Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Actualité internationale

Cette page renvoie à des articles concernant le traitement des problèmes de l’euthanasie, du suicide assisté et de la fin de vie en général, dans les autres pays en termes d’actualité.
Lorsqu’il s’agit d’informations plus stables concernant les législations sur la fin de vie, l’aide médicale à mourir, le statut du suicide dans les autres pays, on trouvera ces articles plutôt dans la partie “documents”.

Été 2021 :

A l’étranger, on continue aussi à réfléchir sur les limites de l’aide médicale à mourir.


En particulier en ce qui concerne les cas difficiles où la problématique est liée essentiellement à des souffrances psychiques.

Voir par exemple au Québec :

“Formuler une demande d’aide médicale à mourir de manière anticipée ou en raison d’un trouble mental, des options qui doivent être offertes au Québec”

Février 2021 : Propositions de loi allemandes

Un an après le Jugement de la Cour fédérale de Karlsruhe, des projets de propositions de loi commencent à être établis par des députés allemands,
pour rendre la législation conforme à la nouvelle interprétation constitutionnelle :

Deux députées du parti des Verts ( « Grünen » ) , Katja Keul et Renate Künast viennent de déposer un tel projet.

Lien sur le site de Katja Keul :
Le texte en allemand de leur esquisse de proposition de loi :
« Projet de loi pour la protection du droit à une mort autodéterminée »
( Entwurf eines Gesetzes zum Schutz des Rechts auf selbstbestimmtes Sterben )

Nous vous proposerons une traduction française approximative de cette “esquisse” de proposition de loi .
( à télécharger au format pdf )

Une autre proposition de loi “transpartisane” a également été rédigée,
mais dans laquelle l’accès au produit létal passe nécessairement par une prescription médicale.

Nous pouvons apprécier l’état d’avancement de cette discussion en Allemagne, tout à fait autour des mêmes thématiques que ce que le C.A. d’ Ultime Liberté propose de faire pour la définition d’un projet de proposition de loi propre à Ultime Liberté, alors que certains de nos adhérents sont encore en train de prétendre que ce genre de proposition, basée sur la liberté fondamentale du choix de mourir, serait de la pure « utopie ».

L’Autriche va devoir légaliser le suicide assisté avant 2022

La Cour constitutionnelle autrichienne a jugé que l’Autriche viole la loi fondamentale en faisant du suicide assisté une infraction pénale.

« L’interdiction du suicide assisté viole le droit à l’autodétermination ». Telle est la décision prise par la Cour constitutionnelle autrichienne le 11 décembre 2020, qui a ordonné au gouvernement de lever l’interdiction du suicide assisté en 2021 – il est actuellement passible de cinq ans de prison.

Après la décision de la Cour constitutionnelle allemande en février 2020, c’est au tour de la Cour constitutionnelle autrichienne, d’après un raisonnement juridique similaire à celui qui a été fait en Allemagne, basant la liberté de se donner la mort et donc celle du suicide assisté, sur une liberté fondamentale de la personne garantie par la “loi fondamentale” ( Constitution ) de ces pays .

Lien vers le texte en allemand sur le site de la Cour constitutionnelle autrichienne :
https://www.vfgh.gv.at/medien/Toetung_auf_Verlangen_Mithilfe_am_Suizid.php
( VOIR NOTRE TRADUCTION APPROXIMATIVE )

Il est possible qu’une démarche similaire pourrait aboutir , en France, après une Question Prioritaire de Constitutionnalité, à une décision similaire de notre Conseil Constitutionnel, déclarant inconstitutionnelles un certain nombre des restrictions légales actuelles concernant la liberté du suicide, sur la base d’une telle déduction purement juridique fondée sur notre propre “bloc de constitutionnalité”.
L’association Ultime Liberté envisage de soutenir une telle démarche, dès que l’occasion s’ en présentera.

La décision de la Cour constitutionnelle allemande ( 26 février 2020 )

Le 26 février 2020, la Cour constitutionnelle allemande a promulgué une importante décision, non seulement pour la législation allemande sur la fin de vie,
mais aussi, parce que cela montre pour nos propres débats politiques en France concernant la légalisation du suicide assisté et de l’ euthanasie volontaire,
qu’il n’est plus aussi “irréaliste” ou “utopique” que certains le disent, que dans un pays démocratique moderne, on adopte désormais la liberté de choisir sa fin de vie, comme liberté de se suicider, en la considérant comme une liberté qui découle de l’autonomie personnelle fondamentale reconnue par les constitutions démocratiques d’un “état de droit”.

Article du Monde :

Allemagne : l’interdiction du « suicide organisé » jugée inconstitutionnelle

Le Tribunal fédéral de Karlsruhe était saisi par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients.

Le texte original en allemand sur le site de la Cour constitutionnelle :
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2020/02/rs20200226_2bvr234715.html

Le texte traduit de la décision allemande :
( Traduction approximative proposée par une de nos adhérentes)