs de  l’association Ultime Liberté sont  plus proches du modèle suisse du « suicide assisté » que du modèle néerlandais ou belge de l’euthanasie volontaire médicalement encadrée , où le « suicide assisté » n’est qu’une modalité technique particulière de cet encadrement médical de la fin de vie.
Nous plaçons donc notre objectif de légalisation du « suicide assisté » en France, dans la ligne d’un élargissement légalisé de la LIBERTÉ DÉJÀ EXISTANTE DE SE SUICIDER … et donc de l’amélioration législative des obstacles actuels à l’ exercice serein d’une telle liberté théoriquement acquise depuis la Révolution …

Une autre association,   « Le Choix » , s’est constituée à partir du succès d’une pétition lancée sur Change.org , et d’une autre « tendance » de l’ ADMD, mais moins radicale en ce qui concerne le degré de liberté individuelle de choisir de mourir dans des conditions qui ne sont pas forcément celles d’une maladie grave en fin de vie.

Il est tout à fait possible d’adhérer aux trois Associations, Ultime Liberté, ADMD,  Le Choix, sans forcément se contredire.

Cependant, après les récents évènements de perquisitions en France ( 15 octobre 2019 ), l’association Ultime Liberté se replace également dans la perspective urgente d’une transformation législative, mais en essayant de préparer un projet de proposition de loi qui englobe à la fois la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté dans le cas des patients en fin de vie, et une révision des conditions juridiques restrictives encadrant actuellement la « liberté » du suicide.

Le 26 février 2020, une importante décision de la Cour constitutionnelle allemande, appuyant la liberté de mettre fin à sa vie directement sur les libertés fondamentales du citoyen allemand, garanties par la Constitution fédérale, nous conforte dans l’idée qu’il est tout à fait possible, dans une démocratie moderne actuelle, de faire franchir un « grand pas » à une législation sur la fin de vie, en légalisant de façon explicite et non plus par une simple « dépénalisation », la liberté individuelle de mettre fin à sa vie.

Nous réfléchissons actuellement à la possibilité qui pourrait, de façon similaire, à l’occasion d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, amener une décision juridique qui « déduise » de façon similaire au jugement allemand, la liberté de mettre fin à sa vie, d’un principe constitutionnel fondamental de liberté de la personne, en terme de liberté de conscience et par exemple en s’appuyant sur l’ Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui fait partie en France du « bloc de constitutionnalité ».
« Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Autrement dit :
A moins de prouver que le suicide d’une personne nuit systématiquement à d’autres personnes, on ne voit pas pourquoi la loi devrait réprimer ou limiter cette liberté. Et le droit de choisir de mourir ne nuit en aucun cas à la possibilité pour les « autres membres de la société » de jouir des mêmes droits.
D’autre part en effet, une grande partie des suicides effectifs actuels, réalisés dans des conditions où la loi ne permet pas de se donner une mort douce, créent en effet souvent des nuisances secondaires qui seraient évitées si le suicide par une méthode de mort douce était autorisé par l’accès à un produit létal adéquat.

D’autre part l’absence, en plus, d’une loi sur la fin de vie légalisant l’euthanasie volontaire et le suicide médicalement assisté, comme en Belgique ou dans différents pays qui les ont légalisés, continue à soumettre arbitrairement les personnes gravement malades ou handicapées à des souffrances physiques ou psychologiques qu’elles n’ont nullement choisies, alors qu’elles pourraient être soulagées par une mort choisie.
Les interdits légaux actuels en ce qui concerne aussi bien l’exercice du suicide que l’accompagnement médical de la fin de vie des malades, nuisent à ces personnes et à leur droit fondamental de ne pas être soumis à des « traitements cruels et dégradants » …