Archives journalières : 03/02/2021

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Fin de vie : Propositions de loi en 2020 et 2021

La proposition de loi “Olivier FALORNI”,déposée déjà en octobre 2017et qui a été discutée à l’Assemblée Nationalele 8 avril 2021 et dont l’examen n’a pas pu être continué à cause des nombreux amendements de blocage. Pour suivre le travail parlementaire concernant cette proposition de loi “Droit à une fin de […]