Association pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire

Association pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire.
Maîtriser sa vie jusqu’à la fin


Adhésion à l’association :

Actualité nationale du 10 mars 2024 :

Le président Macron, dans un entretien à “Libération” et “La Croix”, précise son projet de loi pour une “aide à mourir” sous “conditions strictes”.
Il veut présenter le texte en avril en Conseil des ministres, avant un examen au Parlement dès le mois de mai.

Les opposants à toute évolution montent déjà au créneau et manifestent bruyamment leur hostilité.

Le président de l’ADMD signale déjà inversement l’insuffisance et les difficultés du projet de loi gouvernemental.
Il “attend des parlementaires qu’ils amendent le texte du Gouvernement afin de le rendre conforme aux attentes des Français, tout en se félicitant de ce premier pas, qui trace une vision globale de la fin de vie, entre soins palliatifs (+1 milliard d’euros) et aide à mourir.

A Ultime Liberté nous ne pouvons que redire ce que nous avons toujours dit dans nos Statuts :

Obtenir pour toute personne majeure et capable, tel que défini par les
articles 1145 et 1150 du Code Civil la reconnaissance juridique de :

  • La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie,
    et donc de sa mort
  • La liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort,
  • La liberté reconnue par une loi de recourir à un suicide assisté ou à une
    euthanasie volontaire lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut
    plus communiquer et qu’il a exprimé clairement sa volonté,
  • La liberté d’accéder aux produits létaux, dans des conditions de sécurité
    précisées dans le cadre d’une loi reconnaissant la liberté de la personne de se
    donner la mort. “

Commentaire éditorial :

Dans son entretien avec Libération et La Croix, Emmanuel Macron définit ainsi le suicide assisté, pour dire que son projet d”‘aide à mourir” y est opposé : “le suicide assisté qui correspond au choix libre et inconditionnel d’une personne de disposer de sa vie.

En effet, c’est ce que nous voulons pour nous-mêmes à Ultime Liberté : “Le choix libre et inconditionnel de disposer de sa vie”, et nous voulons qu’une loi future, voire son inscription dans la Constitution, protège cette “liberté de disposer de sa vie”, la seule conditionnalité étant liée à l’existence effective juridiquement vérifiable de la liberté de ce choix.

Par analogie avec la protection par la loi de la liberté de l’IVG, désormais inscrite dans la Constitution française, nous demandons la reconnaissance officielle et juridiquement claire de la liberté pleine et entière de la personne majeure et capable de discernement de mettre fin à sa vie pour des raisons dont elle est le seul juge “ultime”.
Les seuls “critères” d’accès d’une personne majeure et capable à une “substance létale” en vue de se donner elle-même la mort, à envisager sont liés à la vérification de son “discernement plein et entier” au moment où elle prend cette décision “ultime”, ainsi que la vérification de son “consentement”, car on peut bien sûr imaginer toutes sortes de pressions et d’ “emprises” ( pour reprendre un terme d’actualité en matière d’emprise sexuelle ), qui peuvent peser sur le choix de se suicider d’une personne.

Si le législateur a trouvé des moyens de vérifier le discernement et le consentement d’une femme à l’interruption de grossesse qu’elle demande, il n’y a pas de raison fondamentale de penser que de tels moyens de vérification soient particulièrement plus difficiles à trouver dans le cas de sa libre décision de mourir. De même s’il y a des moyens de vérifier que la mise à disposition d’une pilule abortive ne soit pas abusivement utilisée pour provoquer l’avortement non choisi d’une autre personne, il doit être tout aussi possible de prévenir des détournements éventuels d’une substance létale de mort douce à des fins autres que la mort volontaire de la personne concernée.

C’est plutôt la situation actuelle de clandestinité ou du moins de discrétion quasi obligatoire concernant l’intention d’une personne de mettre fin à sa vie, qui entretient les conditions possibles de pressions et d’emprises ou de provocations au suicide.

Cependant, cela nécessitera, en plus de cette liberté reconnue à la personne majeure et capable, de pouvoir prendre en compte les situations où l’état de pathologie grave d’une personne amoindrit voire abolit sa capacité de discernement ( pathologies psychiatriques ou neurodégénératives par exemple ) ou sa capacité de consentir à son propre suicide ou encore à une euthanasie en cas d’incapacité définitive d’exprimer sa volonté.

La législation devra donc prévoir la possibilité que des “directives anticipées”, rédigées à un moment et dans des conditions de recueil de la volonté, où le discernement et le consentement de la personne ne faisaient aucun doute, puissent se substituer à sa volonté immédiate devenue défaillante, comme c’est déjà le cas dans la législation actuelle en vigueur en ce qui concerne les cas où l’état du patient ne lui permet plus d’exprimer actuellement consciemment sa volonté.

De même, s’agissant de mineurs atteints de pathologies graves et incurables, la législation devra prévoir la possibilité d’accompagner l’expression de la volonté de la personne mineure ( ou majeure assistée ) d’une procédure “collégiale” autorisant une aide active à mourir.

La leçon culturelle, sociale, politique et juridique que nous pouvons tirer de l’histoire de la conquête en France du moins des droits et libertés de l’ IVG, en montrant comment un idéal “progressiste” pouvait s’incarner juridiquement de manière réaliste et finir par recueillir un large assentiment des citoyens d’une république laïque, devrait finir par convaincre qu’en matière de liberté du suicide – dépénalisé depuis la Révolution – , il est possible d’avoir une politique tout aussi confiante dans la liberté d’un jugement personnel portant sur son propre corps et sa propre vie, en matière d’interruption de sa propre vie qu’en matière d’interruption de la grossesse, et donc d’avoir une politique de “prévention du suicide” aussi intelligente qu’une politique de “prévention de l’avortement”, en donnant aux personnes les moyens de décider en connaissance de cause en étant informées des alternatives possibles.

Nous savons d’ailleurs, qu’aussi bien du côté des résistances religieuses que des résistances du monde des soignants, ce sont en gros les mêmes types d’arguments qui sont avancés encore aujourd’hui contre la liberté du suicide et de l’assistance au suicide que ceux qui étaient – et sont encore, minoritairement en France – avancés contre la liberté de l’avortement.

La seule voie de sortie raisonnable de ce type de conflits, si nous ne voulons pas risquer une guerre civile ou du moins des émeutes, est la reconnaissance mutuelle de la liberté de jugement de chacun en ce qui le concerne, du moment qu’il permet aux autres d’exercer la leur en ce qui les concerne.

Il s’agit maintenant, pour les citoyens français et leur représentants parlementaires, d’aller au bout du chemin de la protection juridique d’une telle liberté.
Ceux qui, naguère opposants à l’IVG, ont aujourd’hui accepté la constitutionnalisation de cette liberté, devraient songer à s’épargner d’avoir à refaire le même parcours d’obstacles … et de reniements en matière de liberté du choix de mourir.

L’occasion est donnée à notre représentation parlementaire, si fière actuellement de montrer que la France est le premier pays à reconnaître la liberté de l’ avortement dans sa Constitution, d’affirmer encore plus solennellement et symboliquement le retour de la France à la tête de l’émancipation des droits et libertés des personnes, en reconnaissant juridiquement La liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de sa mort“.

Armand Stroh 11 mars 2024

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Actualité de l’association de mars 2024 :

Communiqué du C.A. de l’association du 1er mars concernant le renvoi des 13 personnes mises en examen en 2021
devant le Tribunal correctionnel de Paris, la date du procès n étant pas encore connue.

Actualité publications :

Suite à la publication du livre “Le dernier soir” de Thomas Misrachi,
concernant le choix de mourir de Jacqueline Jencquel,
le C.A. d’Ultime Liberté publie un communiqué


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Thomas Misrachi invité à C L’hebdo

Thomas Misrachi invité sur LCI

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Actualité politique :

Un appel du “CNAV – Conseil National auto-proclamé de la Vieillesse
à manifester le 23 janvier 2024

Place Edouard Herriot

Des militants d’Ultime Liberté y participent


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13 janvier 2024 :

Fin de vie : des députés réclament un vote du texte d’ici fin 2024

Dans une lettre ouverte au premier ministre Gabriel Attal, des représentants de neuf groupes politiques parlementaires affirment que «toutes les garanties sont désormais données pour entamer un débat ordonné et éclairé au Parlement».


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9 décembre : l’association “Les 184” publie une lettre ouverte,
devant les retards accumulés du projet de loi gouvernemental sur la fin de vie :
«Monsieur le Président, votre avis sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir ne saurait être l’unique boussole»

Le projet de loi sur la fin de vie sera présenté «courant février», selon la ministre Agnès Firmin Le Bodo

L’exécutif a plusieurs fois repoussé l’échéance, au grand dam des partisans d’un changement de législation.

Le Monde avec AFP Publié le 9/12/2023


Après la convention citoyenne sur la fin de vie, majoritairement favorable à une aide active à mourir, Emmanuel Macron avait demandé à ses ministres un projet de loi «avant la fin de l’été» 2023.

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Actualité de l’association :

Assemblée Générale Ordinaire à Saint-Étienne,

le samedi 21 octobre 2023 de 9h à 12h 30
à l’hôtel IBIS – La Terrasse 35 Place Massenet, 42000 SAINT-ÉTIENNE

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L’après-midi du 21 octobre, à 14 h 30 :
Conférence–débat publique
autour de la Convention citoyenne sur la Fin de Vie
de M. Antonin De BERNARD
ayant participé à la Convention citoyenne

et membres du courant « universaliste » ( 22 % des participants )
en faveur d’une aide active à mourir sans conditions médicales.


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Actualité juridique

Fin de vie : la Cour européenne des droits de l’homme va statuer sur le recours de l’association Dignitas

L’organisation espère obtenir l’ouverture en France « d’un droit de mourir dans la dignité » en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme.

Par Béatrice Jérôme Article réservé aux abonnés ( Voir la suite de l’article sur le site du Monde )

Extrait introductif :

” La France va-t-elle devoir légiférer en faveur du suicide assisté ou de l’euthanasie sous la menace d’une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Le projet de loi instaurant une aide active à mourir devrait être rendu public « dans les prochaines semaines », selon l’Elysée. « Je pense que [le texte] sera en conseil des ministres avant la fin de l’année, et ensuite au Parlement l’année prochaine », a déclaré sur Sud Radio, lundi 25 septembre, Franck Riester, le ministre chargé des relations avec le Parlement. Mais pour contraindre le gouvernement à tenir ses engagements, les partisans d’un changement du cadre légal de la fin de vie estiment disposer d’un nouveau moyen de pression.

La CEDH a, en effet, annoncé, lundi, sa décision d’instruire trente et une requêtes déposées en avril par Dignitas contre la France. Ces requêtes, toutes identiques, émanent de membres – en grande majorité français – de cette association suisse connue pour accompagner des personnes qui souhaitent mettre fin à leur vie.

Le fait que la CEDH ait considéré que les requêtes de Dignitas sont recevables est « une victoire d’étape décisive, se félicite MPatrice Spinosi, avocat de l’association. Plus de 90 % des actions engagées contre la France devant la CEDH échouent à passer le filtre de l’admissibilité ».

Actualité des médias Septembre 2023 :

Émission du 26 septembre sur France 5 :

Fin de vie : pour que tu aies le choix
( Marina Carrère d’Encausse )



France-Inter 5 septembre :



voir : Actualité Juin – Juillet 2023



L’association Ultime Liberté ne peut évidemment pas se contenter,
ni du projet de loi gouvernemental tel que l’envisage actuellement Mme Firmin Le Bodo,
ni des propositions alternatives du type de la proposition de loi redéposée par un groupe de 45 sénateurs socialistes.

Il n’est pas question pour nous que le débat national sur ce sujet soit politiquement confisqué à l’automne par les enjeux des clivages politiciens au sein de l’ Assemblée Nationale ou du Sénat…

Nous avons prévu d’inviter, lors de la conférence-débat que nous organisons à la suite de notre A.G. ordinaire à Saint-Etienne le samedi 21 octobre 2023, des anciens membres de la Convention citoyenne qui font partie du courant minoritaire ( 22 % des conventionnels ) qui se sont prononcés en faveur d’une aide active à mourir “universaliste”, c’est-à-dire sans limitation de recevabilité de la demande d’aide active à mourir liée à un état de santé “grave et incurable”.




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22 mai : Fin de vie :

Agnès Firmin Le Bodo propose un cadrage pour le projet de loi

Article du Monde :

“Dans un entretien au « Journal du dimanche », la ministre déléguée à la santé assure que le texte
« comprendra trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients ».
Un chiffon rouge pour la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.”

Article France-Info – AFP



Commentaire éditorial de l’association Ultime Liberté :

Il est bien évident pour nous qu’un tel “cadrage” est totalement insuffisant pour garantir la liberté du choix de vivre ou de mourir aux citoyens français.

Il est grand temps que les conflits de philosophie internes au monde des soignants en France cessent de servir de prétexte politique pour priver les personnes et citoyens d’une liberté fondamentale de décider de leur propre vie et de leur propre mort.
Notamment entre la SFAP ( Société Française d’ Accompagnement et de soins palliatifs) hostile à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et ceux qui acceptent désormais une très timide avancée vers une légalisation “très encadrée” de l’aide active à mourir.

Nous espérons que certains de nos représentants politiques parlementaires ne se contenteront pas de travailler dans le cadre de ce projet de loi gouvernemental, et se placeront du côté des besoins juridiques des citoyens ( protection de la liberté de chaque citoyen de choisir les conditions de sa mort ) , plutôt que du point de vue exclusif de la protection juridique des activités médicales.

Auront-ils au minimum le courage de faire leurs propres propositions de loi allant plus loin que le “cadrage” actuellement avancé par Mme Firmin le Bodo ?

D’autre part, les deux autres associations ( ADMD et Le Choix ) accepteront- elles de restreindre leurs propres propositions à ce “cadrage gouvernemental” , en suivant leur habituelle stratégies des petits pas ? Soutiendront-elles des propositions de loi parlementaires alternatives qui incluraient des situations actuellement exclues ( problème des mineurs et des maladies psychiatriques, limitation aux situations de pronostic vital à moyen terme ) ?

L’association Ultime Liberté continuera en tout état de cause à défendre l’idée que le premier principe à poser dans toute nouvelle législation, est de confirmer fondamentalement la liberté individuelle du choix de vivre ou de mourir, et donc de sortir cette liberté fondamentale du choix de sa propre mort du carcan des “conditions médicales” .
Il est pour nous évident qu’aucun nouveau cadre légal ne pourra être construit de façon stable s’il ne traite pas de l’articulation juridique précise entre la “liberté du suicide”, qui doit sortir de la clandestinité sociale où la législation actuelle la contraint, et l’ensemble des situations de “fin de vie” provoquées principalement par des pathologies … ou par le processus du vieillissement.

Le passage clair du relai de la responsabilité juridique de ces décisions des mains du pouvoir médical à celui de l’autonomie personnelle du citoyen, permettra seul de passer outre aux conflits de toutes sortes qui ne manqueront pas de naître de la restriction du nouveau droit à une aide active à mourir à certaines catégories particulières de “patients”.

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Actualité internationale

Strasbourg, le vendredi 19 mai 2023 –
L’association suisse Dignitas a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et lui demande de légaliser le suicide assisté dans toute l’Europe.

9 mai : publication de l’Avis du CESE :

“Fin de vie : faire évoluer la loi ?”

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Après la publication du Rapport final
de la Convention citoyenne sur la fin de vie,

le C.A de l’association Ultime Liberté
publie un communiqué précisant sa position

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18 organisations constituent un “Pacte progressiste de fin de vie”,

Presque en même temps le suicide d’une personne âgée…
vient mettre un sérieux doute quant à l’intérêt d’un “Pacte progressiste”
qui limiterait le droit de “choisir sa fin de vie”
aux seules personnes atteintes de pathologies “graves incu
rables” …

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Actualités de la Convention citoyenne

2 avril : Adoption du rapport final :

Télécharger le texte du rapport final


Alors que s’achève la Convention citoyenne sur la fin de vie, ses 184 membres présentent aujourd’hui leur rapport final, qui sera transmis lundi 3 avril au président de la République, Emmanuel Macron.
Dans cette synthèse de 154 pages, une majorité de participants se positionne en faveur d’une aide active à mourir, sous conditions.
En introduction, un « manifeste » appelle les citoyennes et citoyens à s’emparer de ce sujet de la fin de vie, « enjeu de société majeur ».



19 mars : Les votes décisionnels :



5 mars 2023 :
La Convention citoyenne vote ses propositions sur l’amélioration du cadre actuel de la fin de vie

( Les propositions en matière d’aide active à mourir seront débattue et votées lors de la session 8 )

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La Convention citoyenne se prononce majoritairement en faveur d’une aide active à mourir en France.

Commentaire UL :

Encore faudra-t-il savoir quelles modalités du “suicide assisté” seront considérées comme légalement envisageables …
et en particulier lorsque la libre décision de mourir d’une personne majeure et capable n’est pas principalement motivée par une situation de pathologie grave et incurable, mais par d’autres raisons personnelles librement élaborées par la personne.
De ce point de vue, un certain nombre de réponses actuellement apportées par le panel de citoyens ne vont pas encore majoritairement dans le sens de la liberté personnelle de la définition de ses propres “critères”, mais croient qu’il est encore possible de définir collectivement, en termes de “volonté générale”, un catalogue de tels critères de “gravité pathologique” nécessaires pour être “libre de choisir de mourir”.

Nous pensons depuis longtemps, à Ultime Liberté, que seule la reconnaissance politique et constitutionnelle du principe d’autonomie personnelle dans le choix des critères de la décision personnelle de continuer à vivre ou de mourir, peut désormais faire l’objet d’une “volonté générale” cohérente dans une constitution qui serait réellement laïque et respectueuse d’une liberté quiconsiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
( Article 4 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen )

——

Les principaux résultats des votes à l’issue de la 6ème session de la convention citoyenne.

Programme de la session 6 ( du 17 au 19 février )



Revoir les sessions publiques

Session 5 ( 3, 4 et 5 février 2023 ) :



Session 5 le programme

——–


Ouverture de la session 3 des 6, 7 et 8 janvier 2023 :

Le programme

Remarque :

Cette 3ème session est particulièrement importante, car elle donne la parole à des voix
qui n’ont pas été entendues jusqu’à présent.
Nous regrettons cependant que, pour le moment,
notre association ne figure pas parmi celles qui sont invitées à s’ exprimer.

A ce sujet, nous informons nos adhérents que l’association avait  été sollicitée
pour un entretien avec le ministre Olivier Véran,
mais que, alors que 3 membres du C.A. avaient déjà fait le voyage à Paris pour la rencontre prévue,
cette réunion a été décommandée au dernier moment, parce que le ministre avait une autre urgence …

Nous espérons être recontactés prochainement, et que nous pourrons faire entendre la spécificité de notre position dans le cadre d’une des prochaines sessions de la Convention Citoyenne.


9 décembre 2022 :

Lancement de la Convention Citoyenne sur la fin de vie

La convention citoyenne sur la fin de vie a débuté, vendredi 9 décembre.
 185 Français tirés au sort vont débattre pendant neuf week-ends. 

Vous pouvez suivre les auditions sur le site du CESE

Toutes les vidéos accessibles sur notre site

La séance du 18 décembre 2022 :

Ci-dessous , la séance du 11 décembre :


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Dans le podcast “Sur le Fil” de l’ AFP,
François Galichet répond à Claire Fourcade

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10 novembre 2022 :

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 10 novembre son avis sur la question relative à la fin de vie et estimé que les médecins pouvaient aller à l’encontre des directives du malade si elles sont “inappropriées”. Il a tranché en faveur de la décision finale du médecin qui ne sera pas contraint de respecter les “directives anticipées” par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d’être maintenu en vie. Il a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Claeys-Leonetti de 2016. qui prévoit que le médecin peut passer outre ces directives si elles sont “inappropriées” à la situation du patient. Le Conseil constitutionnel considère également que cette loi est conforme à la “sauvegarde de la dignité de la personne” comme à sa “liberté personnelle”.



Voir le texte de la décision du Conseil constitutionnel


Actualité médias :

1er novembre

sur France-Culture, émission “Les pieds sur terre” à 13h 30

Le reportage est intitulé :
“Barbituriques et vieilles dentelles”



Témoignages de deux personnes perquisitionnées en 2019.
Nous espérons que leur témoignage sur les raisons de leur choix,
caractéristique de l’état d’esprit des adhérents de notre association,
pourra être bientôt réentendu au sein de la Convention Citoyenne qui s’annonce
Tous ceux qui, au sein des décideurs et législateurs politiques, se préparent à légiférer,
feront bien de réfléchir à la nature des “limitations” qu’ils voudraient remettre à la libre décision
de citoyen·ne·s aussi déterminé·e·s que dans ces deux témoignages …

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Actualité Octobre 2022 :

Actualité de l’association :
A.G. du 22 octobre à Sète

12 octobre 2022 : Sondage IFOP- ADMD :

https://www.ifop.com/publication/le-regard-des-francais-sur-la-fin-de-vie-4/

Remarque : Encore une fois, l’ ADMD ne s’intéresse dans ce sondage qu’aux opinions relatives au rôle des médecins … et de l’euthanasie ou du suicide assisté considérés comme des “soins”, donc sans doute comme réservés à des situations de “pathologie grave et incurable” …

Aucune question n’est posée directement aux sondés pour savoir s’ils considèrent qu’une personne majeure et capable devrait pouvoir librement disposer de sa propre vie …
en fonction de ses propres critères, indépendamment des questions pathologiques, tout simplement par ce qu’elle considère que cette liberté lui appartient fondamentalement et que la loi devrait désormais protéger cette liberté …

Apparemment il n’ y a qu’à Ultime Liberté qu’on pose ce genre de questions …

Actualité nationale, septembre 2022

Le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé la mise en place d’un vaste dispositif de consultation dans la perspective d’une législation nouvelle sur la fin de vie.

Il est évident que l’ association Ultime Liberté sera attentive à l’ensemble des évènements et occasions de prise de parole qui nous permettront de faire connaître notre point de vue concernant cette transformation législative.

Nous chercherons à pouvoir nous exprimer dans les instances officielles de concertation annoncées :
Convention citoyenne et consultation de “professionnels” organisée en parallèle par le ministère de la santé ), et bien sûr dans les médias qui recommencent à nous solliciter. ( Témoignages, explicitation de nos objectifs, etc. )

Du point de vue interne à l’association, l’organisation comme chaque année de l’ A.G. ordinaire et d’un séminaire des accompagnants, et la reprise des réunions locales des adhérents dans les Antennes sera aussi l’occasion de préciser nos positions sur le sujet, et notamment des convergences et divergences avec les propositions des deux autres associations militant pour la transformation de la législation sur la fin de vie.
Tout au long du processus politique ainsi ouvert entre l’ annonce officielle et l’organisation en 2023 d’une décision politique soit par voie parlementaire soit par un référendum, l’association sera un lieu où les adhérents pourront exprimer leurs réactions et propositions à l’évolution des débats dans la société, et analyser leurs propres divergences individuelles sur ce sujet, dont il est souvent dit, que c’est simultanément un “problème de société” et un problème fondamentalement “personnel et intime”.
Le C.A. renouvelé, élu à partir du 22 octobre prochain, aura bien sûr un rôle important à jouer dans l’organisation des conditions de ces débats.

* * *

Actualité nationale , fin août 2022 :



Une lettre ouverte d’Olivier Falorni et Line Renaud, dans le JDD du 21 août.

Sur le sujet de la fin de vie,
« notre droit souffre toujours de plusieurs failles et insuffisances majeures ».
Rapporteur général de la proposition de loi sur la fin de vie et député de la Charente-Maritime, Olivier Falorni signe avec la chanteuse et actrice Line Renaud
une lettre ouverte appelant les parlementaires à légaliser l’aide active à mourir.

L’association Ultime Liberté prendra en compte l’existence de cette tribune,
et est particulièrement vigilante à l’actualité politique
qui ne manquera pas d’être animée cette année sur ce sujet.
Nous pouvons d’ores et déjà rappeler notre point de vue constant sur cette question,
comme nous l’avons par exemple signalé dans un communiqué au lendemain de la discussion de la proposition de loi Falorni en avril 2021

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Actualité de l’association été 2022 :

Juin : Une modification des Statuts de l’association
soumise au vote des adhérents .
Résultats le 9 juillet.

Préparation de l’ A.G. Ordinaire 2022 qui aura lieu le 22 octobre à SETE

* * *

Lectures de l’été :

Si vous voulez mieux comprendre la différence
entre les objectifs d’Ultime Liberté et ceux de l’association Le Choix,
vous pouvez lire le dernier ouvrage
du Dr Denis Labayle, co-président de l’association Le Choix,
qui explique son point de vue à partir de son expérience de médecin :
“Le médecin, la liberté et la mort”


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Actualité judiciaire de mai 2022 :
Un vétérinaire relaxé à Angers, au nom de « l’état de nécessité »

Lundi 2 mai, le vétérinaire a été relaxé par le tribunal correctionnel d’Angers (Maine-et-Loire) alors qu’il était poursuivi pour avoir aidé un ami atteint de la maladie de Charcot à mourir en 2019.

Le prévenu avait établi une ordonnance à son ami malade afin qu’il se procure des produits euthanasiants pour mettre fin à ses jours.

La présidente du tribunal a justifié cette décision de relaxe en relevant « l’état de nécessité » plaidé par l’ avocat de la défense.

Article dans Ouest-France

Article sur FranceInfo

Article du Monde précisant les circonstances

Article dans PhiloMag :
“Aide à mourir” : vers une évolution du droit ?

Une pétition de soutien a été lancée sur “Mes opinions”

Commentaire : Le parquet a fait appel de la décision …
Sommes nous repartis pour une escalade juridique comme dans l’affaire Jean Mercier ?



Le C.A. de l’ association Ultime Liberté apporte tout son soutien à ce vétérinaire .
Communiqué du C.A. du 15 mai 2022

QUI, de nos représentants politiques législateurs ou des magistrats interprétant les lois existantes ou des principes constitutionnels fondamentaux, seront les premiers à arriver à faire céder le barrage des lobbies médicaux et religieux et prétendument “bioéthiques” qui empêchent depuis des années voire des décennies en France la légalisation de l’euthanasie volontaire et du suicide assisté ?

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En vue de la campagne des législatives,
le C.A. d’Ultime liberté propose à ses adhérents d’envoyer une lettre aux candidats de leur circonscription,
permettant de faire mieux connaître les objectifs spécifiques de l’association.

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Actualité nationale : Campagne pour l’élection présidentielle

Les candidats à la présidentielle et la fin de vie

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11 mars : Lettre ouverte du C.A. d’ Ultime Liberté aux candidats à l’élection présidentielle

Réponse du C.A. à une rectification demandée au sujet de cette lettre par l’association Le Choix

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Actualité internationale :
Le débat autour d’une nouvelle législation concernant le suicide assisté continue

Vu d’Allemagne

Vers un encadrement du suicide assisté en Allemagne


“Faits divers … “

Un fils unique abat sa mère nonagénaire en fin de vie

Un quinquagénaire français a été interpellé pour avoir tué sa mère âgée et malade. Il affirme qu’elle lui a demandé d’en finir.

Commentaire : Tant que nous n’aurons pas en France une porte de sortie légale de mort douce, que les personnes pourront utiliser en faisant confiance à une loi protectrice de leur liberté de choisir de mourir, nous aurons dans la liste des “faits divers” ce genre de réactions désespérées.

Tous ceux qui cherchent à retarder la légalisation claire de la liberté de mourir sans violences et souffrances inutiles, doivent donc assumer leur part de responsabilité indirecte dans la persistance de ces souffrances individuelles et sociales qui pourraient recevoir un traitement beaucoup plus humain et approprié de la part d’un État de droit qui prétend défendre les libertés fondamentales de ses membres.

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Actualité nationale :

En liaison avec l’actualité des débats concernant le fonctionnement des EHPAD,


et notamment les révélations concernant la gestion par le groupe “ORPEA”,


Le C.A. d’ Ultime Liberté publie un communiqué


( Télécharger le communiqué )


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A l’occasion des élections nationales en vue,
les adhérents écrivent aux politiques


Nos adhérents peuvent nous envoyer leurs lettres ouvertes aux politiques de leur choix …

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Présidentielle :
Anne Hidalgo veut une loi sur la fin de vie dès 2022



Sans doute similaire aux propositions de loi Falorni, Touraine, etc. ?

Nous avons dit à de multiples reprises, que pour l’association Ultime Liberté,
de telles propositions de loi étaient totalement insuffisantes.
Nous allons le réexpliquer à l’ensemble des candidats, et notamment à ceux qui se diront en faveur d’une “loi sur la fin de vie” …

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ACTUALITÉ DE L’ ASSOCIATION

Les résultats du vote par correspondance pour l’ A.G. 2021

Actualité nationale … et internationale :

Nous venons d’apprendre avec consternation qu’aux Pays-Bas la police a procédé à l’arrestation, ce mercredi 29 septembre, de Jos van Wijk, 73 ans, président de l’association Coopérative Dernière Volonté (CLW).

Il est « suspecté d’être impliqué dans le délit d’assistance au suicide » et « en particulier de participation à une organisation criminelle dont l’objet est de commettre et/ou de planifier le délit d’assistance au suicide ».

Le « délit d’assistance au suicide », rien que ça … dans un pays connu pour avoir, l’un des premiers en 2002, voté la légalisation de l’ « euthanasie » !



Le C.A. d’Ultime Liberté a publié dès le 1er octobre, un communiqué à ce sujet.

***

Droit d’accéder à une fin de vie autodéterminée en France

DIGNITAS remet en question l’interdiction du pentobarbital
sodique devant le Conseil d’État.


L’association suisse « DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement »,
active au niveau international, considère que l’interdiction en France de prescrire le médicament
pentobarbital de sodium pour une fin de vie autodéterminée est inconstitutionnelle.
L’association demande au Conseil d’État de lever cette interdiction afin que les
personnes vivant en France puissent à l’avenir jouir du droit à une fin de vie
autodéterminée dans leur propre pays. DIGNITAS est représentée dans cette procédure
judiciaire par l’avocat français renommé Patrice Spinosi.

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Actualité de l’association :


Assemblée Générale Ordinaire 2021 :

La réunion physique annuelle des adhérents se tiendra cette année
Le samedi 16 octobre 2021 à Nancy :
Tous les adhérents reçoivent par voie postale l’invitation à cette journée,
ainsi que les documents afférents au vote par correspondance des rapports, et à l’élection des membres du C.A.


La réunion des adhérents se tiendra

le samedi 16 octobre 2021 de 9h à 12h 30
à la Salle Raugraff, 13 rue des Ponts, 54000 NANCY


L’après-midi du samedi 16 octobre à partir de 14h 30 dans les mêmes lieux :

Conférence–débat publique
de M. François GALICHET
:

« Y a-t-il un âge pour mourir ? »

Présentation et dédicace d’ouvrages

« Mourir délibérément ? » et « Qu’est-ce qu’une Vie accomplie ? » de François GALICHET

« En toute conscience » de Livio BERNARDO et Olivier PEYON

« Sous le manteau du secret » de Jacques CHOTARD



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L’ ancien site de l’association Ultime Liberté actuellement encore en service pour mémoire se trouve ici : http://ultimeliberte.fr/guppy

ATTENTION : Le site https://ultimeliberte.net sur lequel vous êtes
est le seul site officiel de l’Association Ultime Liberté,
Ses publications sont validées par le C.A. régulièrement élu de l’association

et publiées sous la responsabilité de la présidence.
Les autres sites qui peuvent utiliser l’expression “ultime liberté” dans leur présentation

ne représentent pas l’association.

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Actualité Nationale

15 juin 2021 :

Alain Cocq, militant de la fin de vie digne,
est mort dans un suicide assisté en Suisse

Alain Cocq, 58 ans, atteint d’une maladie incurable et qui avait fait deux grèves des soins et de la faim en 2020 pour réclamer le droit à l’euthanasie, est décédé mardi matin en Suisse par suicide assisté, a annoncé son entourage.

“Je tiens à vous informer, par la présente, de mon décès dans la dignité, dans le cadre d’une procédure de suicide assisté en Suisse”, écrit M. Cocq dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, au gouvernement et aux parlementaires et diffusée par ses soutiens.

La lettre ouverte “Lettre d’ Outre-Tombe” d’Alain Cocq

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7 mai 2021 :

Dans une lettre adressée au Premier ministre, 296 députés de tous bords demandent au gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi sur la fin de vie.
Malgré le soutien d’une majorité de parlementaires, son examen n’avait pas pu aller à son terme le 8 avril, faute de temps. « Il importe maintenant de poursuivre ce travail parlementaire. Les Français demandent instamment à ce que tout soit fait dans la période actuelle pour protéger les vivants et pour humaniser l’agonie des mourants » en pleine pandémie de Covid-19, soulignent ces 296 députés dans un courrier, emmenés par la présidente de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet (LREM), son collègue « marcheur » Jean-Louis Touraine et Olivier Falorni notamment.


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Actualité de l’association

4 mai 2021 :

A L’ ATTENTION DE NOS ADHÉRENTS ET SYMPATHISANTS :

Ne vous laissez pas induire en erreur par une initiative unilatérale et inopportune
de certains de nos adhérents, qui a consisté dans l’après-midi du 3 mai, à lancer publiquement un prétendu


Appel au soutien des 11 militants de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté mis en examen par le tribunal de Paris

Cet “Appel” n’est en aucun cas ni soutenu ni autorisé par le C.A. de l’association Ultime Liberté,
et les fonds qui pourraient être ainsi récoltés de façon privée par les personnes qui en sont à l’initiative ne sont en rien gérés par l’association.

Le C.A. dégage donc l’association Ultime Liberté de la responsabilité de tout usage qui pourrait être fait des dons que vous auriez pu ainsi fournir,
en croyant ainsi soutenir les “11 inculpés”, dont un seul est à l’origine de cette démarche, alors qu’il s’était préalablement désolidarisé de la proposition de défense commune par les deux avocats de l’association.

En aucun cas l’association ne cautionne la diffusion de cet appel, et demande aux responsables des antennes qui disposent d’un fichier des adhérents de leur antenne,
de ne pas répondre aux pressions de ce groupe qui leur demande, sans aucune autorisation du C.A., de relayer leur “appel”.

Nous rappelons que le C.A. donnera des indications claires, en temps utile, lorsqu’il le jugera nécessaire,
sur la façon d’organiser un soutien financier éventuel aux inculpés concernés.

Le C.A. s’est réuni le 3 mai 2021, pour donner rapidement aux adhérents une information précise sur cette situation.



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10 avril 2021 :

Communiqué du C.A. de l’association Ultime Liberté
concernant le blocage du vote de la proposition de loi Falorni le 8 avril à l’Assemblée Nationale



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Une association virtuelle “En toute conscience”
est apparue dans le monde de la BD :
Toute ressemblance … n’est pas une pure coïncidence


Actualité nationale : Le 8 avril à l’ Assemblée Nationale :


Malgré les multiples amendements d’obstruction déposés par 5 députés “Les Républicains” ,
l’ Article premier de la proposition de loi Falorni “« donnant et garantissant une fin de vie libre et choisie »” a pu être voté peu avant minuit.

Cela n’a pas permis de continuer le travail législatif dans cette séance, mais ouvre enfin une voie pour un changement législatif plus effectif dans un avenir proche. Soit par l’examen d’autres propositions de loi parlementaires similaires en attente, soit par un projet de loi gouvernemental, si le gouvernement prend en compte désormais la volonté majoritaire du peuple telle qu’elle s’est exprimée, non plus seulement par les multiples sondages d’opinions, mais par un vote très clair de la représentation nationale.


Le C.A. de l’association Ultime Liberté Publie à cette occasion un communiqué


***

Actualité de l’association dans les médias

Entretien avec François Galichet sur TV5 Monde :
Quelle est la différence entre l’euthanasie active et le suicide médicalement assisté ?
Qu’en est-il du projet de loi pour “donner le droit à une fin de vie libre et choisie” ?

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Actualité nationale :

Dans l’attente de la séance plénière du 8 avril :

Dans une tribune que publie le JDD, plus de 270 députés, de tous bords politiques, réclament un débat et un vote sur l’élargissement de la législation sur la fin de vie et donc sur l’euthanasie.


Il s’agit de dénoncer l'”obstruction parlementaire” , résultant du dépôt de plus de 400 amendements par parlementaire qui s’opposent à ce qu’une nouvelle loi puisse être votée.

Sur les 3000 amendements déposés, , 2300 viennent de députés LR, opposés à cette proposition de loi déposée par Olivier Falorni ( Article BFM TV )

Stratégies d’obstruction :

Depuis qu’ils se savent désormais minoritaires dans la représentation nationale, les adversaires d’une législation nouvelle légalisant l’euthanasie volontaire et le suicide assisté en France, essayent par tous les moyens de conserver la situation légale actuelle ( Loi Claeys Leonetti de 2016 ), que certains avaient pourtant déjà considérée comme trop proche d’une légalisation …

Certains vont- ils aller jusqu’à chercher à lancer sur ce sujet une nouvelle “Manif pour tous” ?

Les auditeurs de la séance de la Commission des affaires sociales qui a adopté la proposition de loi Falorni, ont vu que malgré l’affichage d’un satisfecit collectif de bienséance entre parlementaires membres de la commission, les points de vue divergents, au sein même des différentes formations politiques, soulignent peut-être une nouvelle ligne de fracture “transpartisane” …

Remarque :
Le C.A. d’Ultime Liberté se prononcera sur la situation après le 8 avril, quel que soit le résultat final du vote.

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31 mars 2021 :
Débat à la commission des affaires sociales de l’ Assemblée Nationale :


La proposition de loi “donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie” du député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) a été approuvée en commission des Affaires sociales, après plus de six heures d’interventions.

Le texte doit maintenant venir en première lecture en séance plénière à l’Assemblée nationale le 8 avril.

L’association Ultime Liberté réagira bien sûr à la nouvelle situation législative en précisant sa position, si la séance du 8 avril conformait l’adoption de cette nouvelle loi.

Le débat en commission a déjà clairement montré les limites pour nous inadmissibles du type d’ “encadrement étroit” entièrement soumis à la décision médicale que représenterait une telle loi, et dont l’expression “fin de vie” présente dans le titre, indique toute l’ambigüité …
Pour ceux qui n’auraient pas compris que ce ne seront toujours pas eux-mêmes, dans une telle loi, qui décideront des raisons de cette “fin de vie”, réécoutez la séance, puisque M. Olivier Falorni a répété tout au long de cette séance, pour chercher à “rassurer” les opposants, que cette loi ne porterait que sur les cas d’affections graves et incurables … soumises à la stricte évaluation d’un collège de médecins …

Il est évident pour la grande majorité des adhérents d’Ultime Liberté, qu’une telle restriction est déjà retard non seulement sur les évolutions en cours des législations de nombreux pays, dont la Belgique qui par ailleurs a servi de “modèle” pour la proposition Falorni, mais aussi sur la volonté d’un très grand nombre de nos concitoyens.


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Le débat sur l’euthanasie divise dans les rangs de la majorité ( Article de la Dépêche )

La proposition de loi d’Olivier Falorni qui milite aussi depuis des années pour “le droit à une fin de vie libre et choisie”. Elle doit être discutée le 8 avril à l’initiative du groupe Libertés et Territoires. C’est ce dernier texte qui fait aujourd’hui débat car dimanche, la présidente LREM de la commission des lois à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a annoncé qu’elle était prête à le voter en dépit des réserves du gouvernement.”


Émoi suscité par le suicide assisté de Mme Paulette GUINCHARD en Suisse

Actualité nationale : Séance plénière au Sénat
Jeudi 11 mars 2021 à 10h30,

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202102/droit_a_mourir_dans_la_dignite.html

le Sénat examine la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité,
dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Page sur ce site consacrée aux réactions à cette séance plénière au Sénat

Actualité médias : lundi 8 mars :
en première page de “Libération”
“Fin de vie : Mort sans ordonnance”

Enquête :
Dix militants pro-euthanasie ont été mis en examen pour trafic de barbituriques.
Une affaire qui promet de relancer le débat sur le droit de mourir dans la dignité en France, alors que quatre propositions de loi ont été déposées.

Actualité médias : France-Culture Dimanche 28 février

Le Dr Bernard Senet sera à l’antenne
Dimanche 28 février à 9h42 sur France Culture
dans le cadre de l’émission «Divers aspects de la pensée contemporaine»,

L’union rationaliste le questionnera sur son engagement dans l’aide médicale à mourir.

Le Dr Bernard Senet a été récemment mis en garde à vue avec douze autres personnes soupçonnées d’avoir enfreint la loi actuellement en vigueur en France et dont nous dénonçons les insuffisances.

Actualité de la vie de l’association

Des adhérents d’Ultime Liberté, convoqués les 3, 4 et 5 mars 2021 au Tribunal judiciaire de Paris en première comparution, déposent une déclaration commune en attendant une deuxième comparution ultérieure.

Actualité de février 2021 :
Après les gardes à vue de janvier, des militants d’ Ultime Liberté sont convoqués au Tribunal judiciaire de Paris pour un “interrogatoire de première comparution” par les deux juges chargés de l’ instruction de l’ensemble de ces cas .

Les convocations personnelles s’étalent sur plusieurs dates du début mars 2021

Actualité des 12 et 13 janvier 2021 :


Vous avez probablement déjà appris par les médias,
qu’une série de gardes à vue ont eu lieu les 12 et 13 janvier 2021, concernant une douzaine de membres d’ Ultime Liberté,
dans le cadre de la suite de l’enquête menée consécutivement aux perquisitions d’octobre 2019.

Le C.A. d’ Ultime Liberté s’est réuni le 14 janvier après-midi, et a rédigé à ce sujet un communiqué qui sera rapidement envoyé à tous les adhérents , ainsi que divers liens vers des réactions qui ne manqueront pas de se produire.

Le communiqué aux adhérents


Télécharger le communiqué au format pdf

Communiqué du 18 janvier 2021 à l’attention de la presse et des médias

Télécharger le communiqué de presse au format pdf

Nous ouvrirons bien sûr largement les pages de ce site aux problèmes posés par cette évolution de la situation judiciaire.


Actualité plus ancienne :

Hommage à Élisabeth et Jean- Marie ACKERMANN
Elisabeth et Jean-Marie ACKERMANN

21 octobre 2020 :
Réunion du nouveau C.A. et élection du bureau

18 octobre 2020 :
Résultats du vote par correspondance

Le vote par correspondance des adhérents a été dépouillé comme prévu le vendredi 16 octobre à Nîmes .
Le C.A. remercie les adhérents qui ont participé à ce travail qui a été long, vu la nouveauté de certains aspects de ce vote.
Nous réservons aux adhérents le détail des informations concernant les résultats du vote.

Nous donnons simplement ici le résultat global principal :

A. Concernant l’élection au C.A. :
1. L’ ensemble des 10 candidats qui s’étaient présentés avec l’ étiquette « Continuer et Développer » sont élus.
2. Aucun des 7 candidats qui s’étaient présentés avec la référence « Groupe UL 2020 » n’est élu.

B. Concernant les autres 5 autres questions soumises au vote, la réponse est OUI :
– les 3 rapports ( Rapport moral, rapport d’activités, rapport financier ) sont donc adoptés,
– le nouveau Règlement Intérieur est également adopté
– la cotisation annuelle de base est désormais de 25 €


C. En conséquence, le nouveau C.A. élu, composé des 10 adhérents qui étaient candidats « Continuer et Développer », se réunira rapidement :
– dans les prochains jours par téléconférence pour élire en son sein le nouveau bureau et organiser les fonctions des différents membres du nouveau C.A. et préciser le compte-rendu des résultats du vote et de la première réunion du C.A. à envoyer à tous les adhérents.
– dans un délai raisonnable pour mettre en place, à partir de l’analyse des résultats du vote, la suite des actions dont le projet « Continuer et Développer » avait tracé les grandes lignes.
– le nouveau C.A. élu sera également attentif aux nombreuses voix des adhérents qui se sont portées sur les candidats du « Groupe UL 2020 », pour en comprendre les principales motivations.

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RAPPEL : Suite au changement des restrictions sanitaires dans le Gard, et de l’interdiction qui en résulte des réunions de plus de 30 personnes, le C.A. a décidé d’annuler la réunion physique de l’ A.G. qui était prévue le 17 octobre à Nîmes.

Les opérations liées au vote par correspondance ont étté bien sûr maintenues dans les dates prévues.

Le dépouillement a été réalisé le 16 octobre à Nîmes.
Les résultats de ce vote sont connus et publiés le 17 octobre 2020 .
Le détail ( nombre de voix de chaque candidat, etc. ) décrit sur le procès-verbal de dépouillement, sera envoyé aux adhérents.


En ce qui concerne le séminaire des accompagnants, initialement prévu également à Nîmes les 15 et 16 octobre, le C.A. a décidé de le reporter également à une date ultérieure.


C’est le nouveau C.A. élu à partir du 17 octobre qui prendra les dispositions nécessaires pour le choix d’une nouvelle date et du lieu pour ce séminaire, ainsi que les nouvelles modalités de communication à distance éventuellement nécessaires.

L’évolution de la situation sanitaire nécessite une adaptation permanente.

Désolé.e.s de ce fâcheux contretemps indépendant de notre volonté.


Nous allons avertir l’ensemble des adhérents de l’annulation de l’ A.G. du 17.

( Par mail pour ceux qui disposent d’un mail, par voie postale pour ceux qui n’en ont pas )


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Communiqué de l’association Ultime Liberté
concernant le combat d’ Alain Cocq :

Actualité nationale dans le combat pour la légalisation
de l’euthanasie et du suicide assisté :


Lien vers la page Facebook d’ Alain Cocq

Déclaration d’ Alain Cocq du 14 août sur Facebook

Nous recevons aussi des lettres d’adhérents de soutien à Alain Cocq et de demande au Président de la République


Reportage BFMTV – RMC du 10 aout 2020

– Juin 2020 : A.G.E. et Nouveaux Statuts

Juin 2020 : Une nouvelle publication de François Galichet :

“Qu’est-ce qu’une vie accomplie ?”

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